Cas 40 de la convention IRSA : véhicule en stationnement régulier

Le cas 40 du barème des responsabilités de la convention IRSA traite des accidents se produisant avec une voiture, ou un autre véhicule, « bien garés » (stationnement régulier).

La définition des responsabilités dans ce cas est relativement simple et logique : 100 % pour le conducteur du véhicule en mouvement et 0 % pour le conducteur du véhicule en stationnement.

Cas 40 - Convention IRSA

Si vous estimez que le véhicule était en stationnement irrégulier (cas 43), pour obtenir un partage des responsabilités, il est nécessaire de le prouver. Indiquez donc sur le constat amiable les emplacements exacts des véhicules et des aires de stationnement, ainsi que les lignes tracées au sol et panneaux de signalisation.

Ces articles pourraient aussi vous intéresser...

Publicité

Partager cette page :