Non-paiement de l’assurance auto : délais et conséquences

Le contrat entre l’assureur auto et l’assuré précise une échéance de paiement de la cotisation (le prix de l’assurance, aussi appelé prime). Cette échéance de paiement est annuelle, mais peut être fractionnée par mois, par trimestre ou par semestre dans le cadre d’une facilité de paiement proposée à l’assuré. Payer la prime aux dates convenues est la première obligation de l’assuré (article L113-2 du Code des assurances).

Si l’assuré ne paie pas sa cotisation, les conséquences sont :

• la suspension de la garantie puis la résiliation du contrat par l’assureur, avec le risque de conduite sans assurance ;
• la possibilité pour l’assureur de réclamer la cotisation due, y compris en justice, ainsi que, le cas échéant, des frais de poursuites et de recouvrement ;
• la mention de la résiliation pour non-paiement sur le relevé d’information et l’inscription au fichier professionnel des résiliations automobiles.

Le conducteur se retrouve alors sans assurance, reste redevable des sommes dues et voit la résiliation pour impayé suivre son dossier, ce qui complique la recherche d’un nouvel assureur.

Mise en demeure, suspension et résiliation : les délais

La procédure de mise en demeure, suspension et résiliation est définie par l’article L113-3 du Code des assurances, qui fixe des délais minimaux entre chaque étape. L’assureur ne peut pas les raccourcir, mais il peut les dépasser : il n’est pas obligé d’engager la procédure dès le premier jour possible.

1. Envoi de la mise en demeure par l’assureur ?

La prime est due à la date d’échéance. Si elle n’est pas payée dans les 10 jours qui suivent cette échéance, l’assureur peut adresser à l’assuré une mise en demeure, c’est-à-dire une lettre recommandée qui le somme officiellement de payer. L’envoi intervient donc au plus tôt après ce délai de 10 jours, et souvent plus tard en pratique.

• La mise en demeure doit porter sur une prime exigible, c’est-à-dire déjà échue, et non sur des primes à venir : une mise en demeure portant sur un montant non exigible peut être privée d’effet (Cour de cassation, 2e chambre civile, 2013, arrêt publié, cassation de CA Pau, 15 mars 2012).
• Elle fait courir les intérêts au taux légal sur la somme due (article 1231-6 du Code civil).
• Elle résulte de l’envoi d’une lettre recommandée adressée à l’assuré, ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de l’assureur (article R113-1 du Code des assurances). L’avis de réception n’est pas exigé par ce texte, mais l’assureur doit pouvoir prouver l’envoi en recommandé (Cass. 2e civ., 8 septembre 2005, n° 03-21.175).
• Si l’assuré a déménagé sans prévenir son assureur, la lettre envoyée à l’ancienne adresse reste valable et la procédure suit son cours. C’est à l’assuré de prouver qu’il avait signalé son changement d’adresse. La Cour de cassation a confirmé la validité d’une mise en demeure adressée au dernier domicile connu de l’assureur, à propos d’un bien vendu sans que l’assureur en soit informé (Cass. 2e civ., 6 novembre 2025, n° 23-13.984).
• Seul l’envoi compte : si l’assuré ne retire pas son courrier et que la lettre revient avec la mention « pli avisé et non réclamé », la mise en demeure produit tout de même ses effets.

2. Suspension de la garantie : 30 jours après la mise en demeure

Sans règlement, la garantie est suspendue 30 jours après la mise en demeure, soit au moins 40 jours après l’échéance si la lettre est envoyée dès la fin du délai de 10 jours. La suspension signifie que le contrat existe toujours, mais que l’assureur ne couvre plus les sinistres survenus pendant cette période.

• Le délai de 30 jours se calcule à partir de l’envoi de la lettre, et non de sa réception. Les dates exactes de suspension et de résiliation figurent en principe dans la lettre de mise en demeure : c’est le document à consulter en priorité.
• Pendant la suspension, l’assureur ne couvre plus le risque, mais la prime réclamée reste due. Il ne faut pas confondre cette situation avec la suspension du contrat après vente du véhicule, qui obéit à d’autres règles.

3. Résiliation du contrat : 10 jours après la suspension, soit 50 jours après l’échéance

Si l’impayé persiste, l’assureur a le droit de résilier le contrat 10 jours après l’expiration du délai de 30 jours, soit au moins 50 jours après l’échéance.

