Suite à un sinistre automobile, l’assuré est soumis à l’obligation légale de déclarer l’événement à son assureur en respectant des délais précisés dans son contrat. Quelles sont alors les conséquences juridiques d’une déclaration tardive ? Si la déchéance de garantie est bien prévue dans le contrat d’assurance, elle ne peut néanmoins être opposée que si certaines conditions sont réunies.
La déclaration d’un sinistre auto est une obligation pour l’assuré
L’article L113-2, 4°, du Code des assurances fait obligation à l’assuré « de donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur ». Il revient ainsi à l’assuré d’apprécier si l’événement survenu doit être déclaré. C’est le cas de tout fait dommageable dès lors que les préjudices consécutifs sont couverts par une garantie souscrite dans le contrat.
La déclaration de sinistre peut être effectuée par tout moyen auprès de l’assureur : téléphone, lettre simple ou recommandée, remise en main propre à l’intermédiaire d’assurance. Il importe cependant de pouvoir en prouver la date d’envoi ou de dépôt, dans l’éventualité où l’assureur contesterait avoir été prévenu dans les délais contractuels. Il incombe en effet à l’assuré de justifier l’exécution de ses obligations.
→ Pour aller plus loin : comment déclarer un sinistre automobile à son assurance ?
Les délais de déclaration sont fixés par la loi
L’article L113-2 prévoit que le délai minimal de déclaration est de cinq jours ouvrés, sauf en cas de vol où il est ramené à deux jours ouvrés. Il est spécifié que « les délais ci-dessus peuvent être prolongés d’un commun accord entre les parties contractantes ». Les assureurs se conforment cependant généralement à ces délais d’ordre public, qui sont toujours précisément rappelés dans les conditions générales de leurs contrats auto. Il est à noter que, pour les sinistres garantis au titre des catastrophes naturelles, le délai est étendu au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté ministériel au Journal officiel. Ces délais courent à compter du lendemain à 0 heure du jour où l’événement s’est produit, ou du jour où l’assuré a pris connaissance du sinistre.
Par ailleurs, « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance » (article L114-1 du Code des assurances). Cette prescription biennale impose une limite dans le temps au-delà de laquelle une déclaration tardive de sinistre auto ne sera plus recevable par l’assureur.
La déchéance pour déclaration de sinistre hors délai est soumise à conditions
Lorsqu’un assuré ne respecte pas ses obligations envers son assureur, celui-ci peut le sanctionner par une déchéance de garantie. La déclaration d’un sinistre auto après le délai de 5 jours peut ainsi lui faire perdre son droit à indemnité, pour autant que trois conditions soient réunies :
- les dispositions générales du contrat doivent comporter une clause de déchéance en cas de déclaration tardive, rédigée de manière claire et intelligible et en caractères très apparents (caractères gras ou en couleur, encadré…) de façon à attirer l’attention de l’assuré ;
- l’assureur doit prouver que ce retard lui a causé un préjudice, en empêchant par exemple l’organisation d’une expertise ou l’exercice d’un recours ;
- le retard ne doit pas résulter d’un cas fortuit ou de force majeure, comme par exemple l’hospitalisation de l’assuré.
Dans le cas où la déchéance de garantie lui est opposée, après consultation de son contrat pour vérification des délais indiqués et des déchéances éventuelles, l’assuré peut ainsi contester la décision de l’assureur et lui demandant de justifier l’existence de son préjudice.
Lorsqu’elle est applicable, la déchéance n’est cependant pas automatique et l’assureur peut renoncer à s’en prévaloir. Elle reste dans les faits très exceptionnelle.
L’assuré retardataire risque un refus d’indemnisation
Lorsqu’elle est prononcée, la déchéance fait perdre à l’assuré son droit à garantie : il se voit refuser l’indemnisation du sinistre déclaré tardivement. Cette sanction n’est cependant pas opposable aux victimes d’accident automobile. Selon l’article R211-13 du Code des assurances, l’assureur reste tenu au paiement de leur l’indemnité pour le compte de l’assuré responsable. Il peut néanmoins ensuite « exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu’il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place ».
La déchéance pour déclaration tardive ne signifie pas l’annulation du contrat qui poursuit tous ses effets. Les garanties restent acquises pour les éventuels sinistres passés ou à venir.
