Assurance auto

Délai de paiement d’un contrat d’assurance auto

Selon l’article L113-3 du Code des assurances, l’assuré a pour obligation de payer le montant de sa cotisation d’assurance auto dans les 10 jours suivant son échéance.

Cette obligation s’applique également lors du fractionnement de la prime par mois, par trimestre ou par semestre. Chaque fraction de prime est considérée comme une échéance à part entière.

Ce délai est important à connaître pour les assurés dont le paiement de la cotisation n’est pas effectué par prélèvement sur un compte bancaire (ou si ce dernier n’est pas assez provisionné). Dépasser le délai de paiement entraîne une procédure de suspension des garanties puis de résiliation du contrat. En fin de compte, si l’assureur ne récupère pas la somme due, il peut intenter une action en justice pour obtenir réparation.

Résumé de la procédure de suspension / résiliation en cas de non-paiement

  • Date d’échéance + 10 jours : si l’assureur n’a pas reçu le paiement dans les 10 jours, il envoie à l’assuré une mise en demeure de payer la somme due.
  • Date d’échéance + 40 jours : après 30 jours supplémentaires sans paiement, le contrat est suspendu.
  • Date d’échéance + 50 jours : après 10 nouveaux jours sans paiement, l’assureur est en droit de résilier le contrat.

La procédure complète peut être consultée ici.

Attention ! Même en cas de résiliation par l’assureur pour non-paiement de prime, l’assuré est toujours redevable de la prime annuelle restante ou des fractions de prime ayant fait l’objet d’une mise en demeure et des fractions de prime venues à échéance pendant la période de suspension. À cette somme peut s’ajouter des frais de recouvrement et de gestion.

L’assureur est en droit d’intenter une action en justice pour récupérer ce que lui doit l’assuré. L’assuré ne pourra évidemment plus souscrire un nouveau contrat d’assurance chez cet assureur tant qu’il n’aura pas rembourser les sommes dues.

En cas de remboursement intégral de la prime arriérée ou des fractions de prime, et si le contrat n’a pas déjà été résilié, le contrat reprend ses effets à midi le lendemain du jour du paiement à l’assureur.

Pour aller plus loin...

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Article mis à jour le 4 janvier 2021 • • •

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