En cas de destruction de votre voiture, votre assurance auto est résiliée de plein droit. Il est cependant nécessaire d’en informer l’assureur en lui transmettant les documents justifiant de la mise à la casse de votre voiture.
Selon que sa destruction résulte d’un sinistre indemnisé ou d’un événement extérieur aux garanties du contrat, le montant du remboursement dû par l’assureur suite à la résiliation peut varier.
Résiliation pour destruction du véhicule suite à sinistre garanti
L’état d’épave est constaté par expertise
Suite à un sinistre mettant en jeu une garantie souscrite dans votre contrat (accident, incendie, événement climatique…), votre assureur va missionner un expert afin d’évaluer le coût des réparations de votre voiture. Si les dommages sont importants, l’expertise peut conclure en perte totale du véhicule, qui est alors considéré comme épave. Cette situation se présente dans les deux cas suivants :
- le véhicule est techniquement irréparable : aucune réparation ne peut être envisagée ;
- le véhicule est économiquement irréparable : le montant des travaux nécessaires à sa remise en état est supérieur à sa valeur de remplacement au jour du sinistre (voir définition).
Dans l’une ou l’autre de ces circonstances, à réception du rapport d’expertise, votre assureur vous adresse son offre d’indemnisation accompagnée d’une proposition de cession du véhicule à son profit. Si vous acceptez cette dernière, il s’occupe de le vendre ensuite à un acheteur professionnel pour destruction ou récupération des pièces. Vous pouvez aussi choisir de conserver votre véhicule pour le négocier vous-même à un professionnel de l’automobile.
Les conditions de résiliation et de remboursement
Dans les deux cas, à réception du certificat de cession pour destruction, l’assureur procède à la résiliation du contrat auto, les garanties prenant fin à effet du jour de la vente à minuit. Les primes payées à l’avance pour la période postérieure à la date de résiliation donnent lieu à remboursement.
À savoir : dans le cas précis d’une résiliation pour perte totale du véhicule résultant d’un événement garanti par le contrat, l’assureur est autorisé à conserver la fraction de cotisation correspondant à la garantie mise en jeu par le sinistre. Ce principe, validé par la jurisprudence, doit cependant être prévu dans les conditions générales du contrat pour être appliqué.
→ Exemple : votre voiture, assurée tous risques, est incendiée sur le parking. Réduite à l’état d’épave, elle est mise à la casse et l’assureur vous indemnise pour sa perte. Après résiliation du contrat d’assurance suite à la destruction de votre véhicule, la part de cotisation correspondant à la garantie incendie mise en œuvre reste acquise à la société d’assurance. Votre remboursement s’effectue pour la portion de prime payée d’avance au titre des autres risques garantis et non réalisés : responsabilité civile, vol, dommages tous accidents, etc.
Résiliation pour destruction du véhicule suite à un événement non garanti
De nombreuses circonstances peuvent vous amener à mettre votre voiture à la casse : panne dont la réparation s’avère trop coûteuse au vu de son ancienneté, dommages importants suite à un événement non garanti par votre contrat d’assurance auto, défaillances critiques révélées lors d’un contrôle technique, achat d’un nouveau véhicule propre vous permettant de bénéficier de la prime à la conversion…
Pour vous débarrasser de votre voiture réduite au rang d’épave, l’article R322-9 du Code de la route vous impose de faire appel à un professionnel agréé VHU (véhicule hors d’usage). Contre remise des pièces et formulaires indispensables à la cession, il vous fournira un certificat de destruction.
À réception d’une copie de ce document réglementaire, votre assureur peut procéder à la résiliation de votre contrat automobile, avec fin de garantie à effet de la date de vente à minuit. Il a l’obligation de vous rembourser le montant de la cotisation trop perçue, conformément à l’article L121-9 du Code des assurances :
« En cas de perte totale de la chose assurée résultant d’un événement non prévu par la police, l’assurance prend fin de plein droit et l’assureur doit restituer à l’assuré la portion de la prime payée d’avance et afférente au temps pour lequel le risque n’est plus couru. »
