Accident automobile avec portière ouverte : quelle responsabilité ?

Si le conducteur ou l’occupant du véhicule stationné ouvrait la portière au moment de l’accident, sa responsabilité est totale (100%).

En effet, l’article R417-7 du Code de la Route précise qu’il est « interdit à tout occupant d’un véhicule à l’arrêt ou en stationnement d’ouvrir une portière lorsque cette manœuvre constitue un danger pour lui-même ou les autres usagers. » En outre, il s’agit d’un évènement brusque et soudain que le conducteur du véhicule en mouvement ne peut pas anticiper.

Les sociétés d’assurance ont donc intégré ce cas dans la convention IRSA, dans le barème des responsabilités (cas 51, interdictions relatives).

Cas 51 de la Convention IRSA : ouverture d'une portière

Si la portière était déjà ouverte lors de l’accident, les assureurs appliquent dans un premier temps la même règle que ci-dessus (responsabilité totale au conducteur ou à l’occupant du véhicule stationné). En effet, en se basant toujours sur l’article R417-7 du Code de la Route, ils considèrent que le maintien de cette porte ouverte constitue un danger pour les autres véhicules circulant sur la chaussée.

Néanmoins, un partage de responsabilité peut être décidé si la faute du conducteur du véhicule en mouvement est prouvée. Dans son article R412-6, le Code de la Route précise bien que « tout conducteur doit adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation. » Cette règle est d’autant plus importante si ce conducteur n’est plus en présence d’un évènement brusque et soudain et qu’il est donc en capacité de prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter la collision.

Quelques exemples de non-respect des règles du Code de la Route pouvant entraîner une modification de l’attribution des responsabilités :

  • Vitesse excessive (dépassant les limites indiquées au lieu du sinistre) ;
  • Feux non actionnés le soir ou la nuit ;
  • Changement soudain de la trajectoire du véhicule ;
  • Non respect de l’intervalle obligatoire entre un piéton et un véhicule (1 mètre en agglomération, 1,50 mètre hors agglomération) ;
  • Etc.

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Attention ! Pour faire reconnaître la responsabilité du conducteur du véhicule en mouvement, il est nécessaire de prouver ses torts auprès de l’assurance. Il est donc important :

  • D’indiquer exactement toutes les circonstances sur le constat amiable avant de le signer ;
  • De rechercher d’éventuels témoins de l’accident corroborant cette conduite dangereuse ;
  • De ne pas hésiter à prévenir la police ou la gendarmerie si l’autre conducteur adopte un comportement peu coopératif ;
  • Si besoin, de faire appel à un expert indépendant qui pourra confirmer certaines circonstances du sinistre au vu des dégâts occasionnés au véhicule.

Chaque accident est spécifique et les assureurs essaient d’établir les responsabilités en fonction des informations indiquées sur les déclarations de sinistre, ainsi que sur les autres documents fournis par les assurés (procès-verbal de gendarmerie, témoignage d’un tiers avec ses coordonnées…). Il est donc fondamental de compléter avec la plus grande justesse et la plus grande précision ces documents !

» Voir également notre article Constat amiable : les cases qui vous rendent responsable à 100% !

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23 questions / réponses sur “Accident automobile avec portière ouverte : quelle responsabilité ?

  1. Bonsoir,
    J’ai eu un accident sur un parking de supermarché. J’étais correctement garée sur une place de parking et j’ai ouvert ma portière arrière gauche pour sortir ma fille. Au moment où j’allais la sortir, un poids lourd à fait une manœuvre en marche avant, j’ai eu le temps de me décaler et le PL a accroché la portière. L’assurance estime que je suis à 100% responsable.
    Est-ce que j’ai un recours afin de contester cette décision ?
    Merci d’avance

  2. Bonjour,
    En me garant sur une place de stationnement dans un parking, j’ai accroché la porte du véhicule qui était en stationnement mais la porte en question était ouverte ce que je n’ai pas vu (je prenais la place d’une personne qui venais de libérer cette place) et son propriétaire était en train de ranger ses courses dans son coffre.
    Ma responsabilité est-elle engagée ?
    Merci par avance.
    Cordialement.

    1. Bonjour,
      Avez-vous établi un constat ? Si oui, quelles cases avez-vous coché ?
      Normalement, une portière ouverte induit une responsabilité totale mais l’assureur peut choisir du 50/50 si vous vous gariez en reculant par exemple.
      Il est également nécessaire de prendre en compte le tracé des places de stationnement au sol.

          1. Mais l’autre conducteur ne va pas cocher la case 2, puisqu’il n’était pas en train de quitter un stationnement ni en train d’ouvrir la portière, est-ce un problème ?
            Cordialement.

