À la suite d’un sinistre matériel garanti par votre contrat automobile, votre assureur a mandaté un expert afin de chiffrer le montant des dommages subis par votre véhicule. Le rapport d’expertise peut venir à conclure que le coût des travaux nécessaires pour sa remise en état excède sa valeur avant sinistre. L’assureur est alors tenu de déclarer votre véhicule économiquement irréparable (VEI) et de déclencher en conséquence une procédure d’indemnisation spéciale, avec offre de cession en perte totale.
Prévu par le Code de la route pour éviter la circulation des épaves et lutter contre le trafic de cartes grises falsifiées, ce dispositif répond à des modalités d’application précises. Vous restez cependant libre de céder votre voiture ou de la conserver dans le cadre réglementé de cette procédure spécifique.
Champ d’application de la procédure VEI (véhicule économiquement irréparable)
Régie par les articles L327-1 à L327-6 et R327-1 à R327-6 du Code de la route, la procédure VEI est susceptible de s’appliquer à tous les véhicules à moteur soumis à immatriculation en France dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
- les dommages au véhicule sont couverts par un contrat d’assurance, quel que soit l’événement générateur dès lors que la garantie est acquise (accident non responsable, accident responsable avec ou sans tiers, incendie ou explosion, voiture retrouvée endommagée après vol, vandalisme, événement climatique ou catastrophe naturelle) ;
- le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule au jour du sinistre à dire d’expert ;
- la valeur du véhicule avant sinistre est au moins égale à une valeur définie par décision interministérielle. En l’absence de révision depuis le dernier arrêté du 3 avril 1998 établissant la valeur minimale du bien assuré à 1 000 francs, elle est ainsi fixée à 152,45 € suite à conversion monétaire.
Rapport d’expertise et conclusions en réparation
1. L’expert détermine si le véhicule est techniquement réparable
Dans le but d’évaluer précisément le montant de l’indemnité qui vous est due en réparation du sinistre garanti, votre assureur auto missionne un expert. À l’examen de votre voiture endommagée, ce professionnel agréé doit préalablement déterminer si elle est techniquement réparable.
Certains critères déterminent en effet l’impossibilité technique de remettre en état un véhicule sinistré. Sont notamment concernés les véhicules dont le compartiment moteur ou l’habitacle ont été détruits dans un incendie ou ceux qui ont été immergés au-dessus du tableau de bord lors d’une inondation. L’irréparabilité technique est également prononcée lorsque des éléments de structure ou de sécurité s’avèrent irremplaçables.
→ Si le véhicule est déclaré techniquement non réparable, le propriétaire n’a en général pas d’autres choix que de céder celui-ci à l’assureur pour destruction. Le véhicule est le plus souvent gravement endommagé et subit déjà une immobilisation par les forces de l’ordre, avec remise du certificat d’immatriculation à l’autorité administrative compétente et/ou interdiction de circuler (procédure VE ou VGE).
2. L’expert détermine le coût des réparations au regard de la valeur du véhicule
Dès lors que la remise en état est envisageable d’un point de vue technique, l’expert automobile est chargé de procéder à l’évaluation du coût des travaux de réparation du véhicule, au vu des dommages apparents. Ce chiffrage est mis en confrontation avec sa valeur estimée avant sinistre, dite VRADE (valeur de remplacement à dire d’expert). Si le montant des réparations apparaît supérieur à la valeur estimée, le véhicule est déclaré économiquement irréparable.
Dans ce cas de figure, le rapport d’expertise doit comporter la liste détaillée, poste par poste, des réparations à effectuer pour la remise en état de la voiture endommagée et de leur coût respectif. Pour le calcul de l’indemnisation du véhicule en perte totale, l’expert indique dans ses conclusions en VEI :
- la VRADE : cette valeur de remplacement correspond au prix d’achat sur le marché de l’occasion local d’un véhicule de même type et dans un état équivalent ;
- la valeur résiduelle ou valeur de sauvetage : elle correspond à la valeur de rachat de la voiture endommagée. Pour la déterminer, l’expert procède par appel d’offres auprès des épavistes de la région et retient la meilleure proposition qui lui est faite ;
- la différence des valeurs : il s’agit de la différence entre la VRADE et la valeur résiduelle.
