Assurance auto

Constat automobile mal rempli : que faire ?

Constat amiable - Première de couverture © Index AssuranceReconnu comme document de référence par les assureurs, le constat amiable a valeur de déclaration de sinistre et de reconnaissance des circonstances de l’accident dès lors qu’il est signé par les deux conducteurs impliqués. Seuls les éléments d’information portées au recto du formulaire sont pris en compte pour déterminer la responsabilité respective des parties en application d’un barème conventionnel.

Rédigé et signé dans la précipitation et le stress consécutifs à l’accident, un constat auto mal rempli peut entraîner une interprétation erronée des faits susceptible d’engager injustement votre responsabilité. Il ne peut légalement plus être modifié sans l’accord de la partie adverse. Il est ainsi indispensable de consacrer la plus grande attention à sa rédaction sous peine de se trouver financièrement pénalisé suite à un sinistre mal déclaré.

Que faire en cas d’erreur ou d’omission sur un constat ?

S’abstenir de modifier le recto de son exemplaire de constat

Une fois le constat signé et les deux feuillets autocopiants détachés, il n’est plus possible de rectifier unilatéralement le recto de son exemplaire avant de l’envoyer à son assureur auto. La jurisprudence a ainsi reconnu le délit de faux en écriture privé à l’égard d’un automobiliste qui avait modifié un constat amiable après signature des parties (Cass. Crim. 1er juin 1981, n° 7993.469).

Si vous constatez une erreur ou un oubli dans les informations figurant au recto du constat signé, vous avez la possibilité d’apporter au verso toutes les précisions utiles sur les circonstances de l’accident. Cependant, en cas de contradiction entre les versions, seule la déclaration commune au recto a valeur probante pour les assurances.

Tenter d’établir un nouveau constat avec le tiers

En cas d’inexactitudes involontaires dans le constat rempli sur les lieux de l’accident, vous pouvez essayer de reprendre contact avec le conducteur adverse afin d’annuler la déclaration initiale et en établir ensemble une nouvelle. Selon le principe de droit commun d’intangibilité des conventions, celles-ci peuvent en effet être révoquées par le consentement mutuel de ceux qui les ont faites (article 1134 du Code civil). Si le tiers de bonne foi donne son accord, vous veillerez à inscrire explicitement sur le nouveau constat rectifié la mention « annule et remplace ». Vous éviterez ainsi tout litige éventuel dans le cas où la première déclaration aurait déjà été transmise aux assureurs.

Fournir des preuves recevables

Panneau Cédez le passage © Wikimedia CommonsVotre responsabilité peut se trouver indûment engagée lorsque des cases mal cochées ou un croquis approximatif ou incomplet induisent une interprétation des circonstances en contradiction avec les règles de circulation sur place. Exemple :

Le tiers a coché la seule case 16 « venait de droite (dans un carrefour) » et le schéma succinct ne mentionne que le nom des rues sans indication d’une quelconque signalisation à leur intersection : selon les éléments figurant sur le constat, vous êtes considéré responsable pour refus de priorité à droite. Sur place cependant, il s’avère que le conducteur adverse n’a pas respecté un panneau « cédez le passage » omis sur le croquis : vous êtes dans vos droits selon le Code de la route.

En pareil cas, il vous appartient d’apporter la preuve de votre absence de responsabilité en application des règles du droit commun. Il peut s’agir en l’occurrence d’une attestation délivrée par le service d’urbanisme compétent confirmant l’existence de la signalisation.

Les témoignages écrits ne sont pour leur part recevables que si les témoins sont désignés sur le constat et dénués de tout lien avec l’un ou l’autre des conducteurs. De plus, en cas de contradiction, les éléments indiqués sur le constat prévalent sur ceux apportés par les témoignages.

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Quelles conséquences en cas d’erreurs dans le constat ?

Imprécision de date

Une absence de date n’invalide pas un constat. Si les précisions complémentaires apportées par les conducteurs à la demande des assureurs convergent, cette omission est sans conséquence. En cas de doute préjudiciable (date de l’accident proche de la date d’effet du contrat par exemple), des preuves pourront néanmoins être demandées.

Coordonnées de l’assuré ou de l’assureur erronées

Les informations primordiales pour la prise en charge du sinistre sont celles qui concernent l’identification du véhicule impliqué et l’identité du conducteur au moment des faits. Des indications erronées quant à l’assuré ou la société d’assurance peuvent dès lors être rectifiées a posteriori à partir d’une l’immatriculation correctement saisie, par courrier explicatif. Les délais d’instruction du dossier risquent cependant de se trouver allongés en cas d’erreur initiale sur l’assureur destinataire.

Circonstances de l’accident

La comparaison de tous les éléments d’information figurant au recto du constat signé (cases cochées, croquis, points de choc et observations non contestées) détermine de façon irrévocable les responsabilités de chacun des conducteurs dans l’accident, en application stricte de la convention IRSA. Une erreur de colonne ou de case, un croquis hâtif ou incomplet peuvent amener l’assureur à retenir votre responsabilité partielle ou totale. Sans recours possible, vous devrez en supporter les conséquences financières : réduction ou absence d’indemnisation de vos dommages matériels en formule au tiers, franchise à charge en formule tous risques, majoration de votre coefficient de bonus-malus à la prochaine échéance.

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Mise à jour le 24 septembre 2021 • • •

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