Cas 13 et 15 de la convention IRSA : véhicules dans le même sens, sur deux files différentes

Lorsque deux véhicules circulent dans le même sens, sur deux files de circulation différentes, les cas 13 et 15 du barème des responsabilités de la convention IRSA s’appliquent en cas d’accident de la route.

Selon la manœuvre et l’emplacement des véhicules au moment du sinistre, la responsabilité peut être soit entière pour l’un des conducteurs (100%), soit partagée entre les deux conducteurs (50 % – 50%).

Vous pouvez consulter notre article sur le cas 17 de la convention IRSA, qui concerne également des véhicules circulant dans le même sens, mais avec manœuvre de dépassement.

Cas 13

Les deux véhicules sont bien positionnés dans leur file de circulation, sans empiéter sur l’axe médian, puis :

  • les deux véhicules entrent en collision latéralement ;
  • OU les deux véhicules tournent ou changent de file en même temps, chacun en direction de l’autre, et entrent en collision frontalement et / ou latéralement ;
  • OU l’un des deux véhicules tourne en direction opposée de l’autre, mais les deux véhicules entrent en collision latéralement.

=> La responsabilité est partagée entre les deux conducteurs : 50% – 50%.

Cas 13 - Convention IRSA

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Cas 15

Les deux véhicules sont bien positionnés dans leur file de circulation, sans empiéter sur l’axe médian, puis :

  • l’un des deux véhicules tourne ou change de file en direction de l’autre (par exemple pour entrer dans un parking, se garer ou entrer dans une rue perpendiculaire), provoquant la collision.

=> La responsabilité est entière pour le conducteur ayant effectué la manœuvre : 100%.

Cas 15 - Convention IRSA

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4 questions / réponses sur “Cas 13 et 15 de la convention IRSA : véhicules dans le même sens, sur deux files différentes

  1. Bonjour,
    J’ai heurté le rétroviseur d’un trafic qui était en arrêt irrégulier dans un virage sur une départementale dans les gorges du Verdon, route qui n a pas de signalisation au sol (étroit) et mon assurance me dit que je suis en tort. Le suis je vraiment?

  2. On circulait dans le même sens mais sur deux files différentes. La conductrice à ma gauche change de file en direction de la file de droite sur une ligne zebra et provoque la collision. Elle accroche mon aile devant et moi le côté arrière de sa voiture en voulant l’éviter. Est-ce une responsabilité 50/50 ?
    Merci

  3. Bonjour,
    Je me suis engagée sur le rond-point voie extérieure puisque je sortais à la 1ère sortie.
    Je sors du rond-point et m’engage sur ma file de sortie dont la voie de circulation est une route à une voie.
    Un véhicule était sur le rond-point, voie intérieure et, au lieu de continuer sa route, a forcé pour sortir et m’a heurté à la portière av de mon véhicule.
    Cette personne s’est enfuie. J’ai réussi un peu plus loin à la faire stopper sur un espace réservé au bus et là elle m’a embouti le véhicule de nouveau à l’arrière.
    Après des insultes et manœuvres d’intimidation, elle est remontée dans son véhicule et est repartie.
    COMMENT REMPLIR MON CONSTAT ?

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