• La résiliation n’est pas automatique : c’est une faculté de l’assureur. Elle doit être notifiée à l’assuré, soit dans la lettre de mise en demeure elle-même, soit par un nouveau courrier recommandé.
• Les garanties cessent dès la suspension. Après cette date, l’assuré n’est plus couvert en cas de sinistre et s’expose aux conséquences d’une conduite sans assurance.
• Une fois le contrat résilié, un paiement tardif ne le fait pas revivre : il éteint seulement la dette.

Exemple de calendrier d’un impayé

Pour un contrat à échéance annuelle au 1er mars, une cotisation non réglée et une mise en demeure envoyée le 13 mars.

Dates illustratives. Le calcul exact (jour de départ, heure de prise d’effet) dépend de la date d’envoi de la lettre ; se reporter au courrier de l’assureur.

Peut-on récupérer son contrat en payant ?

Oui, tant que le contrat n’est pas résilié. Le contrat reprend ses effets pour l’avenir, à midi le lendemain du jour du paiement de la prime arriérée et, éventuellement, des frais de poursuites et de recouvrement (article L113-3 du Code des assurances).

• Les sinistres survenus entre la suspension et la remise en vigueur ne sont pas couverts.
• En cas de litige sur la chronologie, c’est à l’assuré de prouver que son paiement est intervenu avant le sinistre (Cass. 2e civ., 5 octobre 2006, n° 05-10.786).
• Après la mise en demeure, la prime est « portable » : c’est à l’assuré de faire parvenir le paiement à l’assureur, et non à l’assureur de venir le chercher.
• Un accord d’échelonnement de la dette peut aussi permettre de maintenir ou de relancer le contrat : les conditions de reprise de la garantie dépendent alors de ce que prévoit l’accord écrit.

Paiement mensuel, trimestriel ou semestriel : ce qui change

La procédure est la même lorsque la cotisation est fractionnée : elle peut démarrer dès qu’une fraction (une mensualité, par exemple) reste impayée 10 jours après son échéance. Deux règles particulières s’appliquent :

• la suspension de la garantie produit ses effets jusqu’à la fin de la période annuelle en cours, sauf paiement. Cela n’empêche pas l’assureur de résilier le contrat 10 jours après l’expiration du délai de 30 jours ;
• pour remettre le contrat en vigueur, l’assuré doit régler les fractions visées par la mise en demeure et celles arrivées à échéance pendant la suspension.

Exemple : une cotisation de 720 € par an payée 60 € par mois. La mensualité de mars est rejetée, la garantie est suspendue mi-avril. Pour réactiver le contrat début mai, l’assuré doit verser au moins 60 € (mars) + 60 € (avril) + 60 € (mai si elle est échue), soit 180 €, plus d’éventuels frais. Par ailleurs, de nombreux contrats prévoient qu’un impayé fait perdre le bénéfice du fractionnement et rend exigible le solde de la cotisation annuelle : cette clause figure dans les conditions générales.

Rouler pendant la suspension ou après la résiliation équivaut à une conduite sans assurance

Dès la suspension de la garantie, le véhicule n’est plus assuré. Circuler dans ces conditions constitue un délit de défaut d’assurance (article L324-2 du Code de la route), puni d’une amende pouvant atteindre 3 750 € et de peines complémentaires (suspension du permis, confiscation du véhicule, etc.).

• Pour une première infraction constatée lors d’un contrôle, l’action pénale peut être éteinte par une amende forfaitaire de 500 €, minorée à 400 € ou majorée à 1 000 €. Ces montants sont augmentés de 50 % au profit du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
• Le contrôle de l’assurance s’appuie sur le fichier des véhicules assurés (FVA), alimenté par les assureurs. Depuis le 16 février 2026, il est aussi consulté automatiquement lorsqu’un radar flashe un véhicule à 50 km/h ou plus au-dessus de la vitesse autorisée.
• En cas d’accident responsable, les victimes sont indemnisées, le cas échéant par le FGAO, qui se retourne ensuite contre le conducteur non assuré pour récupérer les sommes versées. Pour un accident corporel, ces montants peuvent se chiffrer en centaines de milliers d’euros.

Le détail des sanctions est présenté dans notre dossier sur la conduite sans assurance.

Comment contester un impayé réclamé par l’assureur ?

L’assuré peut contester la somme réclamée : s’il estime ne pas avoir souscrit le contrat, l’avoir déjà résilié, si le montant lui semble erroné (augmentation de cotisation non prévue au contrat, erreur de bonus-malus, par exemple) ou si l’assureur refuse d’indemniser un sinistre.

