La loi française est protectrice à l’égard des victimes d’accidents. Qu’il s’agisse d’accidents de la circulation, d’accidents de la vie, d’accidents du travail, d’agression ou de tout accident ayant entraîné un voire des préjudices corporels, le législateur a prévu nombre de dispositifs et de modalités d’indemnisation auxquels doivent se soumettre les compagnies d’assurances.
L’indemnisation d’une victime peut être le résultat d’une procédure amiable engagée avec la compagnie d’assurance en charge de la réparation, mais elle peut également résulter d’une procédure judiciaire en cas de désaccord et si la victime décide de porter l’affaire en justice. Un avocat formé au droit du dommage corporel assisté par un médecin de recours au service exclusif de la victime sont souvent d’un grand secours et une garantie essentielle d’indemnisation équitable.
» Article rédigé en partenariat avec le site Jmp-avocat-indemnisation.fr, avocat spécialisé en droit du dommage corporel.
Au sommaire :
– La loi française exige que la réparation d’un dommage corporel soit « intégrale »
– La procédure amiable en matière d’indemnisation
– L’indemnisation dans le cadre d’une procédure judiciaire
– Le recours à l’avocat, un choix essentiel
La loi française exige que la réparation d’un dommage corporel soit « intégrale »
Il convient en tout premier lieu de comprendre qu’il incombe à l’auteur d’un dommage – et le plus souvent à sa compagnie d’assurance – de réparer intégralement tous les dommages corporels infligés à une victime. C’est là un point fondamental. En effet, selon la jurisprudence, il ne saurait être question de recourir à des barèmes d’indemnisation comme tentent parfois de le faire les compagnies d’assurances. Une réparation intégrale des préjudices corporels d’une victime est donc naturellement « individualisée ».
La « barémisation » est cependant une tendance nouvelle contre laquelle les juges et les avocats en charge des victimes luttent depuis quelques années. Les compagnies d’assurances se considèrent volontiers en péril au regard des montants à la hausse accordés aux victimes dans le cadre, le plus souvent, de décisions de justice. On reste toutefois sceptique devant cet argument puisque l’assurance française occupe désormais, selon la FFSA et le Gema, le quatrième rang mondial et la deuxième place au niveau européen.
Une réparation intégrale des préjudices corporels implique que l’on tienne compte de l’ensemble des conséquences de l’accident sur la vie de la victime, au plan personnel, familial, professionnel, patrimonial et extra patrimonial.
Cela induit qu’il faille minutieusement évaluer la situation de chaque victime et tous les paramètres pouvant influer sur ladite indemnisation. Or, les statistiques font froid dans le dos. Alors que les indemnisations amiables représentent 95 % des situations, elles ne pèsent que 45 % des sommes globales versées par les compagnies d’assurances aux victimes d’accidents corporels. Par ailleurs, les avocats spécialisés en réparation du dommage corporel savent parfaitement que les seuls 10 % de victimes correctement indemnisées le sont du fait d’une procédure judiciaire et/ou d’un recours à un avocat et à un médecin expert pro-victime, comme l’a stipulé Madame Neher-Schraub, Présidente de la Cour d’Appel de Paris à l’occasion du 10ème anniversaire de la loi Badinter.
La procédure amiable en matière d’indemnisation
Avec la compagnie d’assurance
Seule ou par le biais de son avocat-conseil, la victime est libre de négocier de façon amiable son indemnisation avec la compagnie d’assurance. La loi Badinter de 1985, loi régissant la réparation des accidentés de la route, impose à la compagnie d’assurance de mettre en place une expertise médicale et de proposer – sous huit mois – une offre d’indemnisation provisionnelle à la victime si elle n’est pas consolidée, et, dans cette hypothèse, une offre définitive dans les cinq mois de sa consolidation. Cette offre peut être bien évidemment rejetée. Elle peut même être dénoncée après acceptation, dans un délai de 15 jours, par la victime. Bien souvent, la compagnie d’assurance ne respecte pas les délais imposés par la loi alors qu’une sanction existe et qu’elle consiste à doubler les intérêts légaux de retard.
