Accident sur un parking : qui est en tort, qui est responsable ?

Lors d’un sinistre, le principe de base pour déterminer la responsabilité des conducteurs sur une aire de stationnement est de savoir si cette dernière est :

  • ouverte à la circulation publique, c’est à dire accessible à la circulation de tous les véhicules (parking communal, parkings de grande surface et de supermarché…)
  • privative, c’est à dire accessible uniquement à certains véhicules (parking privé d’immeuble ou de lotissement, parking fermé par une chaîne, parking d’entreprise…).

Selon l’arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle du 27 avril 1981, et l’arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile du 14 décembre 2000 :

« Le Code de la Route s’applique sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique et notamment les parkings situés dans les centres commerciaux ou à proximité des supermarchés. »

Il en résulte que :

  • Dans le cas d’un parking ouvert à la circulation publique, les règles du Code de la Route s’appliquent, comme sur n’importe quelle voie, et notamment les différents articles concernant l’arrêt et le stationnement.
  • Dans le cas d’un parking privé, fermé à la circulation publique, les règles du Code de la Route ne s’appliquent plus. Les règles de circulation sont déterminées par le règlement intérieur du lieu disposant du parking. Attention, ce règlement intérieur peut stipuler l’obligation de suivre les règles du Code de la Route mais, pour cela, il est nécessaire que la signalétique routière dans le parking soit conforme au Code de la Route !

Quel partage des responsabilités ?

Sur un parking privé, il y a donc généralement un partage des responsabilités entre les conducteurs, car les assureurs ne peuvent pas se baser sur la signalisation routière et ne peuvent pas forcément faire une enquête de police pour déterminer les causes !

Mais ce n’est pas systématique : certains articles du Code Civil peuvent entrer en jeu, par exemple s’il y a faute volontaire de l’un des conducteurs.

Les circonstances de l’accident peuvent également amener les assureurs à déterminer une responsabilité à 100 % pour l’un des conducteurs (par exemple si un véhicule est en mouvement alors que l’autre est à l’arrêt dans un emplacement matérialisé).

L’importance d’un constat amiable bien complété

Le formulaire de constat amiable (et notamment ses cases à cocher « Circonstances ») est donc particulièrement important dans le cas d’un accident sur un parking. En effet, c’est avec son aide que l’assureur déterminera les circonstances exactes de l’accident et s’il s’agit d’une voie publique ou privée :

  • Pensez à bien indiquer le caractère privatif d’une voie en dessinant la chaîne, la barrière ou en traçant un trait. Indiquez-le également dans les commentaires.
  • Prenez votre temps avant de cocher les cases correspondant à votre situation au moment du sinistre.

=> Voir également nos conseils pour votre déclaration de sinistre automobile.

Pour les conducteurs sortant d’un parking vers une voie publique

Les conducteurs qui sortent d’un accès non ouvert à la circulation publique (parking privé, mais aussi chemin de terre, voie privée…) doivent respecter les indications de priorité de l’article R415-9 du Code de la Route sous peine d’une responsabilité totale en cas d’accident (cas 51 de la Convention IRSA) :

« Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d’un accès non ouvert à la circulation publique, d’un chemin de terre ou d’une aire de stationnement ne doit s’engager sur la route qu’après s’être assuré qu’il peut le faire sans danger et qu’à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur place.
Il doit céder le passage à tout autre véhicule. »

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204 questions / réponses sur “Accident sur un parking : qui est en tort, qui est responsable ?

  1. Bonjour,
    J’ai une question importante, je voulais me chercher une place sur le parking du supermarché… Une dame déjà garée ouvre sa porte avant droit et me percute l’aile avant droit de ma voiture.
    Qui est le responsable ?
    Merci de votre réponse, cordialement.

