Lors d’un sinistre, le principe de base pour déterminer la responsabilité des conducteurs sur une aire de stationnement est de savoir si cette dernière est :
- ouverte à la circulation publique, c’est à dire accessible à la circulation de tous les véhicules (parking communal, parkings de grande surface et de supermarché…)
- privative, c’est à dire accessible uniquement à certains véhicules (parking privé d’immeuble ou de lotissement, parking fermé par une chaîne, parking d’entreprise…).
Selon l’arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle du 27 avril 1981, et l’arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile du 14 décembre 2000 :
« Le Code de la Route s’applique sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique et notamment les parkings situés dans les centres commerciaux ou à proximité des supermarchés. »
Il en résulte que :
- Dans le cas d’un parking ouvert à la circulation publique, les règles du Code de la Route s’appliquent, comme sur n’importe quelle voie, et notamment les différents articles concernant l’arrêt et le stationnement.
- Dans le cas d’un parking privé, fermé à la circulation publique, les règles du Code de la Route peuvent ne plus s’appliquer. Les règles de circulation sont déterminées par le règlement intérieur du lieu disposant du parking. Attention, ce règlement intérieur peut stipuler l’obligation de suivre les règles du Code de la Route mais, pour cela, il est nécessaire que la signalétique routière dans le parking soit conforme au Code de la Route.
Quel partage des responsabilités ?
Sur un parking privé, il y a donc généralement un partage des responsabilités entre les conducteurs, car les assureurs ne peuvent pas se baser sur la signalisation routière et ne diligentent évidemment pas une enquête de police pour déterminer les causes de l’accident.
Mais ce n’est pas systématique : certains articles du Code civil peuvent entrer en jeu, par exemple s’il y a faute intentionnelle ou manœuvre dangereuse de l’un des conducteurs (à prouver cependant).
Les circonstances de l’accident peuvent également amener les assureurs à déterminer une responsabilité à 100 % pour l’un des conducteurs (par exemple si un véhicule est en mouvement alors que l’autre est à l’arrêt dans un emplacement matérialisé).
L’importance d’un constat amiable bien complété
Le formulaire de constat amiable (et notamment ses cases à cocher « Circonstances ») est donc particulièrement important dans le cas d’un accident sur un parking. En effet, c’est avec son aide que l’assureur déterminera les circonstances exactes de l’accident et s’il s’agit d’une voie publique ou privée :
- Pensez à bien indiquer le caractère privatif d’une voie en dessinant la chaîne, la barrière ou en traçant un trait. Indiquez-le également dans les commentaires.
- Prenez votre temps avant de cocher les cases correspondant à votre situation au moment du sinistre.
=> Voir également nos conseils pour votre déclaration de sinistre automobile.
Pour les conducteurs sortant d’un parking vers une voie publique
Les conducteurs qui sortent d’un accès non ouvert à la circulation publique (parking privé, mais aussi chemin de terre, voie privée…) doivent respecter les indications de priorité de l’article R415-9 du Code de la Route sous peine d’une responsabilité totale en cas d’accident (cas 51 de la Convention IRSA) :
« Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d’un accès non ouvert à la circulation publique, d’un chemin de terre ou d’une aire de stationnement ne doit s’engager sur la route qu’après s’être assuré qu’il peut le faire sans danger et qu’à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur place.
Il doit céder le passage à tout autre véhicule. »
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