Impliqué dans un accident, vous avez rempli et signé avec le tiers un constat amiable d’accident automobile. Vous ne l’avez cependant pas fait parvenir à votre assureur dans les délais impartis. Vos droits à garantie sont-ils préservés malgré ce défaut de déclaration du sinistre dans les temps ? Quelle est la durée de validité d’un constat automobile ?
Dans quel délai l’accident doit-il être déclaré ?
L’assuré est tenu par la loi « de donner avis à l’assureur, dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur » (article L113-2 du Code des assurances). Dans le cadre d’un accident automobile, ce délai est de 5 jours ouvrés à compter du lendemain à 0 heure du jour du sinistre.
En cas de déclaration tardive, l’assureur peut prononcer une déchéance de garantie s’il est en mesure de prouver que ce retard lui a causé un préjudice. Dans ces circonstances, peu fréquentes dans les faits, l’assuré retardataire perd alors tout droit à indemnisation. La déchéance est cependant inopposable aux victimes d’accident : l’assureur reste engagé en garantie à l’égard des tiers lésés dès lors qu’il prend connaissance du sinistre au cours de la période de validité du constat.
Quelle est la durée de validité d’un constat amiable automobile ?
Un constat d’accident signé reste légalement valable bien au-delà du délai de 5 jours prévu pour la déclaration de sinistre. Le Code des assurances dispose en effet que « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance » (article L114-1).
Une prise en charge par l’assurance peut ainsi intervenir à distance de la date de survenance d’un sinistre, légitimement jusqu’à la fin de ce délai de deux ans. Une telle situation peut se présenter lorsque, suite à un accrochage apparemment sans conséquences dommageables, les deux conducteurs s’accordent pour établir un constat à titre conservatoire, sous réserves d’éventuels dégâts non apparents. Si l’un d’entre eux vient à constater ultérieurement des dommages consécutifs, il peut décider de transmettre son exemplaire à son assureur. Celui-ci ne pourra lui reprocher un retard de déclaration dans la mesure où la condition d’une mise en œuvre de la garantie n’était jusqu’alors pas vérifiée.
