Le contrôle technique ne fait pas partie des documents réclamés par les assureurs pour souscrire un contrat d’assurance auto. Il ne fait également l’objet d’aucune mention dans le questionnaire déclaratif d’évaluation du risque préalable à la proposition d’assurance. Pour autant, nombre d’assurés se demandent s’ils restent couverts par leur contrat d’assurance automobile en cas de dépassement de la validité réglementaire du contrôle technique de leur véhicule.
Si cette situation constitue bien une infraction pénale au regard du Code de la route, elle n’a en revanche que peu d’effet sur les garanties délivrées par l’assureur. Celles-ci relèvent en effet soit du Code des assurances, qui limite précisément les clauses d’exclusions, soit des conditions générales propres au contrat, le plus souvent tolérantes à cet égard.
Responsabilité civile obligatoire : la garantie reste acquise à l’assuré
Le non-respect de l’obligation légale de contrôle technique ne contrevient pas à l’application de l’assurance obligatoire. Celle-ci, définie dans l’article L211-1 du Code des assurances, a pour objet de couvrir les dommages matériels ou corporels subis par des tiers du fait de la responsabilité du véhicule assuré.
Les seules clauses d’exclusion de cette garantie que l’assureur automobile peut prévoir dans son contrat sont listées dans les articles R211-10 et R211-11 du Code des assurances. Aucune d’elles ne mentionnant le défaut de contrôle technique en cours de validité, la garantie responsabilité civile reste acquise à l’assuré même si son véhicule ne répond pas à la loi en la matière. L’assureur se doit alors d’indemniser les tiers lésés sans possibilité d’exercer un quelconque recours contre le propriétaire du véhicule fautif dans l’illégalité.
Dommages et protection du conducteur : à l’appréciation de l’assureur
L’exclusion de garantie doit être mentionnée dans les conditions générales
À la différence de l’assurance obligatoire, le contenu et les conditions d’application des différentes garanties facultatives relèvent de la libre détermination de chaque assureur. Ces garanties complémentaires optionnelles comprennent l’ensemble des garanties dommages (bris de glace, incendie, vol, dommages tous accidents) et la protection du conducteur. Le cadre et les modalités de leur mise en œuvre sont définis avec précision dans les dispositions générales remises à l’assuré au moment de la souscription de son contrat auto.
Les clauses contractuelles de nullité ou d’exclusion des garanties doivent être clairement portées à la connaissance de l’assuré dans ce document. La loi exige notamment qu’elles y soient mentionnées en caractère très apparents. Elles doivent par ailleurs être formelles, limitativement énumérées et suffisamment explicites pour écarter toute interprétation. La consultation des conditions générales doit ainsi permettre à l’assuré de connaître exactement l’étendue des garanties facultatives du contrat auto qu’il a souscrit.
Dépassement de la date du contrôle technique : très rarement un motif d’exclusion de garantie
Tout assureur peut donc décider de faire figurer l’absence de contrôle technique valide parmi les clauses d’exclusion de ses garanties dès lors que ce manquement se trouverait à l’origine d’un événement accidentel. Dans les faits cependant, force est de constater que le motif de dépassement de la date fixée pour son exécution ou son renouvellement est très rarement retenu dans les conditions excluant tout droit à garantie.
Attention : le « défaut d’entretien » est un motif d’exclusion de garantie
Notons cependant que de nombreux contrats auto prévoient de refuser l’indemnisation des sinistres occasionnés par un mauvais entretien, l’usure ou un vice propre au véhicule. Dans la définition du défaut d’entretien, les assureurs peuvent alors retenir le non-respect des observations notées sur le rapport du contrôle technique.
Assistance au véhicule : des limitations de prestation variables selon les contrats
Les prestations d’assistance au véhicule qui impliquent sa conduite par un tiers ne peuvent évidemment plus trouver leur application en cas de non-validité réglementaire du contrôle technique. La mise à disposition d’un chauffeur pour le retour d’un véhicule, après réparation ou en cas d’incapacité du conducteur habituel par exemple, est ainsi subordonnée à l’existence d’un contrôle technique conforme aux normes obligatoires.
Plus strictement encore, certaines conventions d’assistance réservent leur intervention pour l’organisation et la prise en charge des frais de dépannage, remorquage ou levage d’un véhicule immobilisé à la présentation d’un contrôle technique à jour.
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