Assurance auto

Résiliation d’une assurance auto avec la loi Hamon

Conseiller en assurance - ShutterstockEn matière d’assurance automobile, la loi Hamon de 2015 a fortement assoupli les conditions de résiliation après la fin de la première année de contrat en ajoutant l’article L113-15-2 au Code des assurances. Celui-ci donne la possibilité à l’assuré de résilier à tout moment son contrat d’assurance auto après l’expiration de la première année de contrat. On parle alors de résiliation infra-annuelle.

Mais attention : cette faculté de résilier n’est valable que si l’assuré est détenteur d’un nouveau contrat couvrant au moins la responsabilité civile liée à la détention du véhicule et permettant de garantir cette couverture pendant la procédure de transfert.

Ainsi, ce n’est pas tant la résiliation d’assurance auto qui est facilitée par les dispositions de la loi Hamon que le changement d’assureur.

Nota Bene : le droit de résiliation et ses modalités sont obligatoirement mentionnés dans chaque contrat d’assurance. Ils sont en outre rappelés avec chaque avis d’échéance de prime ou de cotisation.

De la nécessité de souscrire un nouveau contrat d’assurance

Avant toute chose, l’assuré doit rechercher et souscrire un nouveau contrat d’assurance pour sa voiture, couvrant a minima la responsabilité civile (appelée également assurance au tiers). Car un véhicule terrestre à moteur ne peut rester légalement, même une minute, sans assurance. Dans le dispositif de résiliation infra-annuelle est donc prévue l’obligation pour l’assuré de contacter en premier lieu un nouvel assureur qui s’occupera de transmettre la demande de résiliation.

À cet effet, nous vous conseillons de faire appel à un comparateur d’assurance ou de réaliser des devis auprès des assureurs présents dans notre classement des meilleures assurances auto.

Une procédure de résiliation gérée par le nouvel assureur

C’est le nouvel assureur qui, lors de la souscription, vérifie si l’assuré peut bénéficier des dispositions de la résiliation « Loi Hamon » (notamment si le contrat actuel est en cours depuis plus d’un an). Si c’est le cas, la procédure de résiliation est lancée. Elle obéit aux règles édictées par l’article R113-12 du Code des assurances.

Le nouvel assureur demande à l’assuré de lui écrire, sur support durable (lettre papier par exemple), sa volonté de résilier son contrat en cours et de souscrire un nouveau contrat. Ce document doit comporter la référence du contrat en cours, le nom et l’adresse du souscripteur, et le nom du nouvel assureur choisi par l’assuré.

À l’aide de ce document signé par l’assuré, le nouvel assureur notifie, par lettre recommandée, le précédent assureur de la demande de résiliation du contrat.

Durant la procédure, le nouvel assureur doit veiller à la permanence de la couverture de l’assuré, c’est à dire qu’il doit faire coïncider la date d’achèvement du précédent contrat avec la prise d’effet du nouveau contrat.

Délai de résiliation d’une assurance auto avec la loi Hamon

La résiliation du contrat prend effet un mois après la notification au précédent assureur.

Une résiliation sans frais ni pénalité

Comme le précise le premier paragraphe de l’article L113-15-2 du Code des assurances, la résiliation doit s’effectuer « sans frais ni pénalités » pour l’assuré.

Remboursement du solde à l’assuré

Dans toutes les circonstances donnant lieu, à l’initiative de l’assuré, à la résiliation du contrat automobile au cours d’une année d’assurance, l’assureur est dans l’obligation de rembourser la portion de prime ou de cotisation déjà payée pour la période postérieure à la date de résiliation (communément appelé le « trop-perçu »). Ce remboursement doit être effectué dans un délai de trente jours à compter de la date effective de résiliation. À défaut, les sommes dues à l’assuré produisent des intérêts au taux légal.

Partagez cette page !

Facebook Twitter Linkedin

Mise à jour le 18 avril 2023 • • •

Publicité