• C’est à l’assureur, qui réclame le paiement, de prouver l’existence et le montant de sa créance ; c’est à l’assuré qui se dit libéré de prouver qu’il a payé (article 1353 du Code civil).
• La remise d’une attestation d’assurance ne vaut pas preuve de paiement. Un relevé bancaire, un avis de prélèvement ou un reçu sont plus probants.
• Une contestation ne suspend pas automatiquement la procédure : mieux vaut régler la part non contestée et adresser une réclamation écrite au service réclamations de l’assureur. Sans réponse satisfaisante, l’assuré peut saisir La Médiation de l’Assurance, gratuitement.
• Pour mettre fin au contrat, l’arrêt des paiements n’est pas une méthode de résiliation : elle laisse la dette subsister. Après un an de contrat, l’assuré peut résilier à tout moment, sans frais, via son nouvel assureur (article L113-15-2 du Code des assurances).

Procédure de recouvrement des sommes dues par l’assureur

Délais de paiement accordés par l’assureur

L’assureur peut accepter d’accorder des délais de paiement. Dans ce cas, il est préférable d’obtenir un accord écrit précisant les dates et les montants de chaque versement, ainsi que la date de reprise de la garantie. L’assuré doit ensuite respecter l’échéancier, sous peine de voir la procédure de suspension et de résiliation reprendre.

Frais de recouvrement et frais de poursuites

En cas d’impayé, l’assureur relance l’assuré (courrier, téléphone, e-mail) et peut confier le dossier à un service contentieux ou à une société de recouvrement. L’article L113-3 du Code des assurances mentionne des « frais de poursuites et de recouvrement » que l’assuré peut avoir à régler pour obtenir la remise en vigueur du contrat.

Cependant, en règle générale, les frais d’un recouvrement entrepris sans titre exécutoire (c’est-à-dire sans décision de justice ou acte équivalent) restent à la charge du créancier, sauf s’ils correspondent à un acte imposé par la loi (article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution). En cas de doute sur des frais ajoutés à la dette, l’assuré peut en demander le détail et le fondement contractuel.

Procédure simplifiée pour les petites créances

Pour une dette de 5 000 € au plus, l’assureur peut passer par un commissaire de justice (anciennement huissier) qui propose à l’assuré un accord sur le montant et les modalités de paiement (articles L125-1 et R125-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Cette procédure suppose l’accord de l’assuré : en cas d’accord, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire ; en cas de refus ou de silence d’un mois, l’assureur doit passer par le juge.

Injonction de payer

Lorsque l’assuré ne paie pas, l’assureur peut recourir à la procédure d’injonction de payer :

1. l’assureur présente une requête au tribunal judiciaire compétent, en principe celui du domicile de l’assuré (les tribunaux d’instance ont disparu le 1er janvier 2020) ;
2. si le juge estime la demande fondée, il rend une ordonnance d’injonction de payer qu’un commissaire de justice signifie ensuite à l’assuré ;
3. l’assuré dispose d’un mois à compter de la signification pour former opposition (article 1416 du Code de procédure civile). Sans opposition, l’ordonnance devient exécutoire et peut donner lieu à des saisies ; avec opposition, l’affaire est jugée de manière contradictoire.

Combien de temps l’assureur a-t-il pour réclamer la cotisation ?

L’action de l’assureur en paiement de la prime se prescrit par deux ans (article L114-1 du Code des assurances). Ce délai peut être interrompu, notamment par une lettre recommandée de l’assureur concernant le paiement de la prime (article L114-2 du même code), ce qui fait repartir un nouveau délai de deux ans.

Les assureurs disposent souvent de services contentieux organisés. Il est donc conseillé de prévenir la situation en contactant son assureur dès les premières difficultés : il peut proposer un report, un échelonnement ou une adaptation des garanties (passer d’une formule « tous risques » à une formule « au tiers », par exemple) pour réduire la cotisation.

Un résilié pour impayé laisse des traces et complique une souscription future

La mention sur le relevé d’information

Le relevé d’information est un document qui récapitule les antécédents d’un assuré auto (sinistres, coefficient de bonus-malus, etc.). L’assureur doit le délivrer lors de la résiliation du contrat et dans les 15 jours suivant une demande expresse de l’assuré, que celui-ci soit ou non en situation d’impayé (article 12 de l’annexe à l’article A121-1 du Code des assurances).

Lorsqu’un assuré est résilié pour non-paiement, l’assureur peut indiquer sur le relevé la date de résiliation avec une mention du type « résiliation pour non-paiement » ou « résilié pour impayé ».

