Convention IRSA : barème des responsabilités, recours et indemnisation

La Convention IRSA est la Convention d’Indemnisation directe de l’assuré et de Recours entre Sociétés d’Assurance automobile. Signée par la plupart des sociétés d’assurance en France, elle est destinée à faciliter le règlement des dommages matériels en cas d’accident de la circulation.

Créée en 1968 sous l’appellation Convention d’indemnisation directe des assurés (convention IDA), elle voit ses prérogatives étendues et change de nom en 1974. La convention IRSA s’avère donc déterminante pour la définition des responsabilités lors d’un sinistre et pour l’indemnisation des assurés.

Cette convention s’applique aux accidents de la circulation survenus en France (métropolitaine et DOM) et dans la Principauté de Monaco. Ces accidents doivent impliquer au moins deux véhicules terrestres soumis à l’obligation d’assurance et assurés auprès de sociétés adhérentes. Elle s’applique également aux accidents survenus à l’étranger si les véhicules sont assurés auprès de société adhérentes.

Sommaire de l’article :
Principe de base : l’indemnisation directe des assurés
Les différents cas du barème des responsabilités
Le recours entre assureurs
Les avantages de la convention pour l’assuré
Les défauts de la convention pour l’assuré
Refuser l’application de la convention IRSA
Où acheter / télécharger la convention IRSA ?
Plan de la convention IRSA : les principaux titres

Principe de base : l’indemnisation directe des assurés

« Quels que soient la typologie de l’accident* de la circulation, la nature et le montant des dommages, les sociétés adhérentes s’obligent, préalablement à l’exercice de leurs recours, à indemniser elles-mêmes leurs assurés, dans la mesure de leur droit à réparation, déterminé selon les règles du droit commun. »

Après une évaluation des dommages réalisée par un expert, l’assureur établit donc lui-même la responsabilité de son assuré et l’indemnise directement des dommages matériels et préjudices subis.

Les différents cas du barème des responsabilités

Le barème de la convention IRSA comporte 13 cas numérotés, dont certains sont détaillés ci-dessous :

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Le recours entre assureurs

L’assureur se retourne ensuite contre le ou les assureur(s) adverse(s) selon les modalités de recours établies par la convention.

  • Si le montant des dommages est inférieur au plafond de 6500 €, fixé par la convention, le recours est forfaitaire dans la limite de 1446 € (montant pour 2018). Le recours exercé est proportionnel au niveau de responsabilité de l’auteur des dommages.
  • Si le montant des dommages est supérieur à 6500 €, le recours est réel, c’est à dire correspondant au montant réel des dommages.

Certains postes de préjudices font cependant l’objet d’un abandon de recours total (communication d’incendie, dépréciation du véhicule, dommages occasionnés par le transport des blessés…) ou partiel (préjudice résultant du dépannage et du remorquage, de l’immobilisation du véhicule, dommages aux animaux, marchandises et objets transportés…).

Les avantages de la convention pour l’assuré

Le principal avantage de cette convention est une réduction considérable du temps d’indemnisation des assurés, grâce au respect d’un barème commun et à la prise en charge de l’indemnisation de leurs assurés par les sociétés d’assurance.

Le barème s’inspirant directement d’articles du Code de la Route, les responsabilités établies correspondent régulièrement à celles qui auraient été établies par les règles de droit commun. D’où l’importance lors d’un sinistre d’indiquer avec précision les circonstances de l’accident (voir à ce sujet notre article « Constat amiable : les cases qui vous rendent responsable » ).

Les défauts de la convention pour l’assuré

Cette convention se substitue à la recherche des responsabilités via les règles de droit commun, ce qui pose notamment la question de savoir si l’application de ces règles n’aurait pas été plus favorable à l’assuré que la décision de l’assureur.

La non prise en compte de règles du Code de la Route pose également problème : vitesse excessive, défaut d’éclairage, surcharge du véhicule… Certains de ces éléments peuvent être déterminants dans les causes d’un accident.

Refuser l’application de la convention IRSA

La convention IRSA n’est pas opposable à l’assuré, elle ne sert qu’à simplifier les relations entre assureurs. L’assuré peut donc choisir l’application du droit commun.

Inconvénient : cette possibilité complique et allonge le temps d’indemnisation. Il est préférable de le faire lorsque l’on s’estime véritablement lésé par la décision de l’assureur, notamment lorsque certaines règles du Code de la Route n’ont pas été prises en compte dans la décision de l’assureur.

Où acheter / télécharger la convention IRSA ?

Cette convention n’est pas disponible en ligne. Pour la commander, il est nécessaire de s’adresser à la Gestion Professionnelle des Services de l’Assurance (GPSA) / Gestion des Conventions d’Assurance (GCA).

Coordonnées :
1, rue Jules Lefebvre
75431 Paris Cedex 09
Tél. : 01 53 21 51 90
Email : auto@gca.gpsa.fr

Plan de la convention IRSA : les principaux titres

Titre 1 : Dispositions générales
Titre 2 : Règles communes de gestion
Titre 3 : Accidents entre deux véhicules
Titre 4 : Accidents en chaine
Titre 5 : Carambolages entre trois à sept véhicules
Titre 6 : Carambolages de plus de sept véhicules
Titre 7 : Règlement des litiges

* Lexique des termes d’assurance, James Landel, Éditions L’Argus de l’assurance, p. 294

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