Constat amiable : les cases qui vous rendent responsable !

Avec le croquis représentant l’accident, les cases à cocher « Circonstances » au centre du formulaire de constat amiable sont fondamentales dans l’attribution des responsabilités. Il est important qu’elles reflètent exactement la situation ayant entraîné le sinistre afin que les assureurs n’interprètent pas de façon erronée cette situation et se trompent dans l’attribution des responsabilités.
» Voir également notre article « Comment bien remplir un constat amiable ? »

Évidemment, chaque sinistre est unique et les responsabilités sont déterminées au regard de tous les éléments intervenant dans le sinistre : position et action de l’autre conducteur, action des tiers, évènement soudain et imprévu, etc. Mais certaines cases entraînent tout de même une forte probabilité de se voir attribuer la responsabilité totale du sinistre, dans le respect des règles du Code de la Route et de l’application de la convention IRSA.

» Télécharger un formulaire de constat amiable en pdf

Sommaire de l’article :
Cases entraînant une responsabilité totale (100%)
Cases avec risque de responsabilité totale (100%) ou partagée (50%)

Cases entraînant une responsabilité totale (100%)

Case 2 : quittait un stationnement / ouvrait une portière

Case 2 du constat amiable d'accident automobile

Si le véhicule quittait un stationnement lors de l’accident, les assureurs appliquent normalement le cas 51 de la convention IRSA (interdiction relative « Y quitte un stationnement« ) et attribuent 100% de responsabilité à son conducteur.

Si le conducteur, ou un occupant, ouvrait une portière, provoquant le sinistre, les assureurs appliquent également le cas 51 de la convention IRSA (interdiction relative « Ouverture de portière de Y immobilisé ou non« ) et lui attribuent 100% de responsabilité. En effet, l’article R417-7 du Code de la Route précise : « Il est interdit à tout occupant d’un véhicule à l’arrêt ou en stationnement d’ouvrir une portière lorsque cette manœuvre constitue un danger pour lui-même ou les autres usagers. »

Case 4 : sortait d’un parking, d’un lieu privé, d’un chemin de terre

Case 4 du constat amiable d'accident automobile

Sur le même principe qu’un véhicule quittant un stationnement, les assureurs appliquent le plus souvent le cas 51 de la convention IRSA (interdiction relative « Y quitte un stationnement, sort d’un parking, d’un lieu non ouvert à la circulation publique, d’un chemin de terre« ) et attribuent 100% de responsabilité au conducteur sortant d’un parking, d’un lieu privé ou d’un chemin de terre.

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Case 6 : s’engageait sur une place à sens giratoire

Case 6 du constat amiable d'accident automobile

Selon l’article R415-10 du Code de la Route, « tout conducteur abordant un carrefour à sens giratoire est tenu, quel que soit le classement de la route qu’il s’apprête à quitter, de céder le passage aux usagers circulant sur la chaussée qui ceinture le carrefour à sens giratoire. »
Dès lors, il y a un risque important que la responsabilité soit totale pour le conducteur s’engageant sur le rond-point. Mais attention, sur une place à sens giratoire, la priorité est parfois définie par un marquage au sol ou un panneau de signalisation pouvant entraîner une autre interprétation dans l’attribution des responsabilités.

Case 8 : heurtait à l’arrière, en roulant dans le même sens et sur une même file

Case 8 du constat amiable d'accident automobile

L’article R412-12 du Code de la Route indique : « Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d’arrêt subit du véhicule qui le précède. »
Dès lors, les assureurs attribuent en général 100% de responsabilité au conducteur du véhicule heurtant à l’arrière un autre véhicule (cas 10 de la convention IRSA).

Case 14 : reculait

Case 14 du constat amiable d'accident automobile

L’article R412-6 du Code de la Route indique que chaque conducteur doit « adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation« . L’article R412-10 le complète en précisant que « tout conducteur qui s’apprête à apporter un changement dans la direction de son véhicule ou à en ralentir l’allure doit avertir de son intention les autres usagers« .
Dès lors, les assureurs attribuent normalement 100% de responsabilité au conducteur du véhicule qui recule (cas 51 de la convention IRSA « Y effectue un demi-tour ou recule« ). Si les deux véhicules reculent, la responsabilité sera normalement partagée (50% / 50%).

Case 15 : empiétait sur une voie réservée à la circulation en sens inverse

Case 15 du constat amiable d'accident automobile

L’article R412-9 du Code de la Route indique : « Le fait, pour tout conducteur, de circuler, en marche normale, sur la partie gauche d’une chaussée à double sens de circulation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe« .
Les assureurs attribuent donc le plus souvent 100% de responsabilité au conducteur du véhicule empiétant sur la voie réservée à la circulation en sens inverse (cas 20 de la convention IRSA). Si les deux véhicules empiètent sur la voie opposée, la responsabilité sera normalement partagée (50% / 50%, cas 21 de la convention IRSA).