Avec le FGTI
Il est tout aussi possible de négocier lorsque la victime a à traiter de son indemnisation avec le Fonds de garantie (FGTI), lorsque ce dernier se substitue à la compagnie d’assurance (dans le cas par exemple où l’auteur du dommage n’est ni connu, et/ou ni assuré), mais, dans cette hypothèse, un accord est irrévocable et il importe par conséquent que la victime soit correctement informée et défendue. Aucun droit à l’erreur n’est ici envisageable.
Minoration des montants indemnitaires
En tout état de cause, lorsqu’il est question de dommages corporels d’importance moyenne ou élevée, le risque de minoration des montants indemnitaires est tel qu’il est inconsidéré de laisser les mains libres à la compagnie d’assurance, qu’il s’agisse de l’organisation de l’expertise médicale ou du chiffrage du montant global de l’indemnisation.
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L’indemnisation dans le cadre d’une procédure judiciaire
C’est souvent la façon la plus sûre d’obtenir une réparation à la hauteur des préjudices subis. La procédure judiciaire, conduite idéalement par un avocat en droit du dommage corporel au service de la victime, démarre par la saisine de la juridiction des référés. Cela permet la désignation d’un expert judiciaire à qui est confiée l’évaluation de l’ensemble des préjudices de la victime.
La procédure judiciaire permet également de solliciter un ou plusieurs experts spécialisés capables de mesurer les besoins de la victime en matière de tierces personnes (aide humaine quotidienne pour les actes de la vie courante), d’aménagement de domicile, de véhicule adapté, etc… Il est aussi possible d’exiger de l’organisme payeur le versement de provisions – en direction de la victime et de sa famille – avant que n’intervienne une consolidation parfois tardive (stabilisation des séquelles), dans les cas d’accidents graves notamment, de sorte à faire face aux premières dépenses liées aux nouvelles conditions de vie de l’accidenté. En effet, l’indemnisation définitive d’une victime de dommages corporels ne peut intervenir qu’à l’issue de la consolidation, à l’occasion de laquelle l’expertise médicale a d’ailleurs lieu ainsi que le dépôt du rapport d’expertise définitif.
Point important : l’expertise médicale judiciaire induit généralement la présence de médecins-conseils représentant la compagnie d’assurance en charge de l’indemnisation. Ces professionnels supposément au service de la victime ne manquent toutefois pas de veiller aux intérêts économiques des compagnies d’assurances qui les rémunèrent.
En conséquence, la sagesse commande aux victimes d’être également entourées d’un avocat et d’un médecin de recours pro-victimes, tous les deux libres de toute attache vis-à-vis des compagnies d’assurances. Il s’agit là d’une sécurité pour toute victime d’accident grave, dans la mesure où ce sont ses conditions de vie sur le très long terme dont il est question.
Le recours à l’avocat, un choix essentiel
Le Droit du Dommage Corporel, largement méconnu, y compris des professionnels de santé et du droit, prévoit dans le détail toutes les procédures envisageables, les postes et les conditions d’indemnisation des victimes d’accident corporel. La loi française en la matière se révèle particulièrement protectrice à l’endroit des victimes. Il importe donc à ce titre de s’appuyer sur les dispositions en vigueur et les nombreuses jurisprudences. Le recours à un avocat rompu aux subtilités de la réparation des préjudices corporels permet d’optimiser dans un délai court l’indemnisation des préjudices.
L’intérêt de la victime est de prendre attache avec un avocat compétent qui la représente efficacement – tandis qu’elle se trouve diminuée physiquement et psychologiquement – auprès de la compagnie d’assurance, des autorités, et éventuellement de l’employeur. L’avocat veille particulièrement à ce qu’aucun poste de préjudices ne soit sous-estimé ou éludé, comme cela est souvent le cas.
Il est d’usage que la rémunération de l’avocat se décompose en honoraires forfaitaires, auxquels s’ajoute un intéressement sur les résultats, c’est-à-dire sur les sommes obtenues à titre définitif par la victime. Cet intéressement varie classiquement de 8 à 12 % selon les cabinets.
La plupart des victimes d’accident pâtissent de leur ignorance bien compréhensible de leurs droits et des obligations des compagnies d’assurances vis-à-vis des victimes d’accidents corporels. Parce que les victimes ne sauraient s’improviser avocat ou médecin, et parce que les enjeux sont considérables, le recours en cas d’accident grave à un professionnel du droit assisté par un médecin expert pro-victime apparaît comme une décision raisonnable.
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