  2. Bonjour,
    J’ai eu un accident sur le parking d’une boulangerie.
    La voiture quittait son stationnement, et s’est arrêté sur le côté de la voie car il n’y a qu’une sortie unique où j’étais positionnée.
    Moi j’étais sur la voie principale et je commence à avancer pour prendre la place et d’un coup elle recule et me touche l’arrière de mon véhicule.
    J’aimerais savoir qui est en tort ?
    Merci d’avance

  3. Bonjour
    Étant garé sur une place de parking (encastré dans le trottoir) le long de la route, un véhicule derrière moi était collé à mon pare-chocs (2 cm).
    Pour sortir de mon stationnement, j’ai dû monté la bordure carrée devant moi et n’ayant pas mis suffisamment de puissance pour monter la bordure, mon véhicule a légèrement reculé et j’ai touché son pare-chocs (dommage pour 220€ de carrosserie).
    Qui est en tort, sachant que la personne ne m’a pas laissé d’autre choix que de faire un forcing pour sortir mon véhicule ?
    Merci de votre réponse

    1. C’est vous bien sûr! En n’importe quelle circonstance on doit toujours être maître de son véhicule. Dans ce cas précis:
      1) Il n’est indiqué nulle part dans les lois régissant le code de la route qu’il est interdit de se mettre à plus de 2 cm ou 1 ou 0,5 cm d’un autre véhicule. Le conducteur est donc en parfaite légalité.
      2) Résultat de votre manœuvre (que vous n’avez pas maîtrisée) vous avez heurté un véhicule qui était, de surcroît, à l’arrêt!
      3) Vous avez 100% des torts, il n’y a aucun doute la dessus.

  4. En sortant de la voie privée de ma copropriété, j’ai percuté un caisson de chantier qui empiétait sur la voie de sortie. Ce dernier était trop bas pour être perçu par moi. A qui incombe la faute ? A l’entreprise qui a laissé dépasser le caisson ? Ou bien à moi ?
    Merci

    1. Vous devez avoir une photo du caisson empiétant sur la voie pour justifier d’une quelconque responsabilité de la part du chantier extérieur.

  5. Bonjour,
    Petite question sur mon cas.
    Je suis stationné en bataille dans un parking public (supermarché), et j’ouvre ma portière pour sortir. La place à ma gauche est libre.
    Un instant après, une voiture s’engage dans la place libre à ma gauche, et percute ma portière ouverte.
    Dans ce cas qui est en tort ?
    Merci pour votre aide.

    1. 1) Il est interdit de laisser une portière ouverte dans un lieu publique ouvert à la circulation.
      2) On doit toujours être maître de sa vitesse .
      Partage des responsabilités de chacun.

  6. Bonsoir,
    Je suis sortie de ma place et je reculais sur la voie centrale du parking privé de mon travail et une collègue a reculé en sortant de son emplacement. Ma voiture a été très abîmée au niveau des portes avant et arrière gauche, le bas de caisse et le rétroviseur. Pour son véhicule c’est le pare-chocs arrière côté droit qui est abîmé. Pour moi elle est à 100 % en tort. Pouvez-vous me donner votre avis et que faut-il cocher sur le constat svp ? Merci.
    Cordialement.

    1. Bonjour,
      Pour les cases à cocher :
      – Si vous étiez totalement sortie de votre emplacement de parking et que vous circuliez normalement sur la voie centrale, vous devez cocher uniquement la case 14 (reculait). Si non, vous devez cocher également la case 2 (quittait un stationnement).
      – Pour votre collègue : les cases 14 et 2 également.
      Pour le partage des responsabilités, tout dépend comment l’assureur va interpréter votre mouvement. Un partage des responsabilités est possible.

  7. Bonjour,
    J’ai eu un accident sur un parking public, dont le stationnement est en bataille.
    J’était engagée dans une allée du parking suffisamment large pour le passage de 2 voitures de front.
    La voiture devant moi s’est engagée dans un emplacement en bataille sur la gauche.
    Je l’ai dépassée. C’est alors qu’elle a reculé pour mieux s’engager dans son emplacement. En reculant, elle a percuté l’arrière de ma voiture.
    Qui est responsable ?

