Assurance auto

Cas 51 de la convention IRSA : un véhicule sort d’un stationnement ou d’un parking

Lors d’une collision entre deux véhicules, dont l’un sortait d’un emplacement de stationnement, d’un parking, d’un lieu public ou privé non ouvert à la circulation ou d’un chemin de terre, le cas 51 (interdiction relative) du barème des responsabilités de la convention IRSA s’applique pour déterminer les responsabilités de chaque conducteur.

=> La responsabilité est entière (100%) pour le conducteur du véhicule sortant du parking ou de l’emplacement de stationnement, comme on peut le constater sur le schéma ci-dessous.

Cas 51 de la convention IRSA : sortie de parking ou d'aire de stationnement

Cette règle reflète simplement l’article R415-9 du Code de la Route qui précise :

« Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d’un accès non ouvert à la circulation publique, d’un chemin de terre ou d’une aire de stationnement (…) doit céder le passage à tout autre véhicule. »

À noter que la convention IRSA n’est pas opposable à l’assuré. Si vous estimez et prouvez que certains éléments déterminants n’ont pas été pris en compte dans l’attribution des responsabilités, il est préférable de faire appliquer les règles du droit commun.

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