Nullité du contrat : définition

La nullité du contrat est la sanction la plus grave que puisse encourir un assuré. Si elle est prononcée par le juge, le contrat est censé n’avoir jamais existé. La nullité peut être appliquée avant ou après la survenue d’un sinistre. Dans les conditions du contrat, les clauses édictant des nullités doivent être mentionnées « en caractères très apparents » (article L112-4 du Code des assurances).

Les conséquences d’une annulation de contrat sont importantes pour le souscripteur (article L113-8 du Code des assurances) :

• En cas de sinistre, aucune indemnisation ni prestation n’est due par l’assureur, et ce même si le sinistre n’a aucun rapport avec la cause de l’annulation ;
• L’assureur conserve les cotisations déjà payées par le souscripteur. Il a ainsi « droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. » (sauf cas spécifiques en assurance vie et prévoyance) ;
• L’assureur peut réclamer le remboursement des indemnités versées pour de précédents sinistres.

Les contrats d’assurance sont soumis aux règles du droit commun et peuvent donc être annulés pour les mêmes causes. De manière générale, il existe en assurance des nullités liés à un dol, c’est à dire au « fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges », et d’autres non liées à un dol.

Nullité pour fausse déclaration intentionnelle

En assurance automobile, l’établissement, par l’assureur, de la mauvaise foi de l’assuré suite à fausse déclaration intentionnelle ou réticence (omission volontaire), entraîne la nullité du contrat.

Exemples :
– l’assuré oublie volontairement de mentionner des sinistres antérieurs lors de la souscription ;
– l’assuré ment sur la date d’obtention de son permis de conduire ;
– l’assuré produit un faux relevé d’information pour obtenir un bonus de 50%, etc.

Références

Article L113-8 du Code des assurances
Article L112-4 du Code des assurances
Manuel de l'assurance automobile, 5e édition, Sylvie Chanh, Jean Péchinot, éditions L'Argus de l'Assurance, p. 50
Lexique des termes d'assurance, 5e édition, James Landel, éditions L'Argus de l'Assurance, p. 343
Les Grands Principes de l'assurance, 8e édition, François Couilbault, Constant Eliashberg, éditions L'Argus de l'Assurance, p. 91