  8. Bonjour,
    J’ai garé mon véhicule sur une place de parking public à mon travail, je suis parti en déplacement pendant quelques jours. En récupérant mon véhicule celui-ci avait été accidenté, tout l’avant (car j’étais garée en marche arrière) a été enfoncé, phare cassé, pare choc cassé, et d’autres petits problèmes qui viennent s’ajouter, éclairage des phares qui fonctionne très mal (s’éteignent en roulant), j’ai une assurance tous risques, comment faire la déclaration sans tiers ?
    Merci

    1. Bonjour,
      Vous pouvez remplir un formulaire de constat amiable comme lors d’un sinistre avec un autre véhicule. Laissez simplement vierge la deuxième colonne.
      Comme vous êtes assuré tous risques, vous bénéficierez d’une indemnisation mais attention, en l’absence de tiers identifié, la franchise sera à votre charge sauf si vous aviez souscrit une option de réduction / rachat de franchise.

  9. Bonsoir,
    J’ai percuté un véhicule lorsque je quittais une place de parking en marche arrière. J’étais à moitié sorti de la place lorsque l’autre conducteur, qui affirme m’avoir vu sortir, a tenté de me dépasser en accélérant. Mais le sol étant enneigé et son véhicule n’étant pas équipé de pneus hiver, ce dernier à patiné et n’a donc pas pu maitriser son véhicule. Je l’ai donc impacté sur son arrière. Mon assurance affirme que je suis malgré tout en tort à 100%.
    Pouvez vous me renseigner ? Merci.

  10. Bonjour
    J’étais stationné sur un parking privé d’un immeuble, une voiture reculant de son emplacement est rentré dans mon véhicule, qui est responsable ?
    Je n’étais pas sur un emplacement dessiné au sol.

  11. Ce matin, je fais une marche arrière pour sortir de ma place de parking sauf qu’au même moment le conducteur a côté sort aussi.
    Je l’ai donc accroché, comment se passe la responsabilité ?

  12. Je sortais d’une place de parking la nuit à 20h30 hier et j’ai heurté une voiture mal garée et feux éteins qui était perpendiculaire au stationnement matérialisé à l’arrêt sur la voie d’évacuation du parking.
    Cette voiture était cachée par des voitures bien garées. Suis je en tort à 100% ?

  13. Bonjour,
    J’allais sortir du parking, la voiture devant moi a reculé, j’ai donc moi aussi reculé mais je suis entré dans le véhicule de derrière qui me serrait.
    Suis-je entièrement responsable ?

  14. Bonjour,
    Je cherchais une place dans le parking d’un centre commercial, à une intersection une dame qui entrait dans le parking à ma droite ne cède pas le passage et je la percute au niveau de son feu droit. Sur le coup, pensant être en tort, nous nous arrangeons à l’amiable. Après en avoir parlé à mon entourage, on me dit qu’elle est en tort… Qui est responsable ?
    Merci de votre réponse

    1. Bonjour,
      Même s’il est difficile de définir les responsabilités sans avoir tous les éléments envoyés à l’assureur (et notamment le constat), il semble, s’il y avait un « cédez le passage », que l’autre conductrice soit totalement en tort. S’il n’y en avait pas, alors c’est une priorité à droite et vous êtes en tort. Le fait que le véhicule s’engage dans le parking ne vous exonère pas du respect de la priorité à droite.

  15. Bonjour,
    J’ai eu un accident sur un parking de supermarché.
    J’étais sortie de ma place et roulait sur ma voie afin pour rejoindre la route. En bout de parking il y a un virage et au moment où je m’y engage une voiture qui arrive pour se stationner dévie de sa voie et a percuté le côté gauche de ma voiture (elle était donc en partie sur ma voie).
    Est-ce que je suis dans un cas de 50/50 ou bien l’autre conducteur est entièrement responsable ?
    Grand merci pour votre aide.
    Cordialement,

    1. Bonjour,
      Il semble que l’autre conducteur soit entièrement responsable puisque c’est lui qui a dévié de sa voie pour s’engager dans un emplacement de stationnement. Il aurait dû s’assurer de la possibilité d’effectuer sa manœuvre sans risque pour les autres usagers de la route.

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