Assurance auto

Conditions générales : définition

En assurance, les conditions générales sont, avec les conditions particulières, l’une des composantes du contrat souscrit entre l’assureur et l’assuré. Rassemblées généralement dans un document imprimé unique, elles regroupent les dispositions communes aux contrats de même type (par exemple : auto ou habitation) et concernant les assurés d’une même catégorie de risque.

Ces dispositions sont les conditions préalables à l’octroi de la garantie, et leur respect doit être prouvé par l’assuré lorsqu’il en demande l’exécution. Les conditions générales précisent les obligations de l’assureur et de l’assuré en matière de formation, d’exécution et de cessation du contrat. Elle comprennent notamment les exclusions de garantie et toutes les mentions signifiées dans les articles L112-1 / R112-1 et suivants du Code des assurances.

Les conditions générales doivent être rédigées en français et en caractères apparents (voire « très apparents » pour les paragraphes dédiés aux exclusions, nullités et déchéances).

Les conditions générales doivent obligatoirement être remises par l’assureur à l’assuré avant la souscription du contrat. Lorsque l’assureur apporte une modification à ces conditions, il doit faire signer à l’assuré de nouvelles conditions particulières y faisant expressément référence. En cas de contestation, c’est à l’assureur de prouver la bonne remise du document à l’assuré.

Références

- Articles L112-1 et suivants du Code des assurances
- Articles R112-1 et suivants du Code des assurances
- Article 1353 du Code civil
- Lexique des termes d'assurance, 5e édition, James Landel, éd. L'Argus de l'assurance
- Manuel de l'assurance automobile, 5e édition, Sylvie Chanh, Jean Péchinot, éd. L'Argus de l'assurance

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Article mis à jour le 5 juin 2020 • • •

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