Lorsqu’il est applicable, le droit de rétractation permet à un consommateur de revenir sur sa décision à la suite d’un acte d’achat ou de la signature d’un contrat. Cette possibilité de changer d’avis est prévue par l’article 1122 du Code civil. Elle ne peut cependant s’exercer que dans un délai limité et sous certaines conditions instaurées par la loi ou par le contrat dont il s’agit.
Dans le cadre de la souscription d’un contrat d’assurance auto, les règles en la matière relèvent d’une part du Code de la consommation, mais aussi de dispositions spécifiques fixées par le Code des assurances. Le droit de rétractation, qui prend alors la qualification de droit de renonciation, est circonscrit à des circonstances bien précises.
Souscription du contrat en agence : en principe, aucun droit de renonciation
De façon générale, le droit de rétractation n’est pas encadré par la loi lorsque l’achat d’un bien ou d’une prestation de service est réalisé dans les locaux où le vendeur exerce son activité professionnelle. En l’occurrence, la souscription d’un contrat automobile dans une agence, en face à face avec l’intermédiaire d’assurance, ne donne pas lieu à droit de renonciation. Une fois signée dans ces conditions, l’assurance ne peut pas être annulée au prétexte d’un potentiel délai de rétractation. Elle produit ses effets jusqu’à la date de sa prochaine échéance annuelle pour laquelle l’assuré peut demander sa résiliation, à moins qu’il ne vende son véhicule entre-temps.
L’agent ou le courtier peut cependant décider, à son initiative et à titre exceptionnel, d’accéder à la demande de renonciation du souscripteur, dans la mesure de ses pouvoirs vis-à-vis de la compagnie d’assurance couvrant le risque. Il s’agira alors d’un accord motivé par une situation particulière, comme par exemple une date d’effet différée du contrat ou la constatation avérée d’un doublon d’assurance. Ce geste commercial n’a cependant rien d’une obligation de la part de l’assureur et un refus de sa part n’appelle alors aucun recours.
Souscription en ligne / à distance : pas de droit légal mais un possible droit conventionnel
La souscription à distance se définit comme la conclusion d’un contrat en l’absence totale de rencontre physique entre l’assuré et le distributeur dans ses locaux professionnels. Tout le processus jusqu’à l’échange de consentement final s’effectue au moyen exclusif de techniques de communication à distance (site internet, messagerie, courrier, téléphone…).
→ Voir notre article : Démarchage téléphonique : les règles légales que les assureurs doivent respecter
La fourniture d’opérations d’assurance à distance est régie par l’article L112-2-1 du Code des assurances. Il prévoit, pour toute personne physique ayant souscrit un contrat en dehors de ses activités professionnelles, la faculté d’y renoncer sans justification dans un délai de 14 jours. Il précise cependant que ce droit à renonciation ne s’applique pas aux assurances de voyage ou de bagages, ni aux assurances obligatoires de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur. Les contrats auto sont donc strictement exclus des dispositions légales autorisant un assuré à se rétracter après une souscription à distance.
Certains assureurs font pourtant le choix d’intégrer à titre conventionnel cette possibilité dans leur offre d’assurance auto. Les conditions du droit à renonciation sont alors précisément explicitées dans les conditions générales du contrat. La clause consacrée doit comporter un modèle de lettre recommandée à rédiger pour exercer sa demande ainsi que la mention de l’adresse exacte où elle doit être envoyée. Elle précise aussi les modalités de remboursement par l’assureur des sommes éventuellement versées pour la période non courue. Il reste entendu que cette demande de rétractation ne pourra être acceptée par l’assureur qu’en l’absence de tout sinistre survenu entre la date de souscription du contrat et la date d’envoi du courrier.
Souscription suite à démarchage à domicile : un droit de rétractation sans réserve
Le démarchage à domicile est caractérisé par la sollicitation du client dans un lieu autre que le local commercial où s’exerce habituellement l’activité du vendeur. Il se distingue de la vente à distance dans le sens où il implique la présence physique du professionnel. Le démarchage à domicile est régi par une réglementation stricte. Concernant la vente de contrats d’assurance, il fait l’objet de l’article L112-9 du Code des assurances dont les dispositions s’appliquent aux seules personnes physiques souscrivant un contrat non professionnel.
La signature d’une proposition ou d’un contrat d’assurance automobile dans le cadre d’un démarchage au domicile du souscripteur, sur son lieu de résidence ou sur son lieu de travail, est assortie de la possibilité d’y renoncer. Le délai de rétractation court pendant les 14 jours calendaires suivant la date de conclusion du contrat. L’exercice de ce droit ne nécessite aucune justification de la part de l’assuré mais ne peut plus intervenir dès lors qu’il a connaissance d’un sinistre mettant en jeu l’une des garanties du contrat. La résiliation prend effet à compter de la date de réception de la lettre recommandée adressée à l’assureur selon un modèle de rédaction figurant dans les pièces contractuelles. Le remboursement de la fraction de prime trop perçue doit intervenir au plus tard 30 jours après la date de résiliation.
