Lorsqu’un véhicule est impliqué dans un accident responsable, le contrat qui le garantit subit l’application d’un malus entraînant une majoration de la prime d’assurance. Le coefficient de bonus-malus évolue ainsi à chaque date anniversaire du contrat en fonction de l’absence ou de la survenance de sinistres au cours de la dernière période annuelle.
Un assuré peut dès lors être tenté de changer d’assurance avant l’échéance où son malus sera comptabilisé. Mauvaise idée… : si la loi Hamon autorise en effet à résilier son contrat automobile à tout moment, les modalités de prise en compte des antécédents d’assurance ne permettent pas d’échapper à l’application de la majoration pour sinistre sur le nouveau contrat.
Tous les sinistres doivent être déclarés lors d’un changement d’assurance
Le Code des assurances pose le principe du transfert intégral de la réduction ou de la majoration en cas de changement d’assurance pour garantir un même véhicule.
Le nouvel assureur calcule le coefficient de bonus-malus à retenir en s’appuyant sur le relevé d’informations fourni par le précédent assureur à l’occasion de la résiliation du contrat. Ce document comporte notamment le taux de bonus ou de malus acquis à la dernière échéance annuelle ainsi qu’une liste récapitulative des événements garantis intervenus au cours des cinq dernières années, qu’ils soient responsables ou non.
En complément de ces informations, l’assuré est tenu de déclarer en toute sincérité les éventuels sinistres survenus depuis l’édition du relevé d’informations produit ou qui n’y figureraient pas du fait d’une déclaration tardive auprès de l’assureur précédent. La loi l’oblige à répondre avec exactitude aux questions posées dans le formulaire de souscription du nouveau contrat sur les circonstances permettant d’apprécier le risque à garantir.
À partir des éléments mentionnés sur le relevé d’informations et des déclarations complémentaires recueillies auprès de l’assuré, les assureurs sont en mesure de calculer le coefficient de réduction-majoration applicable à la date du changement d’assurance. En l’occurrence, en cas d’existence d’un sinistre responsable récent, le malus consécutif est imputé dès la prise d’effet du nouveau contrat automobile.
Contrôle et conséquences d’une fausse déclaration intentionnelle
La déclaration du risque effectuée préalablement à la conclusion d’un contrat d’assurance repose sur une supposée bonne foi de l’assuré dans le cadre d’une relation de confiance entre les deux parties signataires.
Les assureurs disposent toutefois de la possibilité de vérifier la situation antérieure d’un contrat et l’historique de ses sinistres en consultant le fichier central des assureurs. Les informations sur tous les contrats d’assurance auto résiliés pour quelque motif que ce soit sont en effet collectées dans le fichier des résiliations automobile géré par l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance).
→ Tout assureur se réserve ainsi le droit de contrôler la véracité des données qui lui sont communiquées pour souscrire un nouveau contrat automobile.
Un assuré qui, à l’occasion d’un changement d’assurance, commet dans ses déclarations l’omission volontaire d’un sinistre responsable afin d’échapper à un malus s’expose aux sanctions prévues par l’article L113-8 du Code des assurances. Il encourt la nullité de son contrat pour fausse déclaration intentionnelle, les primes payées et échues demeurant acquises à l’assureur à titre de dommages et intérêts.
