Contrairement aux autres procédures de résiliation d’un contrat d’assurance auto, la résiliation « loi Hamon » est le plus souvent réalisée par l’assureur chez qui vous avez souscrit votre nouveau contrat d’assurance (voir notre article Résilier son assurance auto avec la loi Hamon).
En effet, l’article L113-15-2 du Code des Assurances, qui retranscrit les obligations édictées par cette loi, précise :
« Pour l’assurance de responsabilité civile automobile (…), le nouvel assureur effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Il s’assure en particulier de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure. »
Néanmoins, vous pouvez être amené à effectuer vous même cette démarche de résiliation auprès de votre ancien assureur. Pour cela, vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre de résiliation pour le motif « loi Hamon » , à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception (même si toute autre forme d’envoi indiquée dans le contrat est possible).
Attention : il est obligatoire de joindre à cette lettre la preuve de souscription auprès d’un autre assureur d’un nouveau contrat d’assurance auto couvrant la responsabilité civile (copie du contrat avec date de début des garanties).
N’oubliez pas de signer votre lettre et d’indiquer les références du contrat :
[Adresse]
[Code Postal Ville]
[Téléphone]
[Nom de l’assureur]
[Adresse de l’assureur]
[Code Postal Ville]
Objet : résiliation de la police d’assurance auto n°[XXX-XXX]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Mon contrat d’assurance auto n°[XXX-XXX] ayant été souscrit il y a plus d’un an, je vous informe de ma volonté de le résilier en application des dispositions de l’article L113-15-2 du Code des Assurances (ou « Loi Hamon »).
Vous trouverez ci-joint la copie du contrat d’assurance auto souscrit en remplacement et couvrant la responsabilité civile obligatoire.
Cette résiliation doit prendre effet un mois après la réception de cette lettre. Si nécessaire, je vous remercie de bien vouloir me restituer les sommes versées par avance.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
[Prénom Nom]
[Signature]
» Vous pouvez également télécharger ce modèle de lettre en version Word (.docx).
» Si votre contrat n’a pas plus d’un an, vous pouvez voir les autres motifs de résiliation d’une assurance auto.
