Ne pas payer la franchise après un accident auto

Après un accident de voiture, vous ne payez pas la franchise si vous n’êtes pas responsable (0 %) et que l’autre conducteur est identifié et assuré : votre assureur vous indemnise intégralement, puis se fait rembourser par l’assureur du responsable. Dans les autres cas (accident responsable, responsabilité partagée, délit de fuite, catastrophe naturelle), la franchise reste en principe à votre charge, sauf si votre contrat prévoit une option de rachat de franchise ou une franchise nulle pour la garantie concernée.

La franchise est la somme qui reste à la charge de l’assuré après un sinistre : elle est déduite de l’indemnité versée par l’assureur. Le Code des assurances autorise ce mécanisme (article L121-1). Son montant et ses cas d’application figurent dans les conditions particulières du contrat, que l’assuré accepte lors de la souscription. Elle concerne surtout les dommages subis par votre propre véhicule : un contrat au tiers, qui ne couvre pas ces dommages, n’en prévoit généralement pas pour eux.

Dans quels cas ne pas payer la franchise après un accident auto ?

Le tableau ci-dessous résume les situations les plus courantes. Les règles exactes dépendent toujours de votre contrat.

Accident non responsable : pourquoi aucune franchise n’est retenue ?

Les conditions à réunir

L’assuré ne paie pas de franchise dommages (ou plutôt perçoit l’intégralité de l’indemnité du sinistre) lorsque trois conditions sont réunies :

• le sinistre est non responsable (responsabilité 0 %) ;
• le tiers responsable est identifié et assuré ;
• les deux assureurs (le vôtre et celui du tiers) sont signataires de la convention IRSA, ce qui est le cas de la grande majorité des assureurs exerçant en France.

La franchise sert à laisser une part du sinistre à la charge de celui qui l’a causé ou subi sans pouvoir se retourner contre quelqu’un. Lorsqu’un responsable identifié et assuré existe, c’est son assureur qui doit réparer l’intégralité de vos dommages : votre assureur n’a donc aucune raison de laisser une partie du coût à votre charge.

Le rôle de la convention IRSA

La convention IRSA (Indemnisation directe de l’assuré et de Recours entre Sociétés d’Assurance automobile) est un accord conclu entre assureurs pour accélérer l’indemnisation des dommages matériels après un accident entre au moins deux véhicules. Grâce à elle, c’est votre propre assureur qui vous indemnise directement, pour le compte de l’assureur du responsable, puis exerce un recours contre lui.

Deux précisions utiles :

• la convention lie les assureurs entre eux, pas l’assuré : elle ne peut pas être invoquée contre vous pour réduire vos droits ;
• elle suppose que le conducteur responsable soit identifié. Sans responsable identifié, il n’y a pas de recours possible et la franchise s’applique.

Et le bonus-malus ?

Un accident dont vous n’êtes pas responsable n’entraîne aucun malus. La clause de réduction-majoration annexée à l’article A121-1 du Code des assurances prévoit une majoration de 25 % par sinistre responsable, réduite de moitié en cas de responsabilité seulement partielle, et aucune majoration en l’absence de responsabilité.

Remboursement de la franchise déduite après un accident non responsable

Quand la franchise est déduite puis remboursée

L’assuré paie la franchise dommages (ou plutôt son montant est déduit de l’indemnité du sinistre), mais peut se la faire rembourser par l’assureur de la partie adverse lorsque :

• le sinistre est non responsable (responsabilité 0 %) ;
• le tiers est identifié et assuré ;
• au moins l’un des deux assureurs n’est pas signataire de la convention IRSA (cas fréquent avec un conducteur assuré à l’étranger).

Dans ce cas, c’est l’assureur du tiers qui doit indemniser la victime : c’est donc à lui qu’il faut demander le versement du montant de la franchise, en plus de l’indemnité de sinistre. Si votre propre assureur a avancé l’indemnisation, il récupère les sommes auprès de l’assureur adverse et doit vous reverser la franchise une fois le recours abouti.

