À la suite d’un accident, il peut arriver que les conducteurs des véhicules impliqués se trouvent en désaccord sur les circonstances des faits au moment de remplir le constat amiable d’accident automobile. Ce document, utilisé dans le but de simplifier les démarches auprès des assureurs, n’a pas vocation à établir un compromis entre deux interprétations contradictoires. Sa signature vaut juridiquement reconnaissance définitive des éléments portés au recto.
Dès lors, comment établir un constat automobile si vous n’êtes pas d’accord avec le conducteur adverse ? Pouvez-vous refuser de le signer ? Pour préserver au mieux vos droits, il est utile de connaître les différents moyens de déclarer un accident lorsque les versions des deux automobilistes divergent.
Contester les éléments d’un constat automobile
Document normalisé, le constat amiable d’accident automobile facilite le recueil d’informations sur les circonstances de l’accident et leur traitement par les compagnies d’assurance. Il est ainsi recommandé de privilégier son emploi même en cas de désaccord avec le conducteur adverse sur les causes de l’accident. Pour étayer de façon optimale votre interprétation des faits :
- n’oubliez pas d’indiquer la date et l’heure de l’accident et identifiez le plus précisément possible le lieu de survenance ;
- inscrivez en rubrique 5 les coordonnées complètes des éventuels témoins extérieurs ou la mention « absence de témoins » ;
- vérifiez les renseignements administratifs (rubriques 6 à 9) inscrits par l’autre automobiliste au vu de sa carte grise, de son mémo d’assurance et de son permis de conduire ;
- indiquez avec précision le point de choc initial sur votre véhicule (rubrique 10) ;
- cochez les seules cases qui correspondent à la manœuvre que vous faisiez au moment de l’accident, du côté de votre colonne rubrique 12 ;
- dans la case « mes observations » (rubrique 14), contestez tous les éléments de la déclaration du tiers que vous jugez contraires à la réalité.
Ne signez pas si vous n’êtes pas d’accord avec l’intégralité des informations
Vous n’avez aucune obligation de signer le constat amiable si vous n’êtes pas d’accord avec l’intégralité des informations qu’il contient. Notez alors les raisons de votre refus dans la case réservée aux observations et envoyez votre exemplaire de constat non signé à votre assureur en apportant toutes les explications au verso.
Si néanmoins vous préférez le signer, vérifiez que vous avez bien contesté la totalité des informations que vous jugez inexactes. Votre signature vaut en effet approbation des éléments non réfutés. Ainsi engagé par le principe légal d’intangibilité des conventions (article 1134 du Code civil), vous ne pouvez modifier ou annuler un constat signé des deux parties sans l’accord du conducteur adverse.
Faire une déclaration de sinistre unilatérale
Un automobiliste impliqué dans un accident peut refuser de remplir un constat amiable. Il ne s’agit pas d’un délit de fuite dans la mesure où le véhicule est identifié et que son conducteur accepte de décliner son identité. Chacune des parties est alors tenue d’effectuer une déclaration de sinistre à son propre assureur, en utilisant un constat rempli pour sa seule partie ou par courrier explicatif détaillé.
En tel cas, joignez à votre déclaration tous les éléments de preuve susceptibles d’appuyer votre version : photos des véhicules in situ laissant apparaître leur immatriculation, photo du certificat d’assurance (papillon vert sur le pare-brise) portant le nom de l’assureur et le numéro du contrat d’assurance adverses, coordonnées des témoins le cas échéant…
Comment sont déterminées les responsabilités entre les conducteurs en désaccord ?
Pour définir la répartition des responsabilités, les sociétés d’assurance se réfèrent aux règles de droit commun (notamment le Code de la route). Celles-ci sont reprises en partie au sein de la convention IRSA (non opposable à l’assuré), qui est destinée à établir des règles communes de gestion des sinistres automobiles. La convention définit notamment les moyens de preuve des circonstances d’un accident et instaure un barème de responsabilité en fonction de types d’accidents prédéterminés.
Si les affirmations des conducteurs s’opposent sur les causes de la collision, les assureurs vont retenir les éléments d’information communs aux deux constats différents. En cas de contradiction totale entre les versions, ils font alors appel aux témoignages pour éclaircir les circonstances de l’accident. Les témoins interrogés sont ceux qui sont mentionnés sans contestation sur le constat amiable ou sur chacune des déclarations unilatérales. Ils doivent être extérieurs aux véhicules et sans liens familiaux ou professionnels avec les conducteurs.
En l’absence de témoignages recevables ou probants, lorsque le type de l’accident reste indéterminé, un partage des responsabilités est retenu. Au-delà des conséquences sur l’indemnisation des dommages, chaque conducteur se voit attribué un malus pour une responsabilité de 50 %, soit une majoration de 12,5 % de son coefficient de réduction-majoration à l’échéance suivante.
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