Le développement de la vente à distance de contrats d’assurance a obligé le législateur à instaurer des règles en matière de rétractation dans le but de mieux protéger les assurés-consommateurs. Ces règles sont signifiées dans l’article L121-20-12 du Code de la consommation et développées dans l’article L112-2-1 du Code des assurances.
Pas de rétractation pour une assurance auto en ligne
Malheureusement, en matière d’assurance de responsabilité civile automobile, le législateur a décidé de ne pas autoriser de délai de rétractation après la souscription d’un contrat en ligne (paragraphe II, alinéa 3 de l’article L112-2-1) :
« Le droit de renonciation ne s’applique pas aux contrats d’assurance mentionnés à l’article L. 211-1 du présent code. »
L’article L211-1 précité concerne les personnes assujetties à l’assurance des véhicules terrestres à moteur, dont fait partie l’automobile.
C’est à dire qu’une fois la souscription validée par un premier paiement par carte bancaire, le souscripteur est engagé pour la durée légale minimum d’une année (sauf si l’assureur autorise une résiliation anticipée). Il ne peut théoriquement s’en défaire qu’en prouvant le non-respect par l’assureur des règles légales en matière de conclusion du contrat.
Une éventuelle souplesse dépendante de la date d’effet des garanties
Si la loi n’autorise pas cette renonciation, certains assureurs se montrent plus flexibles en l’acceptant (après l’envoi d’une lettre recommandée justifiant cette renonciation).
Mais cela n’est possible que si le délai entre la date de souscription et la date d’effet des garanties est supérieur à 7 jours (article L121-20-2 du Code de la consommation, premier alinéa). Par exemple : si la prise d’assurance a été anticipée avant la livraison d’un véhicule neuf.
Pour l’assurance d’un véhicule que l’assuré possède déjà ou d’un véhicule d’occasion dont l’acquisition aura lieu avant 7 jours, aucune rétractation, même à l’amiable, n’est possible.
Les informations à fournir obligatoirement par l’assureur avant la souscription
Parmi les règles que doit respecter l’assureur avant toute souscription en ligne se trouve notamment la fourniture des informations répertoriées aux articles L112-2 et L112-2-1 du Code des assurances. Ces informations sont :
- les coordonnées complètes de l’assureur et de l’autorité chargée de son contrôle ainsi que, si nécessaire, le nom et l’adresse de l’intermédiaire d’assurance et son numéro d’immatriculation ORIAS ;
- le montant total de la prime ;
- la durée minimale du contrat ainsi que les garanties et exclusions prévues par celui-ci ;
- la durée pendant laquelle les informations fournies sont valables, les modalités de conclusion du contrat et de paiement de la prime ainsi que l’indication, le cas échéant, du coût supplémentaire spécifique à l’utilisation d’une technique de vente en ligne ;
- l’existence ou l’absence d’un droit à renonciation et, si ce droit existe, sa durée, les modalités pratiques de son exercice notamment l’adresse à laquelle la notification de la renonciation doit être envoyée. Le souscripteur doit aussi être informé du montant de prime que l’assureur peut lui réclamer en contrepartie de la prise d’effet anticipée de la garantie ;
- la loi sur laquelle l’assureur se fonde pour établir les relations précontractuelles avec le consommateur ainsi que la loi applicable au contrat et la langue que l’assureur s’engage à utiliser, avec l’accord du souscripteur, pendant la durée du contrat ;
- les modalités d’examen des réclamations que le souscripteur peut formuler au sujet du contrat et de recours à un processus de médiation, sans préjudice pour lui d’intenter une action en justice ainsi que, le cas échéant, l’existence de fonds de garantie ou d’autres mécanismes d’indemnisation.
- le document d’information sur le produit d’assurance.
Toutes ces informations se trouvent en général au sein des conditions générales du contrat et du projet de conditions particulières. N’hésitez pas à contacter l’assureur avant l’adhésion afin de vous faire remettre ces documents !
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