Assurance auto

Cas 43 de la convention IRSA : véhicule en stationnement irrégulier

Le cas 43 du barème des responsabilités de la convention IRSA traite des accidents se produisant avec une voiture, ou un autre véhicule, mal garés (stationnement irrégulier) ou à l’arrêt.

Attention ! Il est nécessaire avant tout de prouver le stationnement irrégulier. Un stationnement est présumé régulier jusqu’à preuve du contraire. Précisez donc bien sur le constat amiable la position de la voiture « mal garée » notamment par rapport aux lignes continues ou discontinues et aux emplacements réguliers de stationnement.

Si le stationnement irrégulier est établi, la responsabilité est de 50 % pour chaque conducteur.

Cas 43 - Convention IRSA

Le stationnement est irrégulier en agglomération si :

  • la voiture (ou autre véhicule) est en double file ;
  • la voiture (ou autre véhicule) est entièrement en dehors d’un emplacement matérialisé ;
  • la voiture (ou autre véhicule) se trouve dans un carrefour ou une intersection, de façon partielle ou totale.

Le stationnement est irrégulier hors agglomération si :

  • la voiture (ou autre véhicule) se trouve sur la chaussée, de façon partielle ou totale ;
  • la voiture n’est pas dans un emplacement prévu à cet effet et matérialisé.

À noter que la convention IRSA n’est pas opposable à l’assuré. Si vous estimez et prouvez que certains éléments déterminants n’ont pas été pris en compte dans l’attribution des responsabilités, il est préférable de faire appliquer les règles du droit commun.

Pour aller plus loin...

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