De nombreux assurés souhaitent pouvoir résilier leur contrat d’assurance auto sans nécessairement fournir de motif à leur assureur.
En effet, après la souscription, il arrive de trouver que la cotisation à payer est trop chère, que les garanties ne sont pas au niveau attendu ou encore que la gestion du contrat ou d’un sinistre n’est pas satisfaisante. Dans ce cas, comment résilier son assurance auto sans fournir de motif ?
Sachant que, légalement, tout véhicule terrestre à moteur doit être constamment assuré, a minima en responsabilité civile, la résiliation d’un contrat d’assurance automobile est donc encadrée par des règles précises. Ces règles déterminent les motifs, les moyens, les formes et les délais permettant d’effectuer cette démarche.
Comment résilier un contrat d’assurance auto sans motif particulier ?
Il n’existe que deux situations lors desquelles il est possible de résilier une assurance auto sans fournir de motif spécifique à l’assureur.
Après la première année de contrat, avec la loi Hamon
La loi Consommation du 17 mars 2014, dite « loi Hamon », a considérablement assoupli les règles de résiliation de certaines assurances, parmi lesquelles l’assurance automobile. Cette loi a fait inscrire l’article L113-15-2 au Code des assurances, stipulant que « l’assuré peut, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. »
→ Après la fin de la première année de contrat, le souscripteur peut donc résilier quand il le souhaite, sans motif particulier, son contrat d’assurance auto.
Par contre, le véhicule concerné ne pouvant demeurer légalement sans assurance, il est nécessaire d’apporter la preuve à l’assureur de la souscription d’un nouveau contrat d’assurance, au moins en responsabilité civile.
Cette preuve est apportée par le nouvel assureur, qui a l’obligation légale, via l’article L113-15-2, de mettre en œuvre pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation. Le nouvel assureur doit notamment s’assurer « de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure. »
À noter que la résiliation « loi Hamon » prend effet 1 mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré.
→ En savoir plus sur la résiliation d’une assurance auto avec la loi Hamon
À l’échéance annuelle
L’échéance est la date à laquelle le contrat d’assurance prend fin ou, dans la plupart des cas, se reconduit automatiquement. En assurance auto, on évoque le plus souvent le terme d’échéance annuelle puisque la plupart des contrats ont une durée d’un an reconductible.
→ Il est possible pour un assuré automobile de résilier son contrat avant chaque échéance annuelle, sans signifier de motif spécifique.
Pour cela, il est nécessaire d’envoyer une lettre de résiliation au moins deux mois avant la date d’échéance (par exemple : envoi de la lettre de résiliation avant le 31 octobre si l’échéance est au 31 décembre).
→ Voir un modèle de lettre de résiliation à l’échéance
À noter que la loi Châtel oblige l’assureur à prévenir l’assuré, de façon explicite, de cette possibilité de résiliation dans l’avis d’échéance (qui doit être envoyé au moins 2 mois ½ avant la date d’échéance). Si cela n’est pas le cas, l’assuré a la possibilité de résilier encore plus facilement son contrat.
→ Résilier son contrat avant la première échéance annuelle permet de gagner du temps (1 mois) en comparaison d’une résiliation à l’aide de la loi Hamon.
En effet, un assuré dont l’échéance annuelle du contrat est au 31 décembre verra celui-ci résilié au 1er janvier suivant, tandis qu’avec la loi Hamon, il est nécessaire d’attendre en plus le délai d’un mois incompressible entre la notification de la résiliation à l’assureur et sa prise en compte effective (soit une résiliation au mieux le 2 février pour une lettre de résiliation reçue le 2 janvier).
Les motifs de résiliation recevables durant la première année de contrat
Si vous ne pouvez pas attendre la fin de la première année de contrat pour résilier votre assurance auto, il est peut-être possible d’user de l’un des motifs légaux permettant d’effectuer cette résiliation sans que l’assureur puisse la refuser.
Évidemment, les motifs légaux les plus évidents concernent la disparition du risque à assurer (par exemple : destruction du véhicule lors d’un accident), la vente du véhicule ou encore le décès de l’assuré. Mais, en plus de ces causes exceptionnelles, il existe d’autres motifs de résiliation plus communs, correspondant à un changement dans la situation de l’assuré. Ces motifs sont répertoriés dans l’article L113-16 du Code des assurances :
- le changement de domicile / déménagement ;
- le changement de situation matrimoniale ;
- le changement de régime matrimonial ;
- le changement de profession ;
- la retraite professionnelle ou la cessation définitive d’activité professionnelle.
Attention ! Pour qu’un changement de situation puisse justifier la résiliation d’une assurance auto, il est nécessaire que celui-ci modifie le risque à garantir pour l’assureur. Par exemple : si un assuré part à la retraite et n’utilise plus son véhicule pour ses trajets domicile-travail, alors l’usage du véhicule s’en trouve modifié et les garanties souscrites peuvent être impactées. L’assureur doit proposer une nouvelle tarification à l’assuré, qui peut refuser et résilier le contrat si celle-ci ne lui convient pas.
Comme le précise le Code des assurances : « le contrat d’assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu’il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. »
→ Voir par exemple notre lettre de résiliation d’une assurance auto suite à un déménagement
À noter que, dans le cas d’une résiliation pour changement de situation de l’assuré, celle-ci ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’événement et ne prendra effet qu’un mois après que l’assureur en a reçu notification.