Conséquences d’un classement en épave : la procédure VEI
Les obligations de l’assureur
Dès que la société d’assurance reçoit le rapport d’expertise concluant en l’irréparabilité économique du véhicule endommagé, elle se doit d’appliquer la procédure VEI. Si le sinistre est garanti, cette procédure, également appelée procédure RSV (Réparations Supérieures à la Valeur), lui impose d’adresser à l’assuré, dans un délai de 15 jours, une proposition d’indemnisation en perte totale avec cession de son véhicule.
À réception de cette offre chiffrée, vous disposez de 30 jours pour accepter de céder votre voiture au profit de votre assureur ou faire le choix de garder votre véhicule. Dans les deux cas, l’assureur communique votre décision aux services du ministère de l’Intérieur.
Les conséquences administratives
En cas de cession de votre véhicule économiquement irréparable, l’assureur déclare l’achat dans les quinze jours au système d’immatriculation des véhicules (SIV). Il ne pourra lui-même céder l’épave qu’à un acheteur professionnel pour destruction, voire pour récupération des pièces ou réparation dans le seul cas où elle est techniquement réparable.
Si vous avez décidé de conserver votre voiture, ou si vous n’avez pas répondu à l’offre de votre assureur dans le délai légal de 30 jours, l’autorité administrative inscrit une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI). Cette situation interdit la cession du véhicule sinistré, si ce n’est à un professionnel de l’automobile. La levée de cette opposition est soumise à la réparation du véhicule par un professionnel, sous le contrôle et le suivi d’un expert automobile qualifié.
En cas de désaccord avec le chiffrage de l’expert en VEI
La procédure VEI traduit une simple réalité économique
Le classement d’une voiture techniquement réparable en VEI traduit en fait une simple réalité économique, à savoir une VRADE inférieure au coût des travaux à engager pour sa réparation. Cette catégorisation du véhicule en épave est ainsi indépendante de l’existence de détériorations qui le rendraient dangereux et interdiraient sa mise en circulation en l’état.
Une voiture d’un modèle ancien, dont seule la carrosserie a été endommagée suite à un accident, un acte de vandalisme ou une averse de grêle, peut de fait être déclarée VEI alors même qu’elle est en état de rouler sans risques pour la sécurité des usagers de la route.
Demander à l’expert de réviser son évaluation
À réception du rapport d’expertise, si la valeur de remplacement vous paraît sous-estimée, n’hésitez pas à contacter l’expert afin de lui faire part de votre désaccord et lui demander une révision du montant retenu. Pour le déterminer, il a en effet vraisemblablement procédé à un bilan technique d’évaluation. Cette méthode théorique consiste à prendre comme base de calcul le dernier prix catalogue du modèle du véhicule. À ce prix de vente indicatif sont ensuite appliqués des coefficients correctifs de dépréciation ou d’ajustement en fonction de la date de mise en circulation de la voiture, de son kilométrage, de son état général d’entretien et de sa cote sur le marché de l’occasion.
Votre démarche sera utilement appuyée par la production de documents tels que le carnet d’entretien de votre voiture, le compte-rendu du dernier contrôle technique ou des factures récentes de réparation. Ces éléments, dont l’expert n’aurait pas eu connaissance auparavant, peuvent lui permettre de revoir son chiffrage à la hausse. En lui présentant des annonces locales de véhicules similaires affichant un prix supérieur à son estimation, vous pouvez également lui permettre de reconsidérer la cote du modèle sur le maché de l’occasion.
→ Il n’est pas rare que les experts automobiles acceptent d’entériner une révision à la hausse de la VRADE au vu d’arguments fondés et convaincants et s’agissant de véhicules bien entretenus. Lorsque l’écart entre la valeur avant sinistre initialement fixée et le montant des réparations est faible, une telle réévaluation peut suffire à faire sortir le véhicule du champ d’application de la procédure VEI.
En cas de refus de l’expert de modifier les conclusions de son rapport, vous conservez la possibilité de faire appel, à vos frais, à un expert de votre choix afin de procéder à une contre-expertise. Si le désaccord persiste, un expert tiers devra être désigné avant toute saisine des juridictions.
→ Pour aller plus loin : voir notre article Pas d’accord avec l’expert ?
