Entrée en vigueur en novembre 2021, la loi Montagne impose aux véhicules à quatre roues de nouvelles règles d’équipement hivernal en zones montagneuses. Du 1er novembre au 31 mars, les voitures doivent désormais être équipées de pneus hiver ou disposer de chaînes ou chaussettes à neige lorsqu’elles circulent dans des secteurs exposés aux rigueurs climatiques.
Ces territoires se répartissent dans 34 départements situés dans les massifs montagneux français. Pour chacun d’entre eux, un arrêté préfectoral précise la liste des communes dans lesquelles un équipement adapté est rendu obligatoire. De nouveaux panneaux de signalisation délimitent les zones d’obligation d’équipements hivernaux sur l’ensemble des axes routiers et autoroutiers concernés.
Cette nouvelle réglementation vise à renforcer la sécurité des automobilistes en réduisant les risques inhérents à la conduite sur chaussées verglacées ou enneigées. Par mesure pédagogique, les autorités ont été invitées à ne pas verbaliser les éventuels contrevenants jusqu’à la fin de la période hivernale 2022-2023. Mais quelle est la position des assureurs en cas d’accident de la circulation survenant en l’absence de pneus neige obligatoires ? Les conséquences sur l’assurance auto dépendent alors des garanties mises en jeu dans l’indemnisation du sinistre et des conditions générales spécifiques au contrat souscrit.
Concernant l’assurance de responsabilité civile automobile obligatoire
L’obligation d’assurance de responsabilité civile pour tous les véhicules terrestres à moteur a été instaurée dans l’intérêt des victimes d’accidents de la circulation. Elle garantit la solvabilité de l’automobiliste responsable par la prise en charge par son assureur des dommages matériels et corporels causés à autrui.
L’assureur du conducteur responsable indemnise les tiers dans tous les cas
L’infraction commise par le conducteur responsable d’un accident au volant d’un véhicule non pourvu des équipements hivernaux obligatoires ne contrevient pas à l’application de l’assurance responsabilité civile automobile. Les seules exclusions de garantie prévues par le Code des assurances (articles R211-10 et R211-11) sont celles portant sur :
- le défaut ou la non validité du permis de conduire ;
- le transport des passagers dans des conditions de sécurité insuffisantes ;
- le transport de matières dangereuses ;
- la participation à des épreuves, courses ou compétitions.
En dehors de ces circonstances, l’assureur de responsabilité civile ne peut s’opposer à l’indemnisation des tiers victimes. Il n’a pas non plus la possibilité d’exercer un recours en remboursement contre son assuré fautif.
Si le véhicule du conducteur victime n’était pas équipé de pneus neige
Suite à une collision impliquant la responsabilité d’un conducteur adverse, un véhicule non équipé de pneus neige ou de chaînes risque de subir une aggravation des dommages par sa projection sur une route glissante entraînant des chocs consécutifs. En telle circonstance, la garantie responsabilité civile de l’assurance automobile du tiers responsable de l’accident intervient en réparation des dégâts matériels au véhicule et des dommages corporels endurés par les passagers.
Concernant les dommages corporels du conducteur cependant, la loi Badinter dispose que « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis » (article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985). Le fait de ne pas avoir respecté l’obligation d’installer sur son véhicule les équipements antiglisse requis pourrait ainsi réduire, voire supprimer le droit à indemnisation des dommages propres au conducteur victime d’un accident causé par un tiers.
La jurisprudence retient néanmoins que la faute commise doit avoir contribué à la réalisation du préjudice. La justification d’une limitation ou exclusion d’indemnisation des blessures subies par le conducteur victime exigerait alors la démonstration :
- d’un comportement fautif de sa part, en l’occurrence l’inobservation de l’obligation légale d’équiper son véhicule des équipements adaptés à la conduite en période hivernale ;
- d’une preuve d’un lien de causalité entre cette faute et les dommages à sa personne. Il appartient dans ce cas au juge d’apprécier le rôle causal de la faute dans la survenance de l’accident, indépendamment du comportement du conducteur adverse responsable.
Les garanties complémentaires dommages et conducteur : de possibles exclusions
Lorsque le conducteur d’un véhicule est reconnu responsable d’un accident, avec ou sans tiers, l’assurance obligatoire ne peut prendre en charge les dégâts matériels de son véhicule et ses dommages corporels en tant que conducteur. Les garanties complémentaires dommages tous risques et protection du conducteur sont alors susceptibles d’être mises en jeu si elles ont été souscrites dans le contrat auto.
Les assureurs bénéficient d’une liberté contractuelle pour définir l’étendue et les conditions d’application de ces garanties optionnelles. Ils peuvent décider de restreindre leur champ d’intervention en indemnisation par des clauses d’exclusion formelles. Celles-ci doivent être explicitement mentionnées dans le contrat de manière apparente, détaillée et compréhensible par l’assuré. Un contrat d’assurance auto peut ainsi comporter une clause d’exclusion de garantie en cas de sinistre responsable survenant avec un véhicule non équipé des pneus neige ou des dispositifs amovibles obligatoires. En cas de défaut de maîtrise du véhicule impliquant des conditions météorologiques défavorables, le conducteur fautif se verrait alors opposer un refus d’indemnisation par son assureur.
Alors même que les forces de l’ordre font preuve de tolérance en ne sanctionnant pas encore les contrevenants à la loi, les sociétés d’assurance sursoient dans leur ensemble à insérer une telle clause dans leurs contrats automobiles. Certains assureurs pourraient cependant décider à terme de faire évoluer les conditions d’application de leurs garanties en adéquation avec la nouvelle réglementation en matière d’équipement obligatoire. La lecture attentive des dispositions générales contractuelles de son assurance auto permettra au souscripteur de juger de l’étendue réelle des garanties qui lui sont proposées.
