Depuis le 1er janvier 2024 (décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023), l’âge légal minimal pour l’obtention du permis de conduire de catégorie B est passé de 18 à 17 ans. Une personne mineure, âgée de 17 ans, peut donc désormais conduire seule une voiture, sans la présence d’un majeur titulaire du permis du conduire à ses côtés. Cette situation a nécessairement des conséquences sur l’assurance auto, que nous vous détaillons ici.
Rappel : l’assurance de responsabilité civile automobile est obligatoire pour toutes les voitures
Que le propriétaire de la voiture soit mineur ou majeur, celle-ci doit obligatoirement être assurée en responsabilité civile (article L211-1 du Code des assurances), comme tout véhicule terrestre à moteur. Cette assurance permet d’indemniser les tiers victimes de dommages, corporels ou matériels, causés par l’usage du véhicule : c’est pourquoi elle est régulièrement dénommée assurance au tiers.
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Le contrat d’assurance doit être souscrit par le parent ou représentant légal
Si les titulaires du permis de conduire de 17 ans peuvent désormais posséder une voiture immatriculée à leur nom, ils ne sont néanmoins pas en capacité de pouvoir contracter une assurance de responsabilité civile automobile à leur nom. En effet, si un mineur doit répondre de ses actes en tant que conducteur (s’il commet une faute au sens légal du terme), il est par contre dans l’incapacité d’assumer les conséquences, notamment financières, du dommage qu’il a causé. C’est donc la responsabilité des parents ou des responsables légaux qui sera engagée (sauf si l’enfant n’est plus sous l’autorité parentale).
C’est pourquoi, c’est à l’un des parents ou des représentants légaux du mineur de souscrire le contrat d’assurance auto, pour garantir sa responsabilité civile à la place de celle du mineur, et ce même si ce dernier est propriétaire de la voiture.
Sur le contrat signé par le parent ou le représentant légal, le mineur pourra être désigné, selon chaque situation propre, en tant que conducteur principal, voire exclusif, ou secondaire.
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Une assurance auto pas plus onéreuse à 17 ans qu’à 18 ans
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, le tarif d’une assurance pour une voiture conduite par un jeune de 17 ans ne sera, pour l’instant, pas plus élevé que pour un conducteur de 18 ans. En effet, les assureurs n’ont actuellement aucun recul en terme de sinistralité concernant cette population spécifique : ils se contenteront donc d’appliquer les mêmes règles qu’aux conducteurs novices de 18, 19 ou 20 ans.
Des tarifs élevés sont néanmoins à prévoir, comme pour tous les jeunes conducteurs, ce qui amènera beaucoup de souscripteurs à privilégier les formules au tiers aux formules tous risques. Mais paradoxalement, les conducteurs de 17 ans pourraient en moyenne bénéficier de prix plus avantageux :
- d’une part car ils sont obligés de passer leur permis en conduite accompagnée, ce qui implique une réduction de moitié de la surprime jeune conducteur (100 % à 50 % la première année notamment) mais aussi de bénéficier d’un a priori plus favorable dans l’algorithme tarifaire conçu par les sociétés d’assurance ;
- d’autre part car le contrat sera souscrit par un parent, le plus souvent lui-même conducteur expérimenté et assuré, ce qui pourrait renforcer la confiance des assureurs et ainsi la diminution de l’estimation du risque à financer.
En cas de refus d’assurer un jeune conducteur de 17 ans
Si vous avez essuyé plusieurs refus d’assurance auto, pourtant obligatoire, pour un jeune conducteur de 17 ans : il est possible de saisir le Bureau Central de Tarification. Celui-ci imposera à l’assureur que vous aurez choisi d’établir un devis pour un contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile liée au véhicule conduit par ce jeune automobiliste : toutes les explications ici.