Assurance auto

Cas 51 de la convention IRSA : un véhicule sort d’un stationnement ou d’un parking

Lors d’une collision entre deux véhicules, dont l’un sortait d’un emplacement de stationnement, d’un parking, d’un lieu public ou privé non ouvert à la circulation ou d’un chemin de terre, le cas 51 (interdiction relative) du barème des responsabilités de la convention IRSA s’applique.

=> La responsabilité est entière (100%) pour le conducteur du véhicule sortant du parking ou de l’emplacement de stationnement, comme nous pouvons le constater sur le schéma ci-dessous.

Cas 51 de la convention IRSA : sortie de parking ou d'aire de stationnement

Cette règle reflète l’article R415-9 du Code de la Route qui précise :

« Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d’un accès non ouvert à la circulation publique, d’un chemin de terre ou d’une aire de stationnement (…) doit céder le passage à tout autre véhicule. »

Attention ! Le barème IRSA n’est pas opposable à l’assuré, son rôle est uniquement d’aider les assureurs à répartir le recours entre eux. La détermination des responsabilités lors d’un sinistre doit être effectuée selon les règles du droit commun.

Pour aller plus loin...

Partagez cette page !

Facebook Twitter Linkedin

Mise à jour le 4 mars 2021 • • •

Publicité