Le délit de fuite est défini par le Code pénal comme « le fait, pour tout conducteur d’un véhicule (…), sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue (…) » (article 434-10). Le refus, pour un conducteur fautif, de décliner son identité et de remplir un constat caractérise aussi un délit de fuite.
Vous pouvez être confronté à cette situation aussi bien lors d’un accident de la circulation que lors de dommages occasionnés à votre véhicule en stationnement en votre absence. Retrouvez dans notre article tout ce qu’il faut savoir pour bénéficier de la meilleure indemnisation si vous êtes victime d’un sinistre causé par un conducteur en fuite.
Comment réagir sur le terrain en tant que victime d’un délit de fuite ?
Sur le moment, essayez de prendre des photos de la voiture contrevenante ou de retenir le maximum d’informations la concernant, et en priorité son immatriculation. Des critères comme sa marque, son modèle et sa couleur pourront aider à l’identifier en cas de doute sur certains caractères alphanumériques de la plaque minéralogique. Si vous avez pu l’apercevoir, notez aussi les caractères distinctifs du conducteur.
Sur les lieux, interrogez les personnes ayant assisté à l’accident : autres automobilistes, passants, commerçants riverains… S’ils acceptent d’intervenir en tant que témoins, recueillez leur identité, adresse et téléphone pour que votre assureur puisse les contacter.
Est-il nécessaire de déposer plainte ?
En tant que victime d’une infraction pénale, vous êtes en droit de déposer plainte contre X pour délit de fuite auprès des forces de l’ordre. Cette démarche peut permettre aux autorités d’identifier le responsable dans le cadre de leur enquête, notamment en présence de caméras de vidéosurveillance susceptibles d’avoir enregistré les images de l’accident. Tous les assureurs n’exigent cependant pas systématiquement qu’un dépôt de plainte soit versé au dossier d’un sinistre auto avec délit de fuite, sauf si l’accident est à l’origine de dommages corporels.
En outre, et en contradiction avec la loi, il arrive fréquemment dans la pratique que le commissariat ou la gendarmerie refusent d’enregistrer la plainte lorsque l’immatriculation du véhicule responsable a pu être relevée. Ils renvoient alors la victime vers son assureur, chargeant celui-ci d’interroger directement le fichier des immatriculations pour accéder à l’identité du propriétaire de la voiture.
Comment déclarer à son assureur un sinistre auto avec délit de fuite ?
Attention ! Si votre véhicule n’est garanti qu’en formule au tiers, que le responsable de l’accident ne peut vraiment pas être identifié, et que le sinistre a généré uniquement des dommages matériels : il est malheureusement inutile de saisir votre assurance. Aucune indemnisation n’est possible dans ce type de formule en cas d’accident de stationnement sans tiers connu ou d’accident matériel de la circulation avec délit de fuite sans relevé d’immatriculation.
Dans les autres cas, le sinistre auto sans tiers identifié doit faire l’objet d’une déclaration à l’assureur dans un délai de 5 jours ouvrés. Le meilleur moyen pour relater les faits consiste à remplir un formulaire de constat amiable (à télécharger ici en pdf) en respectant les étapes ci-dessous :
- Renseignez au recto toutes les informations vous concernant ainsi que celles dont vous disposez au sujet du conducteur responsable ;
- Indiquez les noms et coordonnées des témoins qui ont manifesté leur accord ;
- Signalez dans la case « Observations » que le véhicule adverse a pris la fuite en toute conscience de la collision ;
- Complétez le verso du constat si nécessaire en précisant les circonstances du sinistre et l’identité des blessés, même légers ;
- Joignez, le cas échéant, les photos prises sur place et le récépissé de dépôt de plainte.
Quelle indemnisation si le tiers reste non identifié ?
En cas de dommages matériels
Les dégâts matériels subis par votre véhicule sont pris en charge par votre assureur au titre de la garantie « dommages tous accidents », déduction faite du montant de la franchise associée. Le délit de fuite étant caractérisé, entre autres, par la responsabilité dans l’accident du conducteur fuyard, aucun malus n’est alors appliqué sur votre coefficient de réduction-majoration.
En cas de dommages corporels au conducteur victime
Si vous êtes blessé en tant que conducteur lors d’un sinistre auto sans tiers identifié, vos dommages corporels et les préjudices qui en résultent sont indemnisés par la « garantie du conducteur » ou « protection du conducteur » (voir notre article dédié), si elle est souscrite. Une franchise peut être prévue selon les contrats.
En formule tiers en cas de dommages corporels : par le Fonds de garantie des victimes
Lorsque votre assurance ne peut intervenir du fait de l’absence de souscription de ces garanties, vous pouvez faire appel au Fonds de Garantie des Assurance Obligatoires de dommages (FGAO). Cet organisme a pour mission d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation pour leurs dommages corporels lorsque le responsable n’est pas identifié ou assuré. Une prise en charge des dégâts matériels est également possible dans le seul cas où des conséquences corporelles sont aussi à déplorer. Si votre assureur ne s’en charge pas lui-même, vous pouvez engager directement les démarches d’indemnisation, dans un délai de 3 ans après l’accident, en téléchargeant le formulaire sur le site fondsdegarantie.fr.
Quelle indemnisation si le tiers a pu être identifié ?
Votre assureur est habilité à identifier le propriétaire d’un véhicule en interrogeant la base de données des immatriculations. Il est alors en mesure de mettre en œuvre tous les moyens pour obtenir du responsable du délit de fuite la réparation des dommages, selon qu’il est assuré ou non.
Le tiers est assuré
Votre préjudice est pris en charge par la garantie « responsabilité civile » obligatoire du contrat d’assurance de l’automobiliste en tort. Vous êtes indemnisé pour l’intégralité de vos dommages matériels et corporels, sans franchise.
Le tiers n’est pas assuré
Sur l’initiative de votre assureur, le Fonds de Garantie des Assurance Obligatoires de dommages intervient dans ces circonstances en indemnisation des dommages corporels mais aussi des dégâts matériels au véhicule sans condition d’atteinte corporelle concomitante. Le délai de saisine en cas de défaut d’assurance est réduit à un an. Après indemnisation, le Fonds exerce un recours contre le responsable de l’accident pour recouvrer les sommes versées.
