Assurance auto

Résiliation abusive d’assurance auto : quels sont mes recours ?

Signature lettre de résiliationLa résiliation d’une assurance auto est un acte unilatéral qui répond d’une réglementation complexe. En effet, l’assuré comme l’assureur peuvent décider de mettre fin à leur relation contractuelle pour de nombreux motifs, légaux ou conventionnels.

La résiliation du contrat à l’initiative de l’assureur apparaît souvent infondée ou injuste à l’assuré qui va rencontrer des difficultés à trouver une nouvelle assurance pour son véhicule. Mais elle ne peut être considérée juridiquement comme abusive que si elle a été signifiée en dehors des formes et délais prévus par le Code des assurances ou par les dispositions du contrat. Elle constitue néanmoins la source de nombreux litiges pour lesquels des recours restent parfois possibles.

Résiliation par l’assureur : conditions légales et conséquences

Certaines modalités de résiliation sont communes à l’assuré et à l’assureur alors que d’autres relèvent de l’initiative exclusive de l’une ou de l’autre des parties (voir notre article complet Motifs de résiliation d’une assurance auto).

Lorsque l’assureur est à l’origine de la rupture d’un contrat souscrit à titre non professionnel, la loi l’oblige à motiver sa décision (article L113-12-1 du Code des assurances) :

« La résiliation unilatérale du contrat d’assurance couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle par l’assureur, dans les cas prévus au présent livre ou en application du premier alinéa de l’article L. 113-12, doit être motivée. »

Les motifs de résiliation à l’initiative de l’assureur

Les motifs les plus fréquents amenant l’assureur à résilier votre contrat auto sont les suivants :

→ Non-paiement des cotisations (article L113-3), suite à l’envoi d’une mise en demeure de régularisation restée sans effet après expiration des délais légaux.

→ Non reconduction du contrat à l’échéance anniversaire, moyennant préavis de deux mois (article L113-12).
La résiliation à l’échéance est généralement motivée par une sinistralité jugée trop importante ou une situation qui ne correspond plus à la politique de souscription de la compagnie d’assurance. Mais l’assureur peut invoquer tout autre raison dès lors qu’elle est précisée dans la lettre de résiliation qu’il vous adresse. À titre d’exemple, un litige portant sur une résiliation notifiée au motif de « l’altération des relations commerciales », jugée abusive et illégitime par l’assuré, a été arbitré en faveur de la compagnie d’assurance.

→ Fausse déclaration du risque non intentionnelle et découverte avant la réalisation d’un sinistre (article L113-9). Il peut s’agir par exemple de l’omission de votre part d’un accident survenu au cours des années précédant la souscription du contrat ou d’une erreur sur votre coefficient de bonus / malus.

→ Aggravation du risque (article L113-4). L’assureur est autorisé à refuser des changements sur le contrat tels que l’utilisation du véhicule à titre professionnel, sa conduite régulière par un jeune conducteur… qui augmentent la probabilité de survenance d’un sinistre.

→ Après sinistre, notamment s’il est causé par l’état d’alcoolémie du conducteur, l’usage de stupéfiants ou une grave infraction au code de la route (article A211-1-2).

→ Non transmission des justificatifs demandés à la souscription du contrat (permis de conduire, certificat d’immatriculation, relevé d’informations…), si cette possibilité est conventionnellement prévue dans les dispositions contractuelles.

Dans tous les cas, l’assureur doit notifier la résiliation, dans les délais légaux, par lettre recommandée adressée au dernier domicile connu de l’assuré.

Les conséquences pour l’assuré

Quel que soit son motif, la résiliation d’un contrat auto entraîne l’inscription du contenu du relevé d’informations dans le fichier de l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance).

Lorsque votre précédent contrat a été résilié à l’initiative de la compagnie d’assurance, cette donnée est enregistrée et constitue un obstacle pour continuer à garantir votre véhicule. En effet, ce contexte de risque aggravé vous interdit la souscription d’un contrat auto classique. Des assureurs spécialisés existent sur le marché, en contrepartie néanmoins d’une majoration de prime non négligeable.

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Comment contester la résiliation de son contrat auto par l’assureur ?

Dans l’éventualité où l’assureur ne respecte pas les formalités légales pour vous signifier la cessation de vos garanties (indication du motif, envoi dans les délais et par lettre recommandée), votre contestation pour résiliation abusive est immédiatement recevable. Dans tous les autres cas où vous jugez sa décision excessive ou infondée, des recours restent à votre disposition.

Trouver un accord amiable

Dès réception de la lettre recommandée de résiliation, n’hésitez pas à prendre contact avec votre intermédiaire d’assurance. Votre conseiller habituel, agent ou courtier, est parfois en mesure de trouver une solution amiable avec la compagnie d’assurance. Il peut par exemple intercéder positivement dans les circonstances suivantes :

  • Votre contrat a été résilié pour non-paiement et vous avez régularisé votre situation comptable dans les jours qui ont suivi. S’il s’agit d’un premier incident de ce type, l’assureur pourra exceptionnellement accepter la remise en vigueur de vos garanties à effet du lendemain midi de votre règlement.
  • Votre contrat a été résilié en raison de la fréquence des sinistres déclarés. S’il apparaît que certains d’entre eux ne donnent lieu à aucune indemnisation, ils doivent être classés sans suite. La compagnie peut alors éventuellement revenir sur sa décision dès lors que le nouveau ratio sinistres / primes calculé sur votre contrat s’inscrit sans réserve dans ses critères d’acceptation.

En cas de non reconduction à l’échéance annuelle, vous pouvez aussi négocier l’obtention d’une résiliation à votre initiative plutôt qu’à celle de l’assureur. Il vous faudra alors malgré tout trouver une nouvelle assurance pour votre véhicule, mais les conditions tarifaires de ce changement seront beaucoup moins pénalisantes.

Votre fidélité à la compagnie sur une longue durée, un contexte commercial favorable (multiplicité des contrats souscrits à titre personnel, professionnel et familial auprès de l’assureur), l’absence d’incidents antérieurs seront autant d’éléments d’appréciation en votre faveur. Toutefois, si certains assureurs font preuve d’une certaine souplesse pour accéder à de telles demandes de conciliation, d’autres demeurent strictement inflexibles sur leur position initiale.

Saisir le service réclamations

En l’absence de réponse satisfaisante auprès de votre interlocuteur commercial, si vous contestez toujours le bien-fondé de la résiliation imposée par votre assureur auto, vous pouvez saisir le service réclamations clients de l’entreprise d’assurance. Ses coordonnées figurent obligatoirement dans les conditions générales qui vous ont été remises à la souscription du contrat.

Avoir recours au médiateur

Si vous n’obtenez toujours pas la réponse attendue après avoir intenté ces démarches, il vous est possible d’avoir gratuitement recours au Médiateur de l’Assurance (www.mediation-assurance.org). Il procèdera de façon neutre et impartiale à l’examen de votre dossier, à l’issue duquel il émettra une proposition de solution de votre litige en droit et en équité.

Vous conservez toujours la faculté de refuser une solution amiable qui vous serait défavorable. Il vous revient alors, si l’enjeu le justifie, d’engager une procédure de recours devant les tribunaux.

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Mise à jour le 25 avril 2023 • • •

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