Comme l’indique l’article L113-2 du Code des assurances, un assuré est obligé de déclarer à son assureur son changement de domicile :
« L’assuré est obligé (..) de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur… »
En effet, ce changement de domicile a des conséquences directes sur le contrat d’assurance auto, et notamment sur le calcul du tarif. Beaucoup d’éléments peuvent changer la nature du risque et entraîner une modification du contrat et de son tarif :
- Modification de l’usage quotidien de la voiture (notamment concernant les trajets domicile-travail) ;
- Changement du lieu de parking habituel (voie publique, parking privé, jardin clos, etc.) ;
- Modification de la zone de risque estimée par l’assureur : chaque assureur a son propre zonier pour déterminer le tarif en fonction de l’adresse de l’assuré (par exemple, une voiture utilisée habituellement en Savoie coûtera moins cher qu’une voiture habituellement utilisée en grande agglomération) ;
- Etc.
Si le tarif de l’assurance auto est ainsi modifié par l’assureur, l’assuré a le droit de résilier son contrat dans les trois mois suivant la date du déménagement (article L113-16 du Code des assurances).
Procédure de résiliation d’une assurance auto après un déménagement
Lorsque vous signalez votre déménagement à votre assureur, celui-ci vous fait parvenir un avenant de modification de contrat. Si cet avenant mentionne un changement de risque, et donc de tarif, alors vous avez la possibilité de notifier l’assureur de votre volonté de résilier le contrat.
Cette demande de résiliation peut s’effectuer par lettre simple au siège social ou au service client de l’assureur, par email, en agence (contre décharge), par notification d’huissier ou en utilisant le formulaire mis à disposition par l’assureur sur son site ou son application.
→ Voir également notre modèle de lettre de résiliation d’une assurance auto suite à un déménagement.
La résiliation sera effective un mois après la réception de votre courrier par l’assureur. Aucun frais ni aucune indemnité ne peuvent être demandés par l’assureur dans ce type de résiliation.
Plusieurs éléments à surveiller pour éviter toute mauvaise surprise
- Si vous résiliez votre contrat, il est impératif d’avoir souscrit un nouveau contrat chez un autre assureur. Il ne doit pas y avoir de période durant laquelle la voiture ne serait pas assurée.
- Pour éviter toute fausse déclaration, il est préférable de notifier son assureur de son changement de domicile avant son déménagement. Si vous déclarez un sinistre sans avoir effectué cette formalité, cela pourra éventuellement poser problème lors de l’indemnisation.
- Si la modification du risque est infime, l’assureur ne modifiera son tarif : vous ne pourrez donc pas le résilier.
- L’assureur peut également décider de son côté de résilier le contrat, s’il estime que le nouveau risque à assurer est trop important.