  3. Bonsoir,
    Je vous écris aujourd’hui parce que mon mari a été le victime d’un accident : il était garé à droite sur les places prévues pour le stationnement. Il mettait mon fils de 18 mois dans son siège auto à la place derrière le conducteur. La porte n’était pas ouverte brusquement mais juste entrouverte suffisamment pour qu’il puisse installer le petit. Une voiture s’est trop approché et a fauché la porte. Est-ce que le véhicule roulant n’est pas tenu de respecter une distance de sécurité vis à vis de personne sur la chaussée ? Pourquoi on serait responsable alors qu’on a pas ouvert de porte brusquement ?
    Je vous remercie d’avance.

  4. Bonjour,
    Quel est le partage des responsabilités lorsqu’1 voiture recule et heurte une voiture qui elle roule en sens interdit dans un parking ?
    Le conducteur qui recule n’a regardé que du côté ou une voiture est sensée arriver et pas de l’autre.
    L’assureur dit 100 % des torts à la voiture qui recule (case cochée : reculait = 100 % responsable en tort) alors que la case cochée pour l’autre véhicule est également 1 case a 100 % responsable car case cochée : n a pas respecté une règle de priorité (sens interdit).
    Sens interdit correspond à : règle de priorité non respectée ?
    Pouvez vous m’éclairer ?
    Merci d’avance. Cordialement

    1. Bonjour,
      Effectivement, un partage des torts aurait été plus logique :
      – véhicule qui recule : l’un des cas 51 (interdictions relatives) de la convention IRSA => 100% des torts
      – véhicule qui emprunte un sens interdit : l’un des cas 50 (interdictions absolues) de la convention IRSA => 100% des torts
      Je me demande même si l’interdiction absolue ne prend pas le pas sur l’interdiction relative… Insistez auprès de votre gestionnaire sinistre qui a peut-être mal interprété le constat.

  5. Bonsoir,
    Je me permets de vous écrire car j’ai eu un accrochage la semaine dernière et je n’arrive pas à comprendre la responsabilité que m’incombe mon assureur.
    J’étais correctement stationnée sur une place, une voiture était en sens interdit de la voie de circulation. J’ai ouvert ma portière pour monter dans mon véhicule et à ce moment là le véhicule qui était en sens interdit a reculé car elle s’en est aperçue.
    Elle a donc reculé sur ma portière qui a vrillé dans le sens inverse de fermeture et à donc endommagé la carrosserie.
    Nous avons effectué le constat, la personne de l’autre véhicule était tout à fait d’accord qu’elle avait commis deux fausses manœuvres.
    Lorsque j’ai transmis le constat à mon assurance, celle-ci me dit que nous sommes responsables toutes les deux : moi parce que ma portière était ouverte et elle parce qu’elle reculait.
    Elle ne fait pas mention du fait qu’elle était en sens interdit.
    Je ne comprends pas ce partage de responsabilités car pour moi c’est elle qui avait tort à 100%.
    Je sais que l’ouverture d’une portière rend responsable a 100% mais qu’en est-il face à un sens interdit et une marche arrière ?
    Je vous remercie de m’éclairer sur ces points.
    Cordialement

  6. Bonjour,
    Merci de porter attention à ma question. Voilà en me garant en marche arrière, le conducteur d’un véhicule déjà stationné (lui en marche avant) à soudainement ouvert sa portière. Donc mon côté arrière gauche à tapé sa portière avant gauche. L’assurance dit 50/50. Est-ce normal ?

    1. Bonjour,
      Oui, c’est normal. Vous étiez tous les deux en train d’effectuer une manœuvre qui aurait dû entraîner 100% de responsabilité (entrer en marche arrière dans un emplacement de stationnement et ouvrir une portière). Il est donc logique que l’assurance choisisse un partage des responsabilités.

  7. Bonjour
    J’ai été victime d’un accident avec portière ouverte. J’étais dans une zone réservée au stationnement sur la droite de la chaussée (donc pas sur la voie des voitures) et ma portière était un ouverte car je bouclais la ceinture de mon enfant. Une voiture a dévié de sa trajectoire (elle l’admet elle-même) et est venue percuter le bord de ma portière et le coté de la voiture.
    Ma question est simple : est-on responsable quand on est dans une zone réservée au stationnement et que la portière ne dépasse pas sur la chaussée ? Merci de votre aide.

    1. Bonjour,
      Si votre portière ne dépassait pas sur la chaussée et que l’autre voiture a fait un écart, vous ne serez normalement pas désigné responsable du sinistre puisque c’est lui qui a dépassé les limites de votre emplacement de stationnement.
      Faites attention à bien décrire les circonstances du sinistre à votre assureur et à obtenir le témoignage de l’autre conducteur ayant fait un écart.