Une franchise peut aussi être déduite par erreur alors que la convention IRSA s’appliquait, par exemple si votre non-responsabilité n’a été reconnue qu’après coup. Il faut alors en demander le remboursement à votre propre assureur.

Les démarches, étape par étape

1. Vérifier le partage de responsabilité retenu par votre assureur (il s’appuie sur le constat amiable et les barèmes de la convention IRSA). Si vous le contestez, apportez des éléments nouveaux : témoignages, photos, procès-verbal.
2. Adresser une demande écrite de remboursement de la franchise, à votre assureur ou à l’assureur du tiers selon le cas, avec copie du constat et du décompte d’indemnisation.
3. Solliciter les garanties défense-recours ou protection juridique de votre contrat : l’assureur peut alors mener la réclamation pour vous.
4. Saisir le service réclamations de l’assureur si la réponse ne vous convient pas.
5. Saisir la Médiation de l’Assurance, gratuitement, en dernier recours amiable (voir ci-dessous).
6. À défaut d’accord, saisir le juge : le contrat ou un avocat vous indiquera la juridiction compétente.

Le recours à la Médiation de l’Assurance

Si l’assureur pose des difficultés pour effectuer ce remboursement, il est possible de faire appel au Médiateur de l’Assurance. La saisine est gratuite et se fait par écrit :

• par courrier à La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09 ;
• en ligne, via le formulaire du site mediation-assurance.org.

Conditions à respecter : avoir d’abord adressé une réclamation écrite à l’assureur, attendre sa réponse ou un délai de deux mois sans réponse, et saisir le médiateur dans l’année qui suit cette réclamation écrite. Le médiateur n’est compétent que si l’assureur concerné adhère à la Médiation de l’Assurance : vérifiez la rubrique « Réclamations et médiation » de son contrat ou de son site.

Responsabilité partagée : une franchise réduite

Lorsque les torts sont partagés (par exemple 50 % chacun), la franchise n’est pas supprimée mais elle est souvent réduite, fréquemment de moitié : tout dépend de ce que prévoit votre contrat. Côté bonus-malus, la majoration est limitée à 12,5 % au lieu de 25 %.

Si vous êtes assuré au tiers, vous n’êtes indemnisé de vos dommages qu’à proportion de votre non-responsabilité : avec 50 % de torts, l’assureur adverse prend en charge la moitié de vos réparations.

Le rachat de franchise : être indemnisé même en tort

Le rachat de franchise est une option, payante, qui permet d’être indemnisé intégralement, sans franchise, même lorsque vous êtes responsable de l’accident ou que le tiers a pris la fuite. Elle peut couvrir tout ou partie de la franchise.

Avant de la souscrire, vérifiez dans le contrat :

• les garanties concernées (dommages tous accidents, vol, incendie, bris de glace…) ;
• les exclusions : la franchise légale catastrophe naturelle, le prêt du volant à un conducteur non désigné ou un conducteur novice sont souvent exclus ;
• le coût de l’option au regard du montant de la franchise rachetée.

Délit de fuite ou conducteur non assuré : que devient la franchise ?

Le responsable n’est pas identifié

Sans responsable identifié, aucun recours n’est possible. Si vous êtes assuré tous risques, votre assureur indemnise vos dommages déduction faite de la franchise, sauf rachat de franchise. Si vous êtes assuré au tiers, vos dommages matériels ne sont en principe pas pris en charge par votre contrat.

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) n’indemnise les dommages matériels causés par un auteur inconnu que si la victime a subi en même temps des dommages corporels. Il doit alors être saisi dans les trois ans suivant l’accident.

