Assurance auto

Relevé d’information : comment l’obtenir et que contient-il ?

Le relevé d’information est un document répertoriant les antécédents d’un assuré auto (ou moto) chez un assureur durant une période de cinq années. On y trouve notamment des informations sur le contrat, le véhicule et les éventuels sinistres.

Comment obtenir un relevé d’information ?
Quelles informations contient-il ?
Fournir autant de relevés que d’assureurs sur une période de 5 ans
Durée de validité d’un relevé d’information

Comment obtenir un relevé d’information ?

Un assureur ne peut refuser de fournir un relevé d’information à son assuré puisqu’il s’agit d’une obligation légale. En effet, selon l’article 12 de l’annexe à l’article A121-1 du Code des Assurances, la société d’assurance doit délivrer à l’assuré un relevé d’information dans les cas suivants :

  • À la demande expresse de l’assuré souscripteur du contrat, dans les 15 jours maximum après la demande (arrêté du 19 juillet 2007, modification de l’article 12 de l’annexe à l’article A. 121-1 du Code des Assurances).
  • Si le contrat est résilié par l’une des parties (l’assureur ou l’assuré).

Le non-paiement de prime n’est pas une raison légitime pour refuser la délivrance d’un relevé d’information à l’assuré.
Si un conseiller refuse de fournir un relevé d’information à son client, il est préférable de s’adresser directement au siège de la société d’assurance ou à son service « réclamations » .

Quelles informations contient-il ?

Le relevé d’information doit obligatoirement contenir les données suivantes :

  • La date de souscription du dernier contrat souscrit ;
  • Le numéro d’immatriculation du véhicule ;
  • Les informations sur les conducteurs assurés : nom, prénom, date de naissance, numéro et date du permis de conduire ;
  • Les informations sur les sinistres survenus au cours des 5 dernières années : nombre, nature, date de survenance et part de responsabilité du conducteur ;
  • Le coefficient de réduction-majoration appliqué la dernière échéance annuelle ;
  • La date d’émission du relevé d’information.

Depuis l’arrêté du 19 juillet 2007 relatif à l’assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur, les assureurs ont en outre le droit d’y ajouter des renseignements complémentaires (avec l’ajout du mot « notamment » dans la phrase « Ce relevé comporte notamment les indications suivantes« ). Ces renseignements peuvent être par exemple :

  • La date de résiliation du contrat ;
  • Le motif de la résiliation (et notamment le motif « résilié compagnie ») ;
  • Des précisions sur les sinistres responsables les plus graves.

Fournir autant de relevés que d’assureurs sur une période de 5 ans

Lors de la souscription d’un nouveau contrat d’assurance auto (voir Comment changer d’assurance auto ?), l’assureur peut demander au souscripteur les relevés d’information de tous les assureurs chez qui le véhicule a été assuré sur une période de 5 années. Cette période correspond à la durée de conservation des données de sinistralité dans le fichier national AGIRA.

Durée de validité d’un relevé d’information

Il n’y a pas de durée de validité légale d’un relevé d’information. Les assureurs souhaitent en général que le document ait édité il y a moins de 3 mois ou au plus proche de la date d’effet du nouveau contrat.

Dans tous les cas, l’assuré est obligé de déclarer au futur assureur toute nouvelle circonstance postérieure à l’édition du relevé d’information et susceptible d’influer sur le risque à assurer. C’est notamment le cas pour la survenue d’un sinistre, responsable ou non.

En cas d’oubli volontaire, et donc de « fausse déclaration intentionnelle » , l’assuré s’expose à la nullité de son contrat et à l’absence d’indemnisation lors d’un futur sinistre (article L113-8 du Code des Assurances). Parfois, le nouvel assureur se charge lui-même de contacter l’ancien assureur pour vérifier qu’il n’y a pas eu de sinistre postérieur à l’édition du relevé, par exemple entre la date d’échéance et la période de référence de calcul du bonus malus.

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