  8. Bonjour,
    Il y a 15 jours j’ai eu un accrochage avec une personne qui sortait de son parking d’habitation en marche arrière et il est rentré dans ma portière qui était ouverte. Par contre nous n’étions pas dans le même sens de la circulation, soit j’étais sur le côté gauche et l’autre conducteur sortait de son parking qui se trouvait dans l’autre sens de la circulation soit du côté droit. Il a pris les deux sens pour manœuvrer et il a touché ma portière ouverte qui se trouvait en stationnement sur l’accotement dans l’autre sens de la circulation.
    Ma responsabilité est engagée si je ne gênais pas la circulation dans le sens de la circulation ou je stationnais ?

    1. Bonjour,
      Je pense qu’il y aura normalement un partage de responsabilité 50/50 car :
      – Vous étiez dans un parking privé (les assureurs y attribuent le plus souvent du 50/50 car ils n’ont pas de vraies règles du Code de la Route auxquelles se référer) ;
      – Vous mainteniez votre portière ouverte (responsabilité 100% pour vous) ;
      – Il reculait et sortait de son emplacement de stationnement (responsabilité 100% pour lui).
      Enfin, si vous n’étiez pas stationné dans un emplacement matérialisé, vous gêniez potentiellement la circulation.

      1. Mais je n’étais pas dans le parking privé, j’étais de l’autre côté de la route soit sur le côté gauche et l’autre voiture sortait de son parking du côté droit. Il a reculé en prenant les deux sens de la circulation en ligne droite en l’occurrence le sens ou ma portière était ouverte et à touché la portière ouverte. Il ne semble pas très logique que ma responsabilité soit engagée.

  9. Bonjour,

    Il semble que vous ayez récemment modifié votre article alors que la version précédente mentionnait le remplissage de la case 2 du constat à l’amiable incriminant le véhicule stationné à 100% et qu’une portière déjà ouverte au moment de l’accident incriminait le véhicule roulant à 100% au titre de l’article R412-6.
    Cette version précédente nous a donnée à croire que nous étions la victime pour faire valoir nos droits en rédigeant le constat à l’amiable. Avec la version actuelle de votre article, il me semble impossible d’établir le non-respect du code de la route pour le véhicule roulant sur des faits objectifs. Au final, cet article me semble inutile pour clarifier les responsabilités (et faux dans sa version précédente sans tenir compte de la jurisprudence) puisque dans tous les cas, les torts seront pour le véhicule stationné.

    Néanmoins, nous n’avons pas coché la case 2 (en toute bonne foi) du fait que nous n’occupions pas le véhicule pour en sortir mais que nous y entrions. Nous pensons que l’article R417-7 s’applique à l’occupant d’un véhicule qui souhaite sortir après son stationnement/arrêt et que cette manœuvre pour sortir du véhicule traduit effectivement le cas numéro 2 du constat puisqu’assimilée à un véhicule quittant sa place de stationnement. Aussi, est-ce qu’un piéton qui se présente devant son véhicule pour y entrer, ouvre la portière (en prenant les précautions nécessaires etc.), constate que plusieurs véhicules passent (ne présente donc pas un obstacle infranchissable dans les conditions normales de circulation), peut-il être assimilé à l’occupant du véhicule s’il n’a pas encore pris place dans le véhicule et se trouve encore devant la portière lors de l’accident? Est-ce que le code de la route fait donc une différence dans ce cas pour un occupant qui sort ou une personne qui entre? Est-ce que le véhicule roulant n’est pas tenu de respecter une distance de sécurité vis à vis de personne sur la chaussée?

    Je vous remercie d’avance pour l’information et l’avis que vous pourriez nous donner.

    1. Bonjour,

      Effectivement, cet article a été modifié récemment. Il y avait bien une erreur d’appréciation sur l’attribution des responsabilités dans le cas d’une portière déjà ouverte au moment de la collision. Nous nous excusons pour la gêne occasionnée.

      Concernant votre question, le statut de conducteur, d’occupant ou de piéton est surtout important pour le droit à l’indemnisation, moins pour l’attribution des responsabilités. Ouvrir la portière pour entrer ou sortir de son véhicule représente la même action aux yeux du législateur et a fortiori des assureurs. Cette action entraîne théoriquement 100% de responsabilité.

      Comme nous le signalons dans l’article, le conducteur du véhicule en mouvement peut cependant se voir attribuer une part (ou la totalité) de la responsabilité en cas de conduite dangereuse ou n’obéissant pas à certaines règles du Code de la Route.
      Le non-respect d’une distance de sécurité entre un piéton et un véhicule (1 mètre en agglomération et 1,50 mètre hors agglomération), comme un éventuel dépassement des limitations de vitesse ou un changement soudain de trajectoire, peut effectivement être sanctionné, mais il est avant tout nécessaire de prouver les torts de l’autre conducteur (via un procès-verbal de gendarmerie, le témoignage de tiers, l’expertise de votre véhicule…).

      Pour prendre leur décision, les assureurs se basent uniquement sur des faits notifiés et vérifiés, même si cela peut parfois sembler injuste.

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