Délai de rétractation de l’assurance auto en ligne

Le développement de la vente à distance de contrats d’assurance a obligé le législateur a instauré des règles en matière de rétractation dans le but de mieux protéger les assurés-consommateurs.

Ces règles sont signifiées dans l’article L121-20-12 du Code de la Consommation et reprises et développées dans l’article L112-2-1 du Code des Assurances.

Ainsi, dans le cadre d’une souscription d’un contrat d’assurance auto via Internet, l’assuré ne dispose d’aucun droit de rétractation comme l’indique le paragraphe II, alinéa 3 de l’article L112-2-1 :

« Le droit de renonciation ne s’applique pas (…) aux contrats d’assurance mentionnés à l’article L. 211-1 du présent code »

L’article L211-1, mentionné dans la citation ci-dessus, concerne les personnes assujetties à l’assurance des véhicules terrestres à moteur, dont fait partie l’automobile.

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