Le relevé d’information est un document délivré par l’assureur au souscripteur d’un contrat d’assurance automobile. Il rassemble les informations principales sur le contrat : souscripteur, véhicule assuré, conducteurs déclarés, sinistres survenus durant les cinq dernières années et dernier coefficient de réduction-majoration appliqué au contrat.
Formalisé par le règlement d’exécution (UE) 2024/1855 de la Commission du 3 juillet 2024 et l’article 12 de l’annexe à l’article A121-1 du Code des assurances, il a été instauré notamment pour prévenir les risques de fausse déclaration intentionnelle.
Délivrance du relevé d’information
Un assureur ne peut pas refuser de délivrer un relevé d’information au souscripteur du contrat. Il est obligatoire de fournir ce document :
- À la demande expresse du souscripteur, dans les 15 jours maximum après la demande ;
- Ou si le contrat est résilié par l’une des parties (l’assureur ou l’assuré).
Refus de délivrance pour non-paiement de prime
Le non-paiement de prime n’est pas une raison légitime pour refuser la délivrance d’un relevé d’information. Si un conseiller refuse de fournir un relevé d’information à son client, il est recommandé de s’adresser directement au siège de la compagnie ou à son service « réclamations ». N’hésitez pas à formaliser la demande en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception.
Faux relevé d’information : un risque à ne pas courir
En raison de la présence de sinistres et de la difficulté de trouver un nouvel assureur, certains automobilistes pourraient être tentés d’établir un faux relevé d’information. C’est une très mauvaise idée ! En effet, l’assureur dispose d’autres moyens pour contrôler les antécédents d’un assuré, notamment le Fichier AGIRA des résiliations automobile et le Fichier des Véhicules Assurés.
Il s’agirait ici d’une fausse déclaration intentionnelle, exposant le souscripteur à la nullité de son contrat et à l’absence d’indemnisation lors d’un futur sinistre (sans remboursement des primes déjà versées). Inscrite au Fichier AGIRA, cette fausse déclaration compliquerait encore plus la tâche de l’automobiliste dans la quête d’un nouveau contrat.
Données répertoriées sur le relevé d’information
En France, le relevé d’information doit obligatoirement contenir les données suivantes :
- l’identité de l’émetteur du relevé de sinistres (la société ou l’intermédiaire d’assurance) ;
- l’identité et coordonnées du preneur d’assurance (l’assuré souscripteur du contrat) ;
- le ou les véhicule(s) assuré(s) avec marque, modèle, numéro d’identification, numéro d’immatriculation ;
- le ou les contrat(s) d’assurance et leurs dates de début et de fin (avec le nom de la société d’assurance si le relevé est émis par un intermédiaire) ;
- les conducteurs déclarés : nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire ;
- les informations sur les sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l’établissement du relevé : nombre, nature, date de survenance et part de responsabilité établie (0 %, 50 % ou 100 %) ;
- le coefficient de réduction-majoration appliqué la dernière échéance annuelle ;
- la date d’émission du relevé d’information.
S’ils le souhaitent, les assureurs ont le droit d’y ajouter des renseignements complémentaires, tels que :
- le motif de la résiliation (et notamment le motif « résilié compagnie ») ;
- des précisions sur les sinistres responsables les plus graves.
Pour compléter les informations présentes sur ce document, le nouvel assureur peut procéder à des vérifications complémentaires auprès de l’ancien assureur ou de l’AGIRA (par exemple pour contrôler la véracité des réponses du souscripteur ou la survenue éventuelle de sinistres depuis l’émission du relevé).
Le souscripteur doit fournir autant de relevés que d’assureurs sur une période de 5 ans
Lors de la souscription d’un nouveau contrat d’assurance auto, l’assureur peut demander au souscripteur les relevés d’information de tous les assureurs chez qui le véhicule a été assuré sur une période de cinq années. Cette période correspond à la durée de conservation des données de sinistralité dans le fichier national AGIRA.
Durée de validité d’un relevé d’information
Il n’y a pas de durée de validité légale d’un relevé d’information. Les assureurs souhaitent en général que le document ait été édité il y a moins de trois mois ou au plus proche de la date d’effet du nouveau contrat.
Dans tous les cas, l’assuré est dans l’obligation de déclarer au futur assureur toute nouvelle circonstance postérieure à l’édition du relevé d’information et susceptible d’influer sur le risque à assurer (article L113-2 du Code des assurances). C’est notamment le cas pour la survenue d’un sinistre, responsable ou non.
En cas d’oubli volontaire, et donc de fausse déclaration intentionnelle, l’assuré s’expose à la nullité de son contrat et à l’absence d’indemnisation lors d’un futur sinistre.