En cas de collision entre une voiture et un cycliste, le constat amiable d’accident automobile demeure le formulaire le plus approprié pour déclarer le sinistre. La circulation à vélo n’est cependant soumise à aucune obligation d’assurance. La question se pose alors de savoir comment remplir le constat et à qui en adresser les exemplaires pour permettre à chacune des parties d’être indemnisée selon la réglementation applicable à ce type d’accident.
Remplir un constat d’accident entre une auto et un vélo
L’établissement d’un constat amiable suite à un accident impliquant une voiture et un vélo répond aux mêmes exigences qu’en situation d’accrochage entre deux véhicules à moteur. Sa signature vaut reconnaissance des informations portées dans les différentes rubriques à remplir conjointement au recto. Toutes doivent être ainsi soigneusement renseignées pour permettre aux assureurs de prendre connaissance des faits et de les interpréter au plus juste.
En présence de blessures entraînant l’intervention des forces de l’ordre, un procès-verbal d’enquête sur les circonstances de l’accident sera transmis directement par la police ou la gendarmerie aux assureurs concernés, dans un délai de quelques mois. Le constat amiable demeure ainsi indispensable : document déclaratif, il permet l’ouverture du dossier de sinistre et l’engagement des procédures d’expertise préalables à l’indemnisation, dans l’attente des conclusions du PV.
À quel assureur le cycliste doit-il adresser son exemplaire de constat ?
L’utilisation d’un vélo classique ou d’un vélo à assistance électrique (VAE) de puissance inférieure à 250 W ne nécessite pas de souscrire une assurance spécifique. Seuls les VAE plus puissants, dont l’assistance est activée au-delà de 25 km/h, doivent légalement être assurés car ils sont assimilés à des cyclomoteurs.
Vis-à-vis de l’assurance, le cycliste est considéré au même titre qu’un piéton. Les dommages qu’il est susceptible de causer involontairement à autrui sont pris en charge par l’assurance de responsabilité civile vie privée incluse dans son contrat multirisque habitation. Cette couverture est le plus souvent couplée à une garantie « défense pénale et recours suite à accident » (DPRSA). Cette garantie juridique intervient pour exercer le recours de la victime cycliste contre l’assureur de la voiture responsable. Quelle que soit la responsabilité du cycliste dans l’accident, c’est donc à son assureur habitation qu’il doit transmettre son exemplaire de constat pour la gestion du sinistre.
Comment s’effectue le partage des responsabilités ?
Les règles de circulation régies par le Code de la route s’appliquent à tous les usagers de la voie publique. Les assureurs retiendront donc la responsabilité du cycliste si le constat amiable, ou le rapport de police le cas échéant, établit qu’il n’a pas respecté la réglementation : franchissement d’une ligne continue, refus de priorité à droite, non observation de la signalisation…
Cependant, dans le cas d’un accident avec un véhicule automobile, une victime cycliste, même reconnue fautive, conserve son droit à indemnisation dans le cadre spécifique de la loi Badinter.
Les règles d’indemnisation d’un sinistre auto vs vélo
L’indemnisation du cycliste
Élaborée pour protéger les victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, la loi Badinter du 5 juillet 1985 est venue simplifier l’indemnisation corporelle des passagers, piétons et cyclistes.
L’article 3 dispose que « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. »
Un cycliste blessé est ainsi intégralement indemnisé pour ses dommages corporels par l’assureur du véhicule motorisé, même s’il a commis une infraction au code de la route à l’origine de l’accident. Seule une faute volontaire (telle une tentative de suicide) ou une faute inexcusable (dans les faits très rarement retenue par les juges) peut le priver de son droit à indemnité. Une protection accrue est en outre appliquée pour les cyclistes de moins de 16 ans et de plus de 70 ans.
En revanche, l’assurance de la voiture ne prend en charge les dommages matériels à la bicyclette, aux équipements et aux vêtements du cycliste que si la responsabilité de l’automobiliste se trouve engagée.
L’indemnisation de l’automobiliste
La procédure d’indemnisation du préjudice matériel et corporel subi par le conducteur de la voiture dépend des garanties souscrites dans son contrat automobile et de sa responsabilité dans l’accident :
- Assuré au tiers et sans assurance du conducteur, l’automobiliste ne bénéficie d’aucune prise en charge s’il est responsable.
Si la responsabilité incombe au cycliste, la garantie « défense pénale et recours suite à accident » est mobilisée. L’assureur automobile exerce un recours contre l’assureur de responsabilité civile du cycliste fautif – généralement son assureur habitation – en vue d’obtenir l’indemnisation des dommages. Le cycliste non assuré aurait à répondre personnellement du préjudice causé, conformément à l’article 1240 du Code civil. Le conducteur lésé ne peut recevoir aucune avance d’indemnité avant l’aboutissement du recours.
- Assuré en formule tous risques, l’automobiliste est indemnisé directement par son assureur pour les dommages matériels subis par son véhicule, quelle que soit sa responsabilité dans l’accident. Le règlement intervient déduction faite de la franchise prévue au titre de la garantie « dommages tous accidents ». Elle pourra faire l’objet d’un remboursement après versement du recours exercé par l’assureur auto contre l’assureur du cycliste responsable.
- Garanti par l’option « assurance du conducteur » de son contrat auto, le conducteur blessé, responsable ou non, reçoit une indemnisation en réparation de son préjudice corporel. Si sa responsabilité n’est pas engagée, cette indemnité est réglée à titre d’avance récupérable par son assureur auprès du cycliste fautif.
Recevez 3 devis d'avocats en 48h !
