Le relevé d’information est un document répertoriant les antécédents d’un assuré automobile chez un assureur. Formalisé par l’article 12 de l’annexe à l’article A121-1 du Code des assurances, il a été instauré pour prévenir les risques de fausse déclaration intentionnelle. On y trouve notamment des informations sur le contrat, le véhicule, les conducteurs et les éventuels sinistres.
– Comment obtenir un relevé d’information ?
– Quelles informations contient-il ?
– Fournir autant de relevés que d’assureurs sur une période de 5 ans
– Durée de validité d’un relevé d’information
Comment obtenir un relevé d’information ?
Un assureur ne peut légalement pas refuser de fournir un relevé d’information à son assuré. En effet, selon l’article 12 de l’annexe à l’article A121-1 du Code des Assurances, la société d’assurance doit délivrer un relevé d’information dans les cas suivants :
- À la demande expresse de l’assuré souscripteur du contrat, dans les 15 jours maximum après la demande (arrêté du 19 juillet 2007, modification de l’article 12 de l’annexe à l’article A. 121-1 du Code des Assurances).
- Si le contrat est résilié par l’une des parties (l’assureur ou l’assuré).
Le non-paiement de prime n’est pas une raison légitime pour refuser la délivrance d’un relevé d’information à l’assuré.
Si un conseiller d’assurance refuse de fournir un relevé d’information à son client, il est recommandé de s’adresser directement au siège de la compagnie ou à son service « réclamations » .
Quelles informations contient-il ?
Le relevé d’information doit obligatoirement contenir les données suivantes :
- La date de souscription du contrat ;
- Le numéro d’immatriculation du véhicule ;
- Les renseignements sur le souscripteur et les conducteurs assurés : nom, prénom, date de naissance, numéro et date du permis de conduire ;
- Les informations sur les sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l’établissement du relevé : nombre, nature, date de survenance et part de responsabilité du conducteur ;
- Le coefficient de réduction-majoration appliqué la dernière échéance annuelle ;
- La date d’émission du relevé d’information.
Depuis l’arrêté du 19 juillet 2007 relatif à l’assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur, les assureurs ont le droit d’y ajouter des renseignements complémentaires. Ces renseignements peuvent, par exemple, être :
- La date de résiliation du contrat ;
- Le motif de la résiliation (et notamment le motif « résilié compagnie ») ;
- Des précisions sur les sinistres responsables les plus graves.
En plus de ce relevé d’information, le nouvel assureur peut procéder à des vérifications complémentaires auprès de l’ancien assureur ou de l’AGIRA pour contrôler la véracité des réponses du souscripteur ou la survenue éventuelle de sinistres depuis l’émission du relevé.
Fournir autant de relevés que d’assureurs sur une période de 5 ans
Lors de la souscription d’un nouveau contrat d’assurance auto, l’assureur peut demander au souscripteur les relevés d’information de tous les assureurs chez qui le véhicule a été assuré sur une période de cinq années. Cette période correspond à la durée de conservation des données de sinistralité dans le fichier national AGIRA.
Durée de validité d’un relevé d’information
Il n’y a pas de durée de validité légale d’un relevé d’information. Les assureurs souhaitent en général que le document ait été édité il y a moins de 3 mois ou au plus proche de la date d’effet du nouveau contrat.
Dans tous les cas, l’assuré est obligé de déclarer au futur assureur toute nouvelle circonstance postérieure à l’édition du relevé d’information et susceptible d’influer sur le risque à assurer. C’est notamment le cas pour la survenue d’un sinistre, responsable ou non.
En cas d’oubli volontaire, et donc de « fausse déclaration intentionnelle » , l’assuré s’expose à la nullité de son contrat et à l’absence d’indemnisation lors d’un futur sinistre (article L113-8 du Code des Assurances).
Pour aller plus loin...
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