Le responsable est identifié mais pas assuré

Le FGAO peut prendre en charge vos dommages matériels, dans la limite de 1 220 000 € par sinistre (articles R421-18 à R421-20 du Code des assurances). Le dossier doit être déposé dans un délai d’un an après l’accident. En pratique, c’est souvent votre assureur qui saisit le fonds. Une franchise réglementaire peut rester à la charge de la victime : renseignez-vous auprès du FGAO sur son montant.

Catastrophe naturelle : une franchise légale impossible à éviter

Lorsqu’un véhicule est endommagé par un événement reconnu catastrophe naturelle par arrêté interministériel (inondation, par exemple), une franchise légale de 380 € par véhicule s’applique, fixée par l’annexe I de l’article A125-1 du Code des assurances. Pour un véhicule à usage professionnel, la franchise prévue au contrat s’applique si elle est plus élevée.

Depuis la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, cette franchise ne peut plus être augmentée pour les particuliers au motif que leur commune n’est pas dotée d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN). Les options de rachat de franchise excluent généralement cette franchise légale.

Exemple chiffré : combien vous reste-t-il à payer ?

Dans notre exemple, une conductrice assurée tous risques avec une franchise contractuelle de 400 € fait réparer sa voiture pour 3 000 €.

Si la même conductrice était assurée au tiers, elle recevrait 3 000 € en cas d’accident non responsable, 1 500 € en cas de responsabilité partagée à 50 %, et rien en cas d’accident responsable ou de délit de fuite.

Vos questions : nos réponses

Dois-je payer la franchise si je ne suis pas responsable de l'accident ?

Non, si l'autre conducteur est identifié et assuré. Votre assureur vous indemnise intégralement, puis se fait rembourser par l'assureur du responsable, le plus souvent dans le cadre de la convention IRSA. Si l'assureur adverse n'adhère pas à cette convention, la franchise peut être déduite dans un premier temps, mais elle doit vous être remboursée. Sans responsable identifié, la franchise reste due.

Mon assureur a déduit la franchise alors que je ne suis pas responsable : que faire ?

Demandez par écrit le remboursement de la franchise, en joignant le constat amiable et le décompte d'indemnisation. Selon le cas, la demande vise votre assureur ou celui du responsable. Vous pouvez activer votre garantie défense-recours ou protection juridique. En cas de refus, saisissez le service réclamations de l'assureur, puis la Médiation de l'Assurance, gratuitement, deux mois après votre réclamation écrite.

Le rachat de franchise couvre-t-il tous les sinistres ?

Non. Le rachat de franchise est une option dont le champ dépend du contrat : il peut viser seulement certaines garanties, comme les dommages tous accidents, et exclure par exemple le prêt du volant ou les conducteurs novices. La franchise légale de 380 € applicable aux catastrophes naturelles est généralement exclue. Comparez le coût de l'option au montant de la franchise rachetée.

Paie-t-on la franchise en cas de délit de fuite ?

Oui, en général. Faute de responsable identifié, votre assureur ne peut exercer aucun recours : en tous risques, il vous indemnise franchise déduite, sauf option de rachat. Au tiers, vos dommages matériels ne sont en principe pas couverts. Le FGAO n'indemnise les dommages matériels causés par un auteur inconnu que si vous avez aussi subi des dommages corporels.

Un accident non responsable entraîne-t-il un malus ?

Non. La clause de réduction-majoration annexée à l'article A121-1 du Code des assurances ne prévoit aucune majoration lorsque l'assuré n'a aucune responsabilité dans l'accident. Votre coefficient continue même de baisser si l'année ne compte aucun sinistre responsable. En cas de responsabilité partagée, la majoration est réduite de moitié : 12,5 % au lieu de 25 %.

Combien de temps ai-je pour réclamer le remboursement de ma franchise ?

Une action contre votre propre assureur se prescrit en principe par deux ans à compter de l'événement (article L114-1 du Code des assurances). Une réclamation contre le responsable ou son assureur relève d'un délai plus long, généralement cinq ans pour des dommages matériels. N'attendez pas : plus la demande est rapide, plus les preuves sont faciles à réunir.

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