Relevé d’information : comment l’obtenir et que contient-il ?

Le relevé d’information est un document légal remis par un assureur automobile à son assuré. Il indique les antécédents de conduite de l’assuré chez cet assureur : informations sur le véhicule et les conducteurs déclarés au contrat, coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle, sinistralité, dates de souscription et de résiliation, motif de résiliation.

Sommaire de l’article :
Comment obtenir un relevé d’information ?
Quelles informations contient-il ?
Durée de validité

Comment obtenir un relevé d’information ?

La délivrance d’un relevé d’information ne doit, en théorie, poser aucun problème puisqu’il s’agit d’une obligation légale. En effet, selon l’annexe à l’article A121-1 du Code des Assurances (article 12), la société d’assurance doit délivrer à l’assuré un relevé d’information dans les cas suivants :

  • À la demande expresse de l’assuré souscripteur du contrat, dans les 15 jours maximum après la demande (arrêté du 19 juillet 2007, modification de l’article 12 de l’annexe à l’article A. 121-1 du Code des Assurances)
  • Si le contrat est résilié par l’une des parties.

Le non-paiement de prime n’est pas une raison légitime pour refuser la délivrance d’un relevé d’information à l’assuré.
Si un conseiller d’assurance refuse de fournir un relevé d’information à son client, il est préférable de s’adresser directement au siège de la société d’assurance ou à son service « réclamations » .

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Quelles informations contient-il ?

Le relevé d’information contient les données suivantes :

  • La date de souscription du dernier contrat souscrit ;
  • Le numéro d’immatriculation du véhicule ;
  • Les informations sur les conducteurs du véhicule : nom, prénom, date de naissance, données du permis de conduire ;
  • Les informations sur les différents sinistres survenus au cours des 5 dernières années : nombre, nature, date de survenance et niveau de responsabilité des conducteurs ;
  • Le coefficient de réduction-majoration lors la dernière échéance annuelle ;
  • Si nécessaire, la date de résiliation du contrat et le motif de la résiliation (ces données ne sont cependant pas signifiées dans le Code des Assurances) ;
  • La date d’émission du relevé d’information.

Lors de la souscription d’un nouveau contrat d’assurance auto (voir Comment changer d’assurance auto ?), l’assureur peut demander au souscripteur les relevés d’information de tous les assureurs chez qui le véhicule a été assuré sur une période de 5 années. Cette période correspond à la durée de conservation des données de sinistralité dans le fichier national AGIRA.

Durée de validité d’un relevé d’information

Il n’y a pas de durée de validité légale d’un relevé d’information. Les assureurs souhaitent en général que le document ait édité il y a moins de 3 mois ou au plus proche de la date d’effet du nouveau contrat.

Dans tous les cas, l’assuré est obligé de déclarer au futur assureur toute nouvelle circonstance postérieure à l’édition du relevé d’information et susceptible d’influer sur le risque à assurer. C’est notamment le cas pour la survenue d’un sinistre, responsable ou non.
En cas d’oubli volontaire, et donc de « fausse déclaration intentionnelle » , l’assuré s’expose à la nullité de son contrat et à l’absence d’indemnisation lors d’un futur sinistre (article L113-8 du Code des Assurances).

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