La souscription d’une assurance automobile est subordonnée à la possession par le conducteur désigné sur le contrat d’un permis de conduire valable pour circuler sur le territoire français. Avant d’engager sa garantie, l’assureur se doit de vérifier que le permis présenté remplit bien toutes les conditions légales autorisant la conduite du véhicule à assurer.
Dans le cas d’un permis obtenu à l’étranger, les règles diffèrent selon qu’il a été délivré au sein de l’Union européenne ou par un autre État. Sa validité varie ainsi en fonction de son pays de délivrance, de la nationalité et de la nature du titre de séjour en France de son détenteur.
Suivant la situation, l’assureur peut proposer une offre adaptée ou se voir contraint de refuser de garantir le véhicule au nom d’un conducteur non autorisé.
Conduire en France avec un permis européen
Règles générales de validité
Un permis de conduire délivré dans l’un des pays de l’Espace économique européen est reconnu valable pour circuler en France tant que sa durée de validité n’est pas expirée. Son détenteur doit cependant avoir l’âge minimal autorisé pour la conduite de la catégorie de véhicule concerné, soit en l’occurrence au moins 18 ans pour le permis B. S’il réside en France, il peut demander son échange contre un permis français, et notamment pour le renouveler à la fin de sa période de validité.
→ Au 1er janvier 2021, les trente États membres de l’EEE sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Cas d’exception
Il existe deux situations qui réduisent la durée de validité d’un permis de conduire communautaire sur le territoire français.
→ Premier cas : un permis européen obtenu en échange d’un permis initial délivré par un État n’ayant pas conclu d’accord bilatéral d’échange de permis avec la France n’est valable que pour une durée limitée à un an à partir de l’acquisition de la résidence normale en France de son possesseur.
Exemple : un ressortissant du Chili possède un permis espagnol qu’il a obtenu par échange de son permis chilien alors qu’il résidait en Espagne. S’il souhaite s’installer maintenant en France, qui ne pratique pas la réciprocité d’échange avec le Chili, il a l’obligation de passer l’examen du permis de conduire français pour pouvoir être autorisé à conduire au-delà d’un délai d’un an à compter de l’obtention de son titre de séjour dans l’hexagone.
→ Deuxième cas : le Brexit est venu modifier les règles de conduite avec un permis de conduire britannique. Son utilisation reste possible dans le seul cadre d’un séjour d’une durée inférieure à six mois, pour tourisme ou affaires. Ainsi, les sujets du Royaume-Uni ayant élu domicile permanent en France avant 2021 vont y voir la validité de leur permis expirer le 1er janvier 2022. Pour ceux qui s’installeront après le Brexit, il ne restera valable que pour une période d’un an à dater de leur prise de résidence. Au-delà de ces délais, les ressortissants Britanniques auront l’obligation de passer le permis en France pour avoir le droit d’y conduire.
Conduire avec un permis étranger délivré hors EEE
Pendant un court séjour
Quel que soit son pays de délivrance, un permis de conduire étranger en cours de validité peut être utilisé sur le territoire français lors d’un séjour régulier n’excédant pas six mois. S’il n’est pas rédigé en langue française, il doit néanmoins être accompagné d’une traduction assermentée ou d’un permis de conduire international.
Avec un titre de séjour étudiant
Les étrangers non européens qui viennent suivre des études supérieures en France et peuvent présenter un titre de séjour avec mention étudiant sont autorisés à conduire avec le permis de leur pays de résidence normale pendant toute la durée de leur cursus. Ils doivent cependant être muni de sa traduction officielle en français si le permis est rédigé dans une autre langue.
En tant que résident
La durée de validité en France d’un permis de conduire obtenu dans un État hors EEE est strictement limitée à une période d’un an à dater de l’obtention du titre de séjour régularisant l’installation sur le territoire de son détenteur. Passé ce terme, la possibilité pour le conducteur de continuer à prendre le volant légalement dépend du pays dans lequel son permis a été délivré :
- s’il s’agit d’un État pratiquant la réciprocité d’échange de permis avec la France, le permis doit nécessairement faire l’objet d’une demande d’échange contre un permis français au cours de son année de validité. La liste actualisée des États ayant signé un tel accord est consultable sur le site du Ministère des Affaires Étrangères. En cas de dépassement du délai d’un an, ou si les conditions de formalité ne sont pas respectées, il devient alors nécessaire de passer les examens théorique et pratique du permis français pour continuer à conduire.
- dans la situation où l’État ne pratique pas ces accords bilatéraux d’échange, il est là aussi incontournable de devoir réussir les épreuves du code de la route et de la conduite pour obtenir un permis français.
Les solutions pour assurer sa voiture avec un permis étranger
Le titulaire d’un permis étranger peut théoriquement garantir son véhicule en qualité de conducteur dénommé dès lors que son titre de conduite est reconnu valide sur le territoire français pendant toute la durée du contrat d’assurance. Au regard des règles légales de validité de son permis de conduire, mais aussi des politiques de souscription variables d’une société d’assurance à l’autre, diverses solutions sont susceptibles de lui être proposées.
Contrat d’assurance auto classique
Un contrat automobile traditionnel, d’une durée d’un an avec reconduction tacite, peut être souscrit par les conducteurs présentant :
- un permis de conduire européen (EEE), à l’exception des permis britanniques depuis le 1er janvier 2021 et des permis obtenus par échange d’un permis relevant d’un pays sans accord d’échange bilatéral avec la France ;
- un permis de conduire étranger accompagné d’un titre de séjour étudiant. Conformément aux dispositions de son contrat, l’assuré reste tenu de prévenir son assureur au moment de son changement de situation socioprofessionnelle.
- un permis de conduire étranger accompagné du récépissé de sa demande d’échange contre un permis français. Pour la bonne tenue de son dossier, l’assuré s’engage alors à transmettre à son assureur la copie de son nouveau permis dès réception.
Dans ce cas, le contrat d’assurance pourra comporter les garanties classiques, de la responsabilité civile aux dommages tous risques, ventilées en plusieurs formules.
Contrat d’assurance temporaire
Dans les situations où la validité du permis présenté expire dans moins d’une année, la solution pour répondre à l’obligation d’assurance réside dans la souscription d’un contrat temporaire. De nombreux courtiers se sont spécialisés dans ce type d’offre, qui permet de garantir un véhicule pour une courte période généralement comprise entre 1 et 90 jours.
Si la couverture proposée est souvent limitée à la seule assurance de responsabilité civile, il s’agit néanmoins d’une réponse appropriée pour les conducteurs possédant :
- un permis de conduire étranger (permis international), à l’occasion d’un court séjour en France pour tourisme, visite familiale ou voyage d’affaires ;
- un permis de conduire étranger non échangeable encore valable jusqu’à l’échéance du premier anniversaire de leur prise de résidence en France.
Assurance du véhicule au nom d’un autre conducteur
Il est enfin des circonstances où le propriétaire d’un véhicule immatriculé en France se trouve dans l’impossibilité de le conduire pour des raisons liées au respect des délais. Il s’agit notamment du cas des nouveaux résidents possédant un permis de conduire étranger non échangeable et dont la validité est expirée avant l’obtention du permis français.
Afin de satisfaire à l’obligation de garantie, la plupart des assureurs consentent dans ces conditions à établir un contrat auto avec désignation d’un conducteur différent du propriétaire du véhicule, dans la mesure où celui-ci n’est plus titulaire d’un permis valide.
