Cas 40 de la convention IRSA : véhicule en stationnement régulier

Le cas 40 du barème des responsabilités de la convention IRSA traite des accidents se produisant avec une voiture, ou un autre véhicule, « bien garés » (stationnement régulier).

La définition des responsabilités dans ce cas est relativement simple et logique : 100 % pour le conducteur du véhicule en mouvement et 0 % pour le conducteur du véhicule en stationnement.

Cas 40 - Convention IRSA

Si vous estimez que le véhicule était en stationnement irrégulier (cas 43), pour obtenir un partage des responsabilités, il est nécessaire de le prouver. Indiquez donc sur le constat amiable les emplacements exacts des véhicules et des aires de stationnement, ainsi que les lignes tracées au sol et panneaux de signalisation.

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13 questions / réponses sur “Cas 40 de la convention IRSA : véhicule en stationnement régulier

  1. Une voiture est stationnée à cheval sur le trottoir, hors agglomération. Je passe et arrache son rétroviseur n’ayant pas la place de chevaucher la ligne (une voiture arrive en face). Suis-je responsable a 100% ou les responsabilités sont-elles partagées ?

  2. Bonjour,

    Un véhicule garé à l’intérieur de l’emplacement de stationnement mais garé dans le sens inverse de la circulation est il en stationnement régulier ou irrégulier ?

    Merci d’avance

  3. Bonjour,
    Je suis en stationnement sur une place de parking en ville sur un trottoir. J’ouvre ma porte pour descendre. Les voitures passent sans problème. Mais là une voiture avec une caravane attelée passe et m’accroche la portière. La voiture est passée sans problème mais la largeur de la caravane, en ville, a fait que je n’ai pas eut le temps de refermer ma porte et la caravane a arrachée ma porte. Qui est responsable?
    Merci d’avance.

  4. Le conducteur d’un véhicule A en stationnement régulier (côté droit de la route) ouvre sa porte (côté conducteur) un véhicule B heurte la porte qu’il est en train d’ouvrir. Qui est responsable ? Merci pour votre réponse.

  5. Bonjour,
    Ma voiture était en stationnement, je mets mon frein à main, je descends de mon véhicule, je vais à mon travail.
    Une femme est venue me chercher pour me dire que ma voiture avait descendu, et qu’elle avait percuté l’avant-gauche d’un autre VTM.
    J’aimerais savoir dans quel cas la convention IRSA s’applique ?

  6. Je recule d’une place de parking et en voulant éviter un arbre je ne vois pas le véhicule dont l’avant est dans les traits dessinés mais tout l’arrière sort et je la heurte peu de dégâts. L’assurance a elle dit cas 43 soit 50 sur 50, la sienne dit cas 40 100 pour 100 pour moi.
    Je voudrais savoir ce que vous en pensez, merci.

    Je précise accident devant l’école sur un petit parking.

  7. Dans cette situation, je suis le véhicule garé (donc non responsable), ma compagnie d’assurance estime les travaux estimatifs à 3850€ et la valeur du véhicule à 3300€.
    Soit je répare, sachant que ces 3850€ ne correspond pas au montant des réparations totales, car selon l’expert, il est impossible d’établir un rapport définitif quand bien même le véhicule est techniquement réparable.
    Et donc de fait, la différence entre 3300 € (valeur du véhicule) et le surplus sera à ma charge selon l’expert et la compagnie d’assurance.

    Soit je cède mon véhicule pour une indemnisation à hauteur de 3 300 €.

    Suis-je en droit de réclamer un rapport définitif ?
    Suis-je en droit de réclamer la réparation sans devoir à ajouter des frais n’étant pas responsable ?
    Suis-je en droit de réclamer au minimum les 3300 € à ma compagnie d’assurance ainsi que la différence auprès de la compagnie d’assurance adverse ?

    1. Bonjour,
      étant donné que l’assurance n’est pas une source d’enrichissement, vous nous vous pouvez prétendre à une indemnisation plus que la valeur réelle de votre véhicule.
      Cordialement.

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