Documents et moyens de preuve retenus par les assureurs pour la désignation des responsabilités

Après un sinistre automobile, les assureurs ont besoin de documents pour prouver avec précision les circonstances du sinistre et le rôle de chaque personne impliquée dans la réalisation de ce sinistre.

Ces moyens de preuve sont répertoriés dans la convention IRSA. Ils sont constitués des documents suivants :

  • Le rapport des autorités de police (s’il ne s’agit pas d’un simple résumé des circonstances du sinistre) ;
  • Le recto du constat amiable d’accident automobile (si absence de contestations entre les conducteurs sur ce même recto) ou les déclarations unilatérales des conducteurs ;
  • Les déclarations écrites des témoins : selon un modèle fourni par les assureurs et figurant dans une annexe à la convention IRSA, ou établi conformément à l’article 202 du Code de procédure civile.

Hiérarchisation des moyens de preuve en cas de contradiction

Si les assureurs se retrouvent en possession de plusieurs de ces documents, et si une contradiction existe entre les informations contenues dans ces mêmes documents, une hiérarchisation des preuves est établie pour déterminer les responsabilités :

1 / Rapport des autorités de police ;
2 / À défaut ou en complément : Recto du constat amiable signé des deux conducteurs ;
3 / À défaut : Éléments communs des déclarations unilatérales des conducteurs ;
4 / À défaut ou en complément : Témoignage(s) (le témoignage figurant sur le rapport de police ayant priorité sur le témoignage accompagnant le constat amiable).

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