Quelle indemnisation en cas de véhicule économiquement irréparable ?
L’offre d’indemnisation en perte totale que l’assureur est tenu d’envoyer à son assuré en cas d’expertise concluant en VEI l’informe des différentes options possibles. Ces propositions, chiffrées en fonction des conclusions de l’expert, de l’étendue de vos garanties et de l’application d’une éventuelle franchise, vont vous permettre d’envisager la solution financièrement la plus avantageuse pour vous.
Vous cédez votre véhicule à votre assureur
L’indemnisation en cas de cession est calculée sur la base du montant de la VRADE. Les conditions contractuelles peuvent venir réduire l’indemnité finale par déduction :
- de la franchise prévue au titre de la garantie « dommages au véhicule » mise en œuvre (dommages tous accidents, vandalisme, grêle…) ;
- de la part de responsabilité retenue en cas d’accident.
Si l’assurance automobile souscrite est limitée au tiers, une responsabilité partagée par moitié réduit ainsi l’indemnité versée à hauteur de 50 % du montant de la valeur de remplacement.
Si la voiture est garantie en tous risques, seule une demi-franchise est soustraite de la VRADE dans cette même situation de partage de responsabilité.
Votre contrat peut par ailleurs prévoir une indemnité plus élevée si une option d’indemnisation en valeur d’achat, valeur majorée ou valeur agréée a été souscrite.
Vous conservez votre véhicule en l’état
Si vous ne répondez pas à l’offre de votre assureur ou que vous lui signifiez votre choix de conserver votre voiture en l’état, il procède à votre indemnisation par différence des valeurs. Le règlement correspond ainsi au montant de la VRADE, déduction faite de la valeur de sauvetage de l’épave et des franchises applicables.
En l’absence de réparation, l’opposition au transfert de la carte grise qui vous est notifiée ne vous permet pas de vendre le véhicule à un particulier. Vous gardez cependant la possibilité de le négocier à tout moment auprès d’un professionnel de l’automobile (démolisseur, réparateur ou récupérateur de pièces détachées).
Vous conservez votre véhicule pour réparation
Dans cette éventualité, l’indemnisation est plafonnée au montant de la VRADE, minorée de la franchise le cas échéant. La différence entre le coût des réparations et la valeur du véhicule avant sinistre reste ainsi à la charge de l’assuré, tout comme les frais de l’expert chargé du suivi des travaux.
Cette solution n’a donc d’intérêt qu’en cas de faible écart entre la valeur de la voiture avant sinistre et le chiffrage de sa remise en état. Ceci d’autant plus que l’évaluation des dommages, effectuée lors de la première expertise avant démontage, risque de s’avérer sous-estimée avec la découverte éventuelle, au cours des travaux, de dommages non apparents.
Pour obtenir la levée de l’OTCI, la remise en état requiert d’être effectuée par un réparateur professionnel. Elle doit impérativement être suivie par un expert spécialement qualifié qui intervient en contrôle des opérations avant, pendant et après les travaux. Mandaté et rémunéré par le propriétaire du véhicule, il délivre à l’issue des réparations un second rapport d’expertise attestant notamment que :
- toutes les réparations touchant à la sécurité ont bien été effectuées ;
- la voiture est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ;
- elle n’a pas subi de transformations notables et ses caractéristiques correspondent toujours à celles figurant sur la carte grise.
La transmission de ce rapport en conformité permet de régulariser la situation administrative de la voiture dans le SIV et met fin au blocage du transfert de sa carte grise au nom d’un nouvel acquéreur.
Si vous souhaitez résilier votre contrat automobile après avoir refusé la proposition de cession en perte totale de votre assureur, vous devrez impérativement lui fournir un justificatif de la destruction ou de la réparation de votre véhicule, ou encore la preuve de la souscription d’un nouveau contrat le garantissant auprès d’une autre société d’assurance (article L211-1-1 du Code des assurances à effet du 1er juillet 2021).
Pour aller plus loin...
- Comment remplir un constat avec trois véhicules impliqués dans l’accident ?
- Réparation des dommages corporels après accident : ce qu’il faut retenir
- Accident entre une voiture et un vélo : constat, responsabilités et règles d’indemnisation
- Ne pas payer la franchise après un accident auto
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