En assurance, la déchéance de garantie représente la perte d’un droit à garantie, en raison du non-respect par l’assuré de ses obligations contractuelles ou de l’application d’une exclusion prévue dans les conditions du contrat d’assurance.
Selon l’article L113-2 du Code des Assurances, les obligations de l’assuré vis-à-vis de l’assureur sont :
- payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;
- répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment (…) sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge ;
- déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur ;
- donner avis à l’assureur (..) de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur.
La déchéance de garantie peut entraîner :
- une perte, totale ou partielle, du droit à être indemnisé lors d’un sinistre ;
- le remboursement d’une indemnité réglée par l’assureur à un tiers.
Pour appliquer une déchéance pour déclaration tardive, l’assureur doit cependant prouver que « le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ».