• Cette mention signale aux autres assureurs que l’assuré n’a pas rempli ses obligations. Trouver un nouvel assureur peut devenir plus difficile et les tarifs proposés plus élevés, même si certains assureurs et courtiers se sont spécialisés dans les profils résiliés.
• Certains assureurs ou intermédiaires (agents généraux, courtiers) refusent de délivrer le relevé d’information au motif d’un impayé, ce qui n’est pas conforme aux textes. Il est alors conseillé d’écrire en recommandé au siège de la société d’assurance ou à son service réclamations, puis, à défaut, de saisir La Médiation de l’Assurance.
• Si l’assuré règle ensuite l’intégralité de sa dette, il a intérêt à demander à l’assureur un document attestant ce règlement, à présenter avec son relevé d’information.

L’inscription au fichier des résiliations de l’AGIRA

Les résiliations à l’initiative des assureurs auto sont enregistrées dans le fichier des résiliations automobiles géré par l’AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance), consultable par les assureurs lors d’une souscription. Selon les règles déclarées à la CNIL, une inscription pour non-paiement est conservée pendant une durée limitée et peut être supprimée une fois la dette réglée. Chacun peut demander l’accès aux informations le concernant auprès de l’AGIRA, avec une copie de pièce d’identité.

Comment retrouver une assurance après une résiliation pour impayé ?

L’assurance de responsabilité civile automobile étant obligatoire, le conducteur qui essuie des refus peut saisir le Bureau central de tarification (BCT). Après le refus d’un assureur sollicité par lettre recommandée, le BCT fixe le montant de la prime moyennant laquelle cet assureur est tenu de garantir le risque (article L212-1 du Code des assurances). La garantie obtenue se limite alors en principe à la responsabilité civile obligatoire.

Vos questions : nos réponses

Combien de temps peut-on rester sans payer son assurance auto ?

La garantie peut être suspendue au plus tôt 40 jours après l'échéance impayée : 10 jours de délai après l'échéance, puis 30 jours après l'envoi de la mise en demeure. L'assureur peut ensuite résilier le contrat 10 jours plus tard, soit au moins 50 jours après l'échéance. Ces délais sont des minimums : les dates exactes figurent dans la lettre recommandée de mise en demeure.

Suis-je assuré pendant la suspension de la garantie ?

Non. Pendant la suspension, le contrat existe toujours, mais l'assureur ne prend plus en charge les sinistres. Rouler dans ces conditions revient à conduire sans assurance, un délit puni d'une amende pouvant atteindre 3 750 €. Si le paiement intervient avant la résiliation, la garantie reprend à midi le lendemain du paiement, sans effet rétroactif pour les sinistres survenus entre-temps.

Doit-on payer la cotisation si le contrat a été résilié pour non-paiement ?

Oui. La résiliation met fin à la garantie, mais pas à la dette : les cotisations échues restent dues, augmentées le cas échéant des intérêts de retard et de certains frais. L'assureur peut agir en justice, par exemple par une injonction de payer. Son action en paiement de la prime se prescrit par deux ans, délai qu'une lettre recommandée peut interrompre.

Une mensualité rejetée peut-elle entraîner la résiliation du contrat ?

Oui. La procédure s'applique dès qu'une fraction de cotisation reste impayée 10 jours après son échéance. Après mise en demeure, la garantie est suspendue 30 jours plus tard, puis le contrat peut être résilié 10 jours après. Pour réactiver le contrat, il faut régler la fraction impayée et celles échues pendant la suspension. Contacter rapidement l'assureur permet souvent de régulariser avant la suspension.

L'assureur peut-il refuser de délivrer le relevé d'information en cas d'impayé ?

Non. L'assureur doit délivrer le relevé d'information lors de la résiliation du contrat et dans les 15 jours suivant une demande expresse de l'assuré, y compris en cas d'impayé. En cas de refus, il est conseillé d'écrire en recommandé au siège de l'assureur ou à son service réclamations, puis de saisir La Médiation de l'Assurance si le blocage persiste.

Comment se réassurer après une résiliation pour non-paiement ?

Il est possible de démarcher des assureurs ou courtiers spécialisés dans les profils résiliés, avec des tarifs souvent plus élevés. Régler sa dette auprès de l'ancien assureur facilite les démarches. En cas de refus répétés, le conducteur peut saisir le Bureau central de tarification, qui impose à un assureur de couvrir au minimum la responsabilité civile obligatoire, moyennant une prime qu'il fixe.

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