Alors que vous vous apprêtez à prendre votre voiture, vous la retrouvez abîmée sur son emplacement de parking. En l’absence de tout témoin, le conducteur responsable de l’accrochage a pris la fuite sans laisser ses coordonnées sur votre pare-brise.
Dans cette situation, à défaut de tiers identifié, vous ne pourrez être indemnisé que si votre véhicule est assuré par un contrat en formule tous risques. La prise en charge du sinistre par votre assureur automobile requiert de respecter certaines démarches.
Quelles sont les formalités pour déclarer des dommages en stationnement ?
Une déclaration initiale de sinistre peut s’effectuer par téléphone auprès de son assureur dans un délai légal de 5 jours ouvrés suivant la découverte des dommages. Elle doit dans tous les cas être confirmée par écrit : privilégiez l’envoi d’un constat amiable, même si aucun responsable n’est identifié.
En remplissant toutes les parties qui vous concernent dans ce formulaire (sur la colonne de gauche uniquement), vous êtes certain de fournir l’ensemble des informations nécessaires à l’instruction de votre dossier. Faites un croquis détaillé et précisez les points de choc sur votre véhicule. Vous pouvez joindre à ce document des photos de la voiture en situation et des dégâts constatés.
Comment prouver les circonstances d’un sinistre sur parking sans tiers identifié ?
Vous êtes fondé à déposer plainte contre X pour délit de fuite, s’agissant d’une infraction pénale. Les sociétés d’assurance, dans leur majorité, n’exigent cependant pas de récépissé de dépôt de plainte à l’appui de la déclaration de sinistre pour ce type d’événement. La bonne foi présumée de l’assuré trouve en fait sa vérification lors de l’expertise du véhicule prévue préalablement à toute réparation. L’expert mandaté est en effet chargé de constater et de chiffrer les dommages subis mais aussi de contrôler leur vraisemblance avec les circonstances de l’accident telles qu’elles ont été déclarées.
À l’examen du véhicule embouti, l’expert est capable de distinguer les dégâts causés par un véhicule en circulation percutant une voiture en stationnement de ceux qui résulteraient d’un choc avec un corps fixe (heurt d’un plot ou d’une borne lors d’une manœuvre par exemple). Un conducteur responsable d’un accident seul qui tenterait ainsi de dissimuler sa faute par une fausse déclaration est généralement confondu au moment de l’expertise des dommages. Il encourt en ce cas une déchéance de garantie, soit un refus total d’indemnisation de la part de son assureur.
Absence de malus et franchise : les conséquences d’un sinistre en stationnement
Une voiture endommagée en stationnement est indemnisée au titre de la garantie « dommages tous accidents », sans application d’un malus sur le coefficient de réduction-majoration.
En l’absence d’identification du responsable, et donc de possibilité de recours à son encontre, le montant de la franchise prévue au contrat reste cependant à la charge de l’assuré lésé.
La déclaration des dommages en parking est-elle obligatoire ?
L’article L113-2 du Code des assurances oblige à porter à la connaissance de son assureur tout sinistre de nature à entraîner la garantie du contrat. L’absence d’incidence sur le coefficient de bonus-malus appelle d’ailleurs à déclarer un sinistre survenu en stationnement dès lors que le contrat d’assurance est souscrit en tous risques. Néanmoins, en cas de dégâts minimes, si le coût estimé des réparations s’avère avec certitude inférieur au montant de la franchise, la déclaration n’a pas lieu d’être puisqu’elle ne donnera pas lieu à indemnisation.
Dans le cas particulier où seul le rétroviseur de votre voiture a été accroché par un véhicule inconnu, pensez à consulter les conditions de la garantie « bris de glace » de votre contrat. Certains assureurs incluent dans sa couverture le remplacement des blocs des rétroviseurs extérieurs, quelle que soit la cause de leur casse. En tel cas, il est préférable de déclarer le sinistre au titre de cette garantie pour bénéficier d’une franchise réduite, voire inexistante dans les contrats les plus performants.
