Depuis 1995, l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA) a mis en place un fichier commun des résiliations automobile rassemblant toutes les informations utiles sur les résiliations de leurs assurés automobile. Il est donc illusoire de penser pouvoir cacher des informations à un assureur sur ses antécédents en tant qu’assuré automobile.
Le fait d’être inscrit dans ce fichier n’exonère pas les assurés de l’obligation de demander un relevé d’information lors d’une résiliation (et l’obligation pour les assureurs de le fournir).
Ce fichier est accessible aux collaborateurs de toutes les sociétés d’assurance adhérentes à l’AGIRA, soit l’ensemble des sociétés d’assurance exerçant en France et adhérentes à la Fédération Française de l’Assurance (FFA).
A noter que l’AGIRA gère également depuis le 1er janvier 2019 le Fichier des Véhicules Assurés (FVA).
– Données enregistrées : véhicules et antécédents des conducteurs
– Durée de conservation des données
– Obligation des assureurs et droit des assurés
Données enregistrées : véhicules et antécédents des conducteurs
Il contient toutes les données sur les assurés, les véhicules et les motifs de résiliation, soit :
- les nom, prénom, adresse, date de naissance, références du permis de conduire du souscripteur et des différents conducteurs déclarés au contrat
- les informations sur le contrat d’assurance : assureur, numéro du contrat, date d’effet et coefficient de bonus malus
- les informations sur le véhicule : numéro d’immatriculation, catégorie, type « mine »…
- le(s) motif(s) de résiliation : non-paiement de cotisation, sinistre(s) et type(s) de sinistre(s) (avec alcoolémie, stupéfiant, conduite dangereuse…), aggravation du risque…
- la date de résiliation
- la date, la responsabilité (en pourcentage) et le conducteur pour tous les sinistres pendant une période de 5 ans précédant la résiliation.
Durée de conservation des données
Les informations sont conservées 2 ans dans le fichier. Pour les sinistres, la durée de conservation est de 5 ans. Les informations sur les non-paiements de primes sont effacées dès que les sommes dues sont remboursées.
Obligation des assureurs et droit des assurés
Les assureurs ont l’obligation d’informer leurs assurés de l’inscription de ces données au fichier des résiliations automobile. Cette information est souvent indiquée sur les conditions particulières ou générales du contrat d’assurance. Pour information, ce fichier a été validé par la CNIL le 12 décembre 1995.
Chaque assuré a le droit de vérifier les informations le concernant dans ce fichier. Pour cela, il est nécessaire d’envoyer une demande par courrier en précisant ses nom, prénom et date de naissance à l’AGIRA – 1 rue Jules Lefebvre 75009 PARIS.
Pour faire modifier une information vous concernant dans le fichier, il est nécessaire de faire une demande auprès de votre assureur.
Pour aller plus loin
Vous pouvez consulter le site de l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA).
