Document d’information sur le produit d’assurance : quelles obligations pour les assureurs ?

Icônes du document d'information sur le produit d'assurance

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne avaient adopté le 20 janvier 2016 la directive 2016/97 sur la distribution d’assurances (ou DDA, refonte de la directive 2002/92/CE) afin, notamment, de « garantir aux clients le même niveau de protection quel que soit le canal par lequel ils achètent un produit d’assurance, que ce soit directement auprès d’une entreprise d’assurance ou indirectement auprès d’un intermédiaire » .

Les paragraphes 5 à 9 de l’article 20 de cette directive demandaient la mise en place « d’un document d’information normalisé sur le produit d’assurance, sur support papier ou sur un autre support durable » . Dans ce cadre, la Commission Européenne a adopté le 11 août 2017 le règlement d’exécution 2017/1469 établissant un format de présentation normalisé pour le document d’information sur le produit d’assurance non-vie. Les contrats d’assurance auto sont évidemment concernés par ces nouvelles règles.

Ce règlement d’exécution est particulièrement important pour les assurés car il normalise la présentation des contrats d’assurance en mettant en avant, et de façon beaucoup plus lisible, des éléments souvent peu expliqués, voire volontairement atténués par certains assureurs. Parmi ces éléments, on notera notamment :

L’usage de codes couleur et de pictogrammes explicatifs permet également de mieux ordonner et de clarifier les informations pour l’assuré-consommateur.

La directive sur la distribution d’assurances doit être transposée dans le droit français au plus tard le 23 février 2018. Ces effets, dont la mise en place du document d’information sur le produit d’assurance, seront dont rapidement visibles pour les assurés français.

Sommaire de l’article :
La présentation du document d’information sur le produit d’assurance
L’utilisation d’un support numérique
La présentation du contenu textuel
Les 9 questions auxquelles doit répondre l’assureur dans ce document

La présentation du document d’information sur le produit d’assurance

Le « document d’information sur le produit d’assurance » doit couvrir deux pages A4 maximum (trois de façon exceptionnelle et justifiée).

Il comprend en en-tête :

  • le nom du concepteur du produit d’assurance (compagnie, société d’assurance mutuelle, courtier grossiste…) et, éventuellement, son logo ;
  • l’État membre dans lequel le concepteur du produit d’assurance est immatriculé ;
  • le statut réglementaire du concepteur et, le cas échéant, son numéro d’agrément ;
  • le titre « document d’information sur le produit d’assurance » en haut de la première page ;
  • les autres documents fournissant des informations précontractuelles et contractuelles sur le produit d’assurance (notamment les conditions générales avec leurs références).

L’utilisation d’un support numérique

Ce document peut être présenté sous format numérique, à condition que :

  • toutes les informations figurent dans le corps du document d’information sur le produit d’assurance ;
  • l’utilisation d’un tel format ne soit pas de nature à distraire le client du contenu du document principal ;
  • les éventuelles couches et fenêtres pop-up n’aient pas de caractère commercial ni publicitaire.

La présentation du contenu textuel

Clarté et structuration des informations sont de mise ! Comme l’indique l’article 5 du règlement d’exécution :

« Le document d’information sur le produit d’assurance est rédigé dans un langage simple, facilitant la compréhension de son contenu par le client, et il est axé sur les informations clés dont le client a besoin pour prendre une décision en connaissance de cause. Le jargon est évité.« 

Les différentes sections du document sont séparées et identifiables par une icône précédant le titre de la section (voir ci-dessous). À noter que ces icônes peuvent être en noir et blanc lorsque le document d’information sur le produit d’assurance est imprimé ou photocopié en noir et blanc.

Pour compléter les titres des sections, l’utilisation de sous-intitulés est autorisée.

Les caractères ont une hauteur minimale de 1,2 millimètre (hauteur d’x).

Les informations concernant les assurances complémentaires et les couvertures optionnelles ne sont pas précédées de coches, croix ou points d’exclamation.

Les 9 questions auxquelles doit répondre l’assureur dans ce document

Ces questions, correspondant aux différentes sections du document, doivent être inscrites sur le document dans l’ordre suivant :

De quel type d’assurance s’agit-il ? => Les informations sur le type d’assurance.
Pas d’icône spécifique.

Icône parapluieQu’est-ce qui est assuré ? => Les informations sur les principaux risques assurés et les plafonds de garantie (précédées d’une coche verte).
Icône de parapluie, de couleur blanche sur un fond vert ou de couleur verte sur un fond blanc.

Icône croix rougeQu’est-ce qui n’est pas assuré ? => Les informations sur un résumé des risques exclus (précédées d’une croix rouge).
Icône de croix dans un triangle, de couleur blanche sur un fond rouge ou de couleur rouge sur un fond blanc.

Icône point d'exclamationY a-t-il des exclusions à la couverture ? => Les informations sur les principales exclusions qui rendent impossible toute demande d’indemnisation (précédées d’un point d’exclamation orange).
Icône de point d’exclamation dans un triangle, de couleur blanche sur un fond orange ou de couleur orange sur un fond blanc.

Icône globeOù suis-je couvert(e) ? => Les informations sur la couverture géographique (précédées d’une coche bleue).
Icône de globe, de couleur blanche sur un fond bleu ou de couleur bleue sur un fond blanc.

Icône poignée de mainsQuelles sont les obligations de l’assuré ? => Les informations sur les obligations pertinentes de l’assuré au début et durant la vie du contrat, ainsi qu’en cas de sinistre.
Icône de poignée de main, de couleur blanche sur un fond vert ou de couleur verte sur un fond blanc.

Icône pièces de monnaieQuand et comment effectuer les paiements ? => Les informations sur les modalités de paiement des primes et la durée des paiements.
Icône de pièces de monnaie, de couleur blanche sur un fond jaune ou de couleur jaune sur un fond blanc.

Icône sablierQuand commence la couverture et quand prend-elle fin ? => Les informations sur la durée du contrat, y compris les dates de début et de fin du contrat.
Icône de sablier, de couleur blanche sur un fond bleu ou de couleur bleue sur un fond blanc.

Icône bouclierComment puis-je résilier le contrat ? => Les informations sur les modalités de résiliation du contrat.
Icône de main ouverte, paume tournée vers l’avant, sur un bouclier, de couleur blanche sur un fond noir ou de couleur noire sur un fond blanc.

Modèle de document d’information sur le produit d’assurance

Dans son règlement d’exécution, la Commission européenne fournit en annexe un modèle à respecter pour le document d’information sur le produit d’assurance :

Document d'information sur le produit d'assurance

 

Actualité postée le 30 août 2017 et modifiée le 21 mars 2018 dans la rubrique : Actualités de l'assurance auto

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