Le Code des assurances oblige l’assuré à informer son assureur de tout événement susceptible d’engager l’une des garanties souscrites dans son contrat auto. Il s’avère parfois qu’un sinistre déclaré, bien que garanti, ne donne finalement lieu à aucune indemnisation. Peut-il alors être annulé ?
L’assuré ne peut se rétracter après sa déclaration
En déclarant un sinistre à son assureur, l’automobiliste l’informe de la réalisation d’un fait dommageable de nature à mettre en jeu une garantie. Si les circonstances de l’événement vérifient les conditions d’une prise en charge, l’assureur procède aussitôt à l’ouverture d’un dossier. L’enregistrement du sinistre déclenche une procédure d’évaluation de son coût total dans l’objectif d’indemniser les dommages causés ou subis. L’obligation de déclaration imposé à l’assuré par l’article L113-2 du Code des assurances exclut toute possibilité de rétractation lorsque le sinistre est garanti.
Un sinistre non indemnisé est classé sans suite
Lorsqu’un sinistre ne donne lieu à aucune indemnisation, il peut être clôturé sans suite. Cette situation se présente notamment lorsque le sinistre n’implique que l’assuré et que le montant des réparations se révèle inférieur au montant de la franchise de la garantie mobilisée (bris de glace, vol, dommages tous accidents sans tiers).
Exemple : un assuré constate l’enfoncement du pare-choc arrière de sa voiture en stationnement. Il déclare le sinistre à sa compagnie d’assurance au titre de la garantie dommages tous accidents. Avant qu’un expert soit mandaté, le coût total des réparations est estimé par le garagiste à 500 € alors qu’une franchise fixe de 590 € est prévue dans le contrat.
Dès lors que la société d’assurance n’a engagé aucuns frais (ce qui suppose qu’aucune expertise n’a été diligentée) et qu’aucun recours n’est attendu, elle peut procéder au classement sans suite du sinistre.
Un sinistre non responsable ainsi clôturé sans avoir donné lieu à règlement n’est pas pour autant effacé et apparaît dans le relevé d’informations. Il est ainsi pris en compte dans l’évaluation du risque pour le calcul de la cotisation. Cependant, sa charge financière étant nulle pour la société d’assurance, son impact sur une éventuelle augmentation de prime reste modéré.
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