Assurance auto

Cas 17 de la convention IRSA : un véhicule en double un autre sur une intersection

Pour déterminer les responsabilités lors d’un accident de la route, les assureurs auto utilisent un barème commun annexé à la convention IRSA.

Le cas 17 de ce barème est appliqué lorsque les circonstances du sinistre sont :

  • deux véhicules circulent dans le même sens ;
  • le premier véhicule change de direction vers la gauche pour rejoindre une voie latérale (présence d’une intersection) ;
  • le deuxième véhicule empiète ou a franchi l’axe médian de la route (et a donc commencé une manœuvre de dépassement).

=> La responsabilité du sinistre est partagée entre les deux conducteurs (50% – 50%), comme l’indique le schéma ci-dessous.

Cas 17 - Convention IRSA

Cette règle de responsabilité partagée ne fait que reprendre les règles du Code de la Route, qui précise bien qu’il est interdit de doubler sur une intersection, mais aussi que le conducteur qui change de direction doit d’abord s’assurer qu’il peut le faire sans danger et en avertissant les autres usagers de la route.

À noter que la convention IRSA n’est pas opposable à l’assuré. Si vous estimez et prouvez que certains éléments déterminants n’ont pas été pris en compte dans l’attribution des responsabilités, il est préférable de faire appliquer les règles du droit commun.

» Vous pouvez également consulter les autres cas 13 et 15 de la convention IRSA concernant des sinistres entre deux véhicules circulant dans le même sens.

Pour aller plus loin...

Notez ou partagez cette page !

Noter cette page
•••
Publicité