Le cas 40 du barème des responsabilités de la convention IRSA traite des accidents se produisant avec une voiture, ou un autre véhicule, « bien garés » (stationnement régulier).
La définition des responsabilités dans ce cas est relativement simple et logique : 100 % pour le conducteur du véhicule en mouvement et 0 % pour le conducteur du véhicule en stationnement.
Si vous estimez que le véhicule était en stationnement irrégulier (cas 43), pour obtenir un partage des responsabilités, il est nécessaire de le prouver. Indiquez donc sur le constat amiable les emplacements exacts des véhicules et des aires de stationnement, ainsi que les lignes tracées au sol et panneaux de signalisation.
À noter que la convention IRSA n’est pas opposable à l’assuré. Si vous estimez et prouvez que certains éléments déterminants n’ont pas été pris en compte dans l’attribution des responsabilités, il est préférable de faire appliquer les règles du droit commun.
Recevez 3 devis d'avocats en 48h !
Pour aller plus loin...
- Cas 51 de la convention IRSA : un véhicule recule ou fait demi-tour
- Barème de la convention IRSA – IDA
- Accident automobile avec portière ouverte : quelle responsabilité ?
- Cas 10 de la convention IRSA : véhicules dans le même sens, sur la même file
- Cas 17 de la convention IRSA : un véhicule en double un autre sur une intersection