Tous les contrats d’assurance auto en France disposent de conditions imposant le paiement d’une franchise en cas de sinistre avec dommage au véhicule. Ces conditions sont acceptées par l’assuré lors de la souscription du contrat, qui s’engage donc au paiement de cette franchise.
Des options permettant la prise en charge, partielle ou totale, de cette franchise par l’assureur dans tous les cas (avec ou sans responsabilité de l’assuré), sont souvent proposées.
Il existe également des circonstances permettant de ne pas payer le montant de cette franchise, ou de se le faire rembourser dans un second temps.
Sommaire de l’article :
– Pas de paiement de la franchise
– Paiement de la franchise, avec remboursement a posteriori
Pas de paiement de la franchise
L’assuré ne paie pas de franchise dommage (ou plutôt perçoit entièrement l’indemnité du sinistre) à son assureur :
- lors d’un sinistre non responsable (responsabilité 0%) ;
- avec un tiers identifié ;
- et si les deux assureurs (de l’assuré et du tiers) sont signataires de la convention IRSA (la majorité des assureurs en France).
En effet, dans ce cas, c’est l’assureur de la victime qui l’indemnise directement et prend en charge l’intégralité de la franchise en raison de l’absence de responsabilité.
Paiement de la franchise, avec remboursement a posteriori
L’assuré paie la franchise dommage (ou plutôt son montant est déduit de l’indemnité du sinistre), mais peut se la faire rembourser par l’assureur de la partie adverse :
- lors d’un sinistre non responsable (responsabilité 0%) ;
- avec un tiers identifié ;
- et si l’un des deux assureurs au moins n’est pas signataire de la convention IRSA.
En effet, dans ce cas, c’est l’assureur du tiers qui indemnise la victime, c’est donc à lui qu’il faut faire la demande de versement du montant de la franchise, en plus de l’indemnité de sinistre. L’assuré peut se faire aider dans cette procédure par son assureur, en invoquant les garanties défense / recours ou protection juridique de son contrat.
Si l’assureur du tiers pose des difficultés pour effectuer ce remboursement, il est toujours possible de faire appel au Médiateur de la Fédération Française de l’Assurance :
- par courrier à La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09 ;
- par Internet en complétant ce formulaire.
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