Le cas 40 du barème des responsabilités de la convention IRSA traite des accidents se produisant avec une voiture, ou un autre véhicule, « bien garés » (stationnement régulier).
La définition des responsabilités dans ce cas est relativement simple et logique : 100 % pour le conducteur du véhicule en mouvement et 0 % pour le conducteur du véhicule en stationnement.
Si vous estimez que le véhicule était en stationnement irrégulier (cas 43), pour obtenir un partage des responsabilités, il est nécessaire de le prouver. Indiquez donc sur le constat amiable les emplacements exacts des véhicules et des aires de stationnement, ainsi que les lignes tracées au sol et panneaux de signalisation.
À noter que la convention IRSA n’est pas opposable à l’assuré. Si vous estimez et prouvez que certains éléments déterminants n’ont pas été pris en compte dans l’attribution des responsabilités, il est préférable de faire appliquer les règles du droit commun.
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Pour aller plus loin...
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- Cas 13 et 15 de la convention IRSA : véhicules dans le même sens, sur deux files différentes
- Cas 10 de la convention IRSA : véhicules dans le même sens, sur la même file
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