Assurance auto

Devis d’assurance : obligations, durée de validité

En assurance, le « devis » est une appellation commerciale, sans fondement légal et avec un engagement minime pour l’assureur et l’assuré.

En effet, de façon générale un devis est un état détaillé de travaux à effectuer, de biens à vendre ou de services à fournir, et une estimation de leur prix. En pratique, il s’agit d’un document écrit engageant le fournisseur vis-à-vis de son client à ne pas modifier le prix estimé, et ce durant la période qui y est indiquée.

Mais cette définition simple comporte beaucoup d’incertitudes pour le domaine de l’assurance qui possède déjà plusieurs types de documents évoqués ou exigés par la loi : fiche d’information, proposition, note de couverture et contrat.

La fiche d’information

Obligatoire avant la conclusion du contrat (article L112-2 du Code des Assurances), la fiche d’information sur le prix et les garanties doit être fournie par l’assureur et comporter des informations bien précises :

  • l’adresse du siège social et, le cas échéant, de la succursale
  • les garanties et leur fonctionnement dans le temps
  • les exclusions
  • les obligations de l’assuré
  • la loi applicable (française ou non)
  • les modalités d’examen des réclamations (adresse de contact, type d’envoi…)

Cette fiche n’est fournie qu’à titre informatif. Elle engage néanmoins l’assureur qui doit y présenter des informations justes. La fiche d’information est complétée depuis 2017 par le Document d’Information sur le Produit d’Assurance.

La proposition avant contrat

Comme présentée dans notre article sur le contrat d’assurance, la proposition d’assurance rassemble les éléments fournis par l’assuré et les conditions de l’assureur. N’ayant pas valeur d’engagement, elle peut cependant être reçue comme preuve en cas de litige par la suite.

Le devis d’assurance

Comme nous l’avons vu ci-avant, le devis d’assurance n’a pas d’existence légale : il ne constitue donc pas un engagement entre l’assureur et l’assuré et n’est qu’un moyen d’information pré-contrat, voire pré-proposition, au même titre qu’une présentation orale. L’assureur peut d’ailleurs refuser la souscription après une étude des documents fournis par le prospect et des risques.

Attention néanmoins, si le devis comporte toutes les informations utiles à la formation du contrat et qu’il est signé par l’assureur et l’assuré, les règles sur le devis définies dans le Code civil et dans le Code de la consommation peuvent théoriquement s’appliquer.

Pour l’exemple, un devis pourrait donc comprendre les informations suivantes, sans toutefois que cette liste puisse être considérée comme exhaustive :

  • les coordonnées de l’assureur (siège social et agence ou intermédiaire) et du prospect
  • le récapitulatif des informations fournies par le prospect, et notamment celles influant sur le tarif proposé
  • les garanties choisies par le prospect : responsabilité civile, dommages détaillés, assistance…
  • le montant total de la prime d’assurance et le détail du tarif des différents types de garanties
  • le montant des franchises applicables en cas de sinistres (si nécessaire)
  • les éventuels frais de gestion (droit d’entrée, frais de dossier…)

En général, un devis d’assurance est réalisé gratuitement par l’assureur à la demande de l’assuré.

Comme tout devis commercial, la durée de validité est obligatoirement indiquée sur le document afin que le prospect sache pendant combien de temps il peut accepter l’offre faite par l’assureur. Cette durée de validité est laissée au libre choix de l’assureur (1 mois le plus souvent).

Pour les devis réalisés via Internet, les règles sont identiques, néanmoins les obligations de l’assureur sont différentes. Vous pouvez consulter à ce propos notre article sur l’assurance auto en ligne.

Pour aller plus loin...

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Mise à jour le 2 avril 2022 • • •

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