Lorsque deux véhicules circulent l’un derrière l’autre, dans le même sens, sur la même file de circulation, le cas 10 du barème des responsabilités de la convention IRSA s’applique en cas d’accident de la route.
Ce cas impute évidemment toute la responsabilité (100 %) au véhicule à l’arrière. Mais attention :
- Le seul point de choc à l’arrière du premier véhicule ne suffit pas à prouver ce cas.
- Les deux véhicules doivent être dans le prolongement l’un de l’autre. Le deuxième véhicule (de derrière) ne doit pas indiquer qu’il changeait de file ou qu’il doublait.
- Remarque aux assurés : portez une attention spécifique à l’endroit où vous indiquez le point de choc dans l’encart 10 du constat amiable, car celui-ci l’emportera sur le point de choc indiqué au rapport d’expertise. Il ne doit donc pas être latéral.
Pour rappel, l’article R412-12 du Code de la Route précise que « lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d’arrêt subit du véhicule qui le précède. »
Attention ! Le barème IRSA n’est pas opposable à l’assuré, son rôle est uniquement d’aider les assureurs à répartir le recours entre eux. La détermination des responsabilités lors d’un sinistre doit être effectuée selon les règles du droit commun.
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Pour aller plus loin...
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