Constat amiable : les cases qui vous rendent responsable !

Avec le croquis représentant l’accident, les cases à cocher « Circonstances » au centre du formulaire de constat amiable sont fondamentales dans l’attribution des responsabilités. Il est important qu’elles reflètent exactement la situation ayant entraîné le sinistre afin que les assureurs n’interprètent pas de façon erronée cette situation et se trompent dans l’attribution des responsabilités.
» Voir également notre article « Comment bien remplir un constat amiable ? »

Évidemment, chaque sinistre est unique et les responsabilités sont déterminées au regard de tous les éléments intervenant dans le sinistre : position et action de l’autre conducteur, action des tiers, évènement soudain et imprévu, etc. Mais certaines cases entraînent tout de même une forte probabilité de se voir attribuer la responsabilité totale du sinistre, dans le respect des règles du Code de la Route et de l’application de la convention IRSA.

» Télécharger un formulaire de constat amiable en pdf

Sommaire de l’article :
Cases entraînant une responsabilité totale (100%)
Cases avec risque de responsabilité totale (100%) ou partagée (50%)

Cases entraînant une responsabilité totale (100%)

Case 2 : quittait un stationnement / ouvrait une portière

Case 2 du constat amiable d'accident automobile

Si le véhicule quittait un stationnement lors de l’accident, les assureurs appliquent normalement le cas 51 de la convention IRSA (interdiction relative « Y quitte un stationnement« ) et attribuent 100% de responsabilité à son conducteur.

Si le conducteur, ou un occupant, ouvrait une portière, provoquant le sinistre, les assureurs appliquent également le cas 51 de la convention IRSA (interdiction relative « Ouverture de portière de Y immobilisé ou non« ) et lui attribuent 100% de responsabilité. En effet, l’article R417-7 du Code de la Route précise : « Il est interdit à tout occupant d’un véhicule à l’arrêt ou en stationnement d’ouvrir une portière lorsque cette manœuvre constitue un danger pour lui-même ou les autres usagers. »

Case 4 : sortait d’un parking, d’un lieu privé, d’un chemin de terre

Case 4 du constat amiable d'accident automobile

Sur le même principe qu’un véhicule quittant un stationnement, les assureurs appliquent le plus souvent le cas 51 de la convention IRSA (interdiction relative « Y quitte un stationnement, sort d’un parking, d’un lieu non ouvert à la circulation publique, d’un chemin de terre« ) et attribuent 100% de responsabilité au conducteur sortant d’un parking, d’un lieu privé ou d’un chemin de terre.

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Case 6 : s’engageait sur une place à sens giratoire

Case 6 du constat amiable d'accident automobile

Selon l’article R415-10 du Code de la Route, « tout conducteur abordant un carrefour à sens giratoire est tenu, quel que soit le classement de la route qu’il s’apprête à quitter, de céder le passage aux usagers circulant sur la chaussée qui ceinture le carrefour à sens giratoire. »
Dès lors, il y a un risque important que la responsabilité soit totale pour le conducteur s’engageant sur le rond-point. Mais attention, sur une place à sens giratoire, la priorité est parfois définie par un marquage au sol ou un panneau de signalisation pouvant entraîner une autre interprétation dans l’attribution des responsabilités.

Case 8 : heurtait à l’arrière, en roulant dans le même sens et sur une même file

Case 8 du constat amiable d'accident automobile

L’article R412-12 du Code de la Route indique : « Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d’arrêt subit du véhicule qui le précède. »
Dès lors, les assureurs attribuent en général 100% de responsabilité au conducteur du véhicule heurtant à l’arrière un autre véhicule (cas 10 de la convention IRSA).

Case 14 : reculait

Case 14 du constat amiable d'accident automobile

L’article R412-6 du Code de la Route indique que chaque conducteur doit « adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation« . L’article R412-10 le complète en précisant que « tout conducteur qui s’apprête à apporter un changement dans la direction de son véhicule ou à en ralentir l’allure doit avertir de son intention les autres usagers« .
Dès lors, les assureurs attribuent normalement 100% de responsabilité au conducteur du véhicule qui recule (cas 51 de la convention IRSA « Y effectue un demi-tour ou recule« ). Si les deux véhicules reculent, la responsabilité sera normalement partagée (50% / 50%).

Case 15 : empiétait sur une voie réservée à la circulation en sens inverse

Case 15 du constat amiable d'accident automobile

L’article R412-9 du Code de la Route indique : « Le fait, pour tout conducteur, de circuler, en marche normale, sur la partie gauche d’une chaussée à double sens de circulation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe« .
Les assureurs attribuent donc le plus souvent 100% de responsabilité au conducteur du véhicule empiétant sur la voie réservée à la circulation en sens inverse (cas 20 de la convention IRSA). Si les deux véhicules empiètent sur la voie opposée, la responsabilité sera normalement partagée (50% / 50%, cas 21 de la convention IRSA).

Case 17 : n’avait pas observé un signal de priorité ou un feu rouge

Case 17 du constat amiable d'accident automobile

La non-observation d’un signal de priorité ou d’un feu rouge entraîne évidemment une responsabilité totale.
Article R411-25 du Code de la Route : « Les usagers doivent respecter en toutes circonstances les indications résultant de la signalisation établie (…) »
Article R412-30 du Code de la Route : « Tout conducteur doit marquer l’arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant. »

Cases avec risque de responsabilité totale (100%) ou partagée (50%)

Case 10 : changeait de file

Case 10 du constat amiable d'accident automobile

Le conducteur qui change de file est souvent considéré comme responsable, partiellement ou totalement, car c’est lui qui opère un mouvement vers l’autre véhicule. Néanmoins, cette responsabilité peut être atténuée selon le positionnement et l’action de l’autre véhicule : changeait-t-il également de file, effectuait-il un dépassement, empiétait-il sur l’axe médian, etc. ?
Ces circonstances sont partiellement définies dans la convention IRSA, dans les cas 13, 15 et 17.

Case 11 : doublait

Case 11 du constat amiable d'accident automobile

L’article R414-4 du Code de la Route précise les différentes règles que doit respecter un conducteur lorsqu’il fait un dépassement et surtout l’obligation de « s’assurer qu’il peut le faire sans danger. »
Le conducteur effectuant un dépassement est donc a priori plus facilement désigné comme responsable d’un accident, mais chaque sinistre étant spécifique, il est possible que la responsabilité soit partagée, notamment si l’autre véhicule change brusquement de file ou de direction (cas 17 de la convention IRSA).

Cases 12 et 13 : virait à droite / virait à gauche

Cases 12 et 13 du constat amiable d'accident automobile

Le nombre de sinistres avec au moins l’un des deux véhicules virant à droite ou à gauche est important. Les définitions de responsabilités sont multiples, mais une majorité d’entre elles appliquent une part de responsabilité (100%, 50%, 33%…) au véhicule qui tourne (cas 13, 15, 17, 20, 21 et 31 de la convention IRSA).

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