Case 17 : n’avait pas observé un signal de priorité ou un feu rouge

Case 17 du constat amiable d'accident automobile

La non-observation d’un signal de priorité ou d’un feu rouge entraîne évidemment une responsabilité totale.
Article R411-25 du Code de la Route : « Les usagers doivent respecter en toutes circonstances les indications résultant de la signalisation établie (…) »
Article R412-30 du Code de la Route : « Tout conducteur doit marquer l’arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant. »

Cases avec risque de responsabilité totale (100%) ou partagée (50%)

Case 10 : changeait de file

Case 10 du constat amiable d'accident automobile

Le conducteur qui change de file est souvent considéré comme responsable, partiellement ou totalement, car c’est lui qui opère un mouvement vers l’autre véhicule. Néanmoins, cette responsabilité peut être atténuée selon le positionnement et l’action de l’autre véhicule : changeait-t-il également de file, effectuait-il un dépassement, empiétait-il sur l’axe médian, etc. ?
Ces circonstances sont partiellement définies dans la convention IRSA, dans les cas 13, 15 et 17.

Case 11 : doublait

Case 11 du constat amiable d'accident automobile

L’article R414-4 du Code de la Route précise les différentes règles que doit respecter un conducteur lorsqu’il fait un dépassement et surtout l’obligation de « s’assurer qu’il peut le faire sans danger. »
Le conducteur effectuant un dépassement est donc a priori plus facilement désigné comme responsable d’un accident, mais chaque sinistre étant spécifique, il est possible que la responsabilité soit partagée, notamment si l’autre véhicule change brusquement de file ou de direction (cas 17 de la convention IRSA).

Cases 12 et 13 : virait à droite / virait à gauche

Cases 12 et 13 du constat amiable d'accident automobile

Le nombre de sinistres avec au moins l’un des deux véhicules virant à droite ou à gauche est important. Les définitions de responsabilités sont multiples, mais une majorité d’entre elles appliquent une part de responsabilité (100%, 50%, 33%…) au véhicule qui tourne (cas 13, 15, 17, 20, 21 et 31 de la convention IRSA).

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127 questions / réponses sur “Constat amiable : les cases qui vous rendent responsable !

  1. Bonjour,
    En doublant une voiture, l’autre parti me sert à gauche et nos deux roues avant se cognent.
    Cela se passait dans une ruelle, à qui la faute ? Je double et lui sers à gauche ?

  2. Bonsoir
    En reculant pour prendre un stationnement le long d’une rue étroite, en début de virage, j’ai été percutée à l’arrière par une voiture qui arrivait dans le même sens que moi.
    Qui est en tort?
    Si je suis le véhicule A et que je coche la case 14 (reculait), et lui le véhicule B et qu’il coche la case 8 (heurtait à l’arrière), qui est en tort? 50/50?
    Si j’ai bien compris la case 14 rend responsable à 100% sauf si j’étais à l’arrêter que je faisais mon creneau non?
    Merci de me renseigner

    1. Bonjour,
      Si l’assureur considère que vous êtes à l’arrêt irrégulier, il y aura 50/50. S’il considère que vous reculiez, il y aura 100% des torts pour vous. Je penche plutôt pour la 2e réponse.

  3. Bonjour,
    J’ai besoin de vos conseils. Je roulais dans une rue. J’ai mis mon clignotant et me suis garée. Le scooter qui me suivait a freiné comme il pleuvait il a glissé et est tombé. Le conducteur a ses lunettes cassées et le visage égratigné. Ma voiture ni aucune voiture n’a été touchée.
    Dois-je faire un constat. Suis-je responsable ??
    Nous n’avons pas fait de constat mais souhaite que je paye les réparations son scooter est Hs.
    Merci de votre réponse.

    1. Vous êtes impliquée maintenant il convient de déterminer la faute commise par le scooter. Si vous avez mis votre clignotant tardivement, ce qui veut dire que le scooter a été surpris par votre manœuvre vous serez totalement responsable. Je ne vous conseille pas de faire un constat mais juste un échange d’dr’tite afin de pourvoir vous défendre.

  4. Bonjour,
    Devant mon domicile il y a une rue à une voie à sens unique, j’arrivais à hauteur de chez moi et alors que je manœuvrais en me déportant vers la gauche pour enclencher la marche arrière, un véhicule qui tentait de me doubler sur la même voie m’a percuté au niveau de la roue avant gauche. Quelle est ma responsabilité ? Merci.

  5. Bonjour,
    Ce matin, je sors de mon parking en avant pour tourner a gauche vers l’allée.
    Mon voisin recule de sa place de parking dans l’allée a double sens jusqu’à la fin de celle ci alors qu’il a déjà d’une part la possibilité de faire demi tour pour prendre la voie correctement en avant.
    Je m’étais déjà engagé. En faisant arrière, il a percuté le côté arrière passager de ma voiture. Ce qui prouve que moi j’étais déjà sortie du parking.
    Comment sera partagée la responsabilité ?

    1. Bonjour,
      Tout dépend de ce qui a été rédigé sur le constat, et notamment des cases qui ont été cochées… Si l’assureur considère que vous étiez normalement sur votre voie de circulation, votre voisin aura 100% des torts. Si vous avez indiqué que vous sortiez de votre emplacement de stationnement, cela sera sûrement du 50/50.

    2. Votre adversaire est responsable à 100% vous concernant je considère que vous n’avez commis aucune faute. Le problème est que votre assureur va vous opposer sans le dire le cas 56 de la convention irsa, soit 50/50. Toutefois cette convention ne vous étant pas opposable je vous invite à contester.

  6. Bonjour,
    Je souhaiterais de l’aide pour un accident que j’ai eu ce matin.
    Je m’engage dans une rue je vois au loin un camion de chantier qui bloque la rue. Je décide de faire marche arrière pour aller dans une autre rue. Au moment où je fais ma marche arrière aucun obstacle. Sauf que à ce moment là un autre camion de chantier sort de sa place de sa place de parking à la gauche et me percute. Lui aucun dégât car camionnette de chantier ouverte à l’arriere où des morceaux de ferraille dépassent et s’enfoncent dans mon pare brise.
    Qui est en tort ? Je n’ai pas encore rempli le constat, lui a juste coché la case « quittait un stationnement », on doit se revoir pour finir le constat.
    Help svp

  7. Bonjour,
    Je sortais d’un lieu dit donc je tournais à gauche, avec très peu de visibilité et sans panneau de signalisation, je fais un stop, je mets mon clignotant il n’y a personne je m’engage, sauf que je me fait percuté tout l’arrière de la voiture, l’air bag s’est déclenché. Le conducteur qui arrivait de gauche arrivé à toute allure, cependant sur le constat il a coché pour moi « venait de droite » cependant moi étant en état de choc je n’ai pas fais attention.. qui est en tort ?

    1. Bonjour,
      Qui avait priorité selon la signalisation et la configuration des lieux ? La réponse à cette question conditionnera votre responsabilité.
      Pour ce qui est de la vitesse, s’il n’y a pas eu de constatation par les forces de police, cela va être difficile de prouver que l’autre conducteur dépassait les limites. Avez-vous des dommages corporels ?

  8. Dans un virage en tête d’épingle près de chez moi, les autocars sont obligés d’empiéter sur les deux voies de circulation pour le passer. Lundi soir, à l’approche du virage, je vois un car prêt à virer. Sur ce je recule pour qu’il puisse manœuvrer. Sans attendre que je recule suffisamment, il est venu frotter ses soutes arrières gauche sur l’avant gauche de ma voiture. En faisant le constat en toute honnêteté, j’ai coché la case je reculais. Mon assurance me dit que de ce fait je suis tenu pour responsable à 100%. Comment faire valoir mes droits ? Je me retrouve avec des dommages certes que matériel mais que je vais devoir faire réparer de ma poche étant assurée au tiers. Quand on est sur les lieux c’est tellement évident de voir les circonstances de l’accrochage que ça me met hors de moi de me retrouver responsable alors qu’au contraire je reculait en toute courtoisie pour le laisser passer.

    1. Bonjour,
      Je comprends votre énervement, les assureurs ont parfois des réponses qui semblent injustes.
      Effectivement, selon la convention IRSA, un véhicule qui recule est systématiquement en tort (cas 51, interdiction relative), mais dans votre cas le fait de reculer était nécessaire pour éviter que le car entre en collision avec votre véhicule ! Et le car n’avait pas forcément priorité sur vous (les transports en commun sont prioritaires uniquement lorsqu’il quittent un arrêt).
      Tout cela doit normalement être décrit sur le schéma de l’accident sur le constat : insistez donc auprès du service gestion sinistre de votre assureur pour qu’il prenne en compte votre point de vue. Au pire, prenez contact avec le service réclamation (coordonnées indiquées dans les conditions générales de votre contrat). Vous pouvez également faire appel à un expert indépendant.

  9. Bonjour,

    Je souhaiterai savoir si je suis responsable à 100% ou non du sinistre que j’ai eu.
    Je circulais sur un parking à la recherche d’une place (1 seul sens de circulation). Arrivée au bout de l’allée, et n’ayant pas de place, je décide d’entamer une marche arrière.
    Un véhicule arrive au même moment et on se percute.
    Il présente des dommages à l’avant de son véhicule et moi à l’arrière.
    Dans un 1er temps, le conducteur me dit avoir vu faire ma marche arrière et s’est mis aussi à faire la sienne, mais que je suis arrivée trop vite.
    Au moment de remplir le constat (par sa passagère), elle coche que leur véhicule était en arrêt/stationnement, ce que j’ai refusé de signer. Elle me dit alors que leur véhicule était à l’arrêt dans la voie de circulation pour me laisser faire ma manœuvre et que je l’ai percuté en reculant.
    De ce fait, elle raye stationnement, laissant « l’arrêt » et coche également la case 5 « s’insérait dans un parking ». Les deux cases se contredisent.
    J’ai coché la case reculait et s’insérait dans un parking également.
    Sur le schéma, il est mentionné que nos deux véhicules sont sur la voie de circulation, que la mienne effectue la marche arrière, et que la leur est à l’arrêt sur la voie de circulation.
    Quels sont les torts ?

    En vous remerciant.

    1. Bonjour,
      Normalement, vous êtes en tort.
      Après, bon courage à l’assureur pour comprendre votre constat… Il me semble qu’aucun d’entre vous n’aurait dû cocher la case « s’insérait dans un parking ». Comme elle l’a également coché (+ à l’arrêt), l’assureur pourrait envisager un 50/50 mais j’en doute fort.

      1. Bonjour,
        Je vous remercie pour votre précision. Après avoir pris contact avec mon assurance, le conseiller me dit qu’effectivement la case 5 n’aurait pas dû être coché, mais que c’est le croquis qui permettra de trancher.
        L’autre conducteur a coché « s’insérait dans un parking » car il venait justement d’arriver sur le parking. J’étais déjà en circulation dessus et ils m’ont demandé de cocher la case également, d’où ce cafouillis.
        N’ayant jamais rempli de constat auparavant des deux côtés, ceci explique un tel désordre.
        Cordialement.

        1. C’est toujours complexe de remplir un constat ! Surtout que l’on est en général dans un état de stress avancé… Et il y a toujours une petite ambiguïté dans la signification des mots « parking » ou « stationnement » (comme « ouvrait une portière » qui signifie également « portière ouverte » par exemple).

  10. Bonjour
    Sur une départementale , en moto je double deux voitures derrière un tracteur avec mon clignotant bien sûr sur route à dépassement autorisé, j’arrive au niveau de la portière conducteur du deuxième véhicule, celle ci s’engage pour doubler le tracteur à son tour, coup de gaz, tentative d’évitement mais celle ci me percute sur l’arrière droit de ma moto.
    La personne me dit qu’elle ne m’a pas vu et n’a pas regardé .
    Elle préfère payer les dégâts que d’envoyer un constat à l’assurance. Par sécurité nous avons fait le constat en attendant un devis. Quelle est la meilleure solution ? La personne (jeune conducteur) reconnaît son erreur. Merci

      1. Merci pour votre réponse, accident déclarée à l’assurance… sinistre enregistré mais celle ci ne se prononce pas sur les responsabilités mais prend contact avec l’autre compagnie d’assurance …en gros ça veut dire quoi? En plus je ne comprend pas elle me dit de faire réparer chez le réparateur de mon choix mais sans l’accord de l’expert , bref une lettre sac de noeud ou je ne comprend rien.Merci

  11. Bjr
    Je souhaiterai savoir qui est responsable dans les 4 cas d’accidents suivants:
    1) un véhicule A sortant de son garage en marche ARRIERE est percuté par un véhicule B
    2) un véhicule A sortant de son garage en marche AVANT est percuté par un véhicule B

    3) un véhicule A sortant de son garage en marche ARRIERE percute un véhicule B
    4) un véhicule A sortant de son garage en marche AVANT percute un véhicule B

  12. Bonsoir,
    En sortant d’un lotissement au stop je me suis arrêté clignotant à gauche. J’ai alors regardé à gauche puis à droite et me suis lancé lorsque une voiture est sortie en marche arrière de chez elle sur la chaussée et m’a percuté l’avant de mon véhicule. Qui selon vous est responsable ?

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