Avec le développement de la mobilité douce, l’utilisation croissante des Nouveaux Véhicules Électriques Individuels (NVEI) vient modifier les habitudes de déplacement. Parmi ces engins motorisés, la trottinette électrique occupe la première place pour les trajets au quotidien en milieu urbain.
L’usage de ces véhicules légers est soumis à l’obligation d’assurance de responsabilité civile. De nombreux assureurs proposent désormais des contrats spécifiques permettant de couvrir également les dommages corporels de l’utilisateur en cas d’accident ainsi que le vol ou la détérioration de la trottinette.
Réglementation et obligation d’assurance des trottinettes électriques
Définition réglementaire depuis 2019
L’engouement affirmé pour les NVEI a profondément bouleversé les modes de circulation en ville et le partage de l’espace public. Au moment de leur apparition, ces moyens de transport atypiques n’étaient apparentés à aucune catégorie d’usagers du Code de la route. À défaut de réglementation, les trottinettes et autres engins électriques étaient autorisés à circuler sur les trottoirs à l’instar des piétons. Leur conduite n’était soumise à aucune obligation d’assurance autre que la responsabilité civile de l’utilisateur.
Confronté aux comportements parfois dangereux des utilisateurs et à une accidentologie préoccupante, le législateur a souhaité redéfinir les caractéristiques techniques des NVEI et encadrer les règles de leur circulation sur la voie publique. Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 les a ainsi introduits dans le Code de la route en les classant en tant que véhicules. L’alinéa 6.15 de l’article R311-1 répertorie ainsi désormais les NVEI dans une catégorie spécialement dédiée sous l’appellation légale « Engin de déplacement personnel motorisé » (EDPM), défini comme suit :
« véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h. Il peut comporter des accessoires, comme un panier ou une sacoche de petite taille (…) ».
Outre les trottinettes électriques, cette nouvelle catégorie comprend également les gyropodes, hoverboards, gyroroues et skateboards électriques. La conduite d’un EDPM est interdite à toute personne de moins de 12 ans et sa circulation est cantonnée aux pistes cyclables ou, à défaut, aux routes limitées à 50 km/h.
Obligation d’assurer la responsabilité civile
Depuis l’établissement de cette nouvelle nomenclature, les utilisateurs de trottinettes électriques doivent répondre de l’obligation d’assurance imposée à tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, conformément à l’article L211-1 du Code des assurances. Cette garantie de responsabilité civile est destinée à indemniser les dommages matériels et corporels causés à un tiers à l’occasion d’un accident, d’un incendie ou d’une explosion dans lequel la trottinette est impliquée.
La souscription de l’assurance obligatoire incombe au propriétaire de l’engin, y compris concernant les opérateurs de location de trottinettes en libre-service (free-floating).
Les trottinettes électriques dont la vitesse maximale est de 25 km/h n’étant pas immatriculées, elles ne figurent pas dans le Fichier des Véhicules Assurés. Une attestation et un certificat d’assurance, de couleur blanche, sont donc toujours remis par l’assureur à la souscription du contrat (contrairement aux propriétaires des véhicules immatriculés qui se voient remettre seulement un mémo). L’attestation d’assurance doit être présentée aux forces de l’ordre en cas de contrôle et la vignette réclame d’être apposée de façon visible sur la trottinette, sur la colonne de direction ou le garde-boue par exemple.
À noter que l’ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 indique que les assureurs, dans leurs contrats, n’ont plus à couvrir obligatoirement les dommages occasionnés à l’étranger par les trottinettes électriques et autres EDPM. Seuls les engins motorisés dont la vitesse maximale est supérieure à 25 km/ h, ou le poids net maximal est supérieur à 25 kg (avec une vitesse maximale à 14 km/ h), sont concernés par cette obligation.
→ En savoir plus sur l’assurance de responsabilité civile automobile
Comment souscrire un contrat d’assurance trottinette électrique ?
Pour répondre à une demande toujours croissante, nombre d’assureurs ont élaboré des produits d’assurance dédiés aux EDPM, voire exclusivement aux trottinettes automotrices. Les modalités de souscription diffèrent selon les distributeurs, avec des conditions plus ou moins restrictives.
Les conditions d’acceptation
La majorité des contrats sont conçus pour garantir un véhicule précisément identifié au nom de son propriétaire ou utilisateur principal (ou de son représentant légal s’il est mineur).
Il existe aussi sur le marché des offres liant la couverture en responsabilité civile non pas à la trottinette, mais à l’utilisateur. L’assuré désigné au contrat est alors garanti quelle que soit la trottinette conduite, qu’elle lui appartienne, lui soit prêtée ou louée en libre-service.
Dans les deux cas, les critères d’acceptation répondent à des impératifs similaires :
- Conducteur : la législation autorise la conduite d’une trottinette à partir de l’âge de 12 ans. Certains contrats limitent cependant leur garantie aux conducteurs âgés de plus de 14 ans, 16 ans ou même 18 ans. Le plus souvent, seul le conducteur habituel dénommé dans les conditions particulières est considéré comme assuré. Certains contrats prévoient la possibilité d’autoriser ou de désigner des conducteurs occasionnels.
- Véhicule : pour bénéficier des garanties, la trottinette électrique doit impérativement être conforme à la réglementation française et européenne en vigueur, certificat CE à l’appui. Pour correspondre à la catégorisation EDPM, elle doit être bridée à 25 km/h et ne pas avoir subi de transformation ou de modification en ce qui concerne sa puissance ou ses performances.
Les pièces à fournir à la souscription
Afin de valider le contrat trottinette électrique, l’assureur demande que lui soient adressés les documents suivants :
- proposition d’assurance signée par le souscripteur pour accord sur les déclarations liées au risque, les garanties choisies, les éventuelles franchises et le montant de la cotisation ;
- pièce d’identité du souscripteur et des conducteurs désignés ;
- facture d’achat de la trottinette comprenant notamment sa marque, son modèle et son numéro de série ;
- pour chacun des conducteurs dénommés, une attestation sur l’honneur d’aptitude à la conduite du véhicule. Lorsque l’utilisateur est un enfant scolarisé, certains assureurs exigent l’attestation scolaire de sécurité routière de second niveau (ASSR2) délivrée après évaluation des élèves en classe de 3e ;
- un RIB et un mandat de prélèvement SEPA signé en cas de paiement fractionné de la prime annuelle.
Les garanties proposées dans un contrat d’assurance trottinette électrique (en plus de la responsabilité civile)
Hormis la garantie responsabilité civile obligatoire, les contrats d’assurance de trottinette électrique proposent des garanties complémentaires, inclusives ou optionnelles, destinées à protéger financièrement l’assuré en cas de sinistre d’ordre matériel ou corporel qu’il pourrait lui-même subir.
Défense pénale et recours suite à accident (DPRSA) et protection juridique
La garantie DPRSA est systématiquement présente dans les contrats d’assurance des véhicules, en complément de la responsabilité civile. Elle permet à l’assuré de bénéficier d’une assistance et du règlement des frais de procédure mis à sa charge en cas de litige avec un tiers à la suite d’un accident impliquant la trottinette garantie. Elle est parfois complétée par une garantie protection juridique étendant la couverture aux litiges liés à son achat, sa vente, sa réparation ou son financement.
Garantie du conducteur
Optionnelle mais néanmoins indispensable, la garantie du conducteur (parfois appelée sécurité du conducteur) a pour objet d’indemniser les dommages corporels subis par l’assuré victime d’un accident de la circulation au guidon de sa trottinette automotrice. Elle intervient en cas de blessures et de décès pour prise en charge des dépenses de santé, des frais d’obsèques et des différents préjudices consécutifs.
Vol de la trottinette électrique
Souscrite en option, cette garantie est mise en œuvre en cas de vol caractérisé de la trottinette, par agression ou par effraction. Dans ce dernier cas, la prise en charge du sinistre est subordonnée à des circonstances très variables d’un contrat à l’autre. Généralement, la garantie vol trouve son application sous réserve que le bien assuré soit enfermé dans un local privatif clos et sécurisé et/ou attaché à un point fixe par le cadre avec un antivol certifié.
Dommages au véhicule
Les conditions de prise en charge des dommages subis par une trottinette électrique diffèrent considérablement selon les assureurs. Lorsqu’elle est proposée, toujours de façon optionnelle, la couverture des dommages occasionnés au véhicule peut être acquise consécutivement à l’un des événements suