Déchéance de garantie : définition

En assurance, la déchéance de garantie représente la perte d’un droit à garantie, en raison du non-respect par l’assuré de ses obligations contractuelles ou de l’application d’une exclusion prévue dans les conditions du contrat d’assurance.

Selon l’article L113-2 du Code des Assurances, les obligations de l’assuré vis-à-vis de l’assureur sont :

  • payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;
  • répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment (…) sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge ;
  • déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur ;
  • donner avis à l’assureur (..) de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur.

La déchéance de garantie peut entraîner :

  • une perte, totale ou partielle, du droit à être indemnisé lors d’un sinistre ;
  • le remboursement d’une indemnité réglée par l’assureur à un tiers.

Pour appliquer une déchéance pour déclaration tardive, l’assureur doit cependant prouver que « le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ».

Publicité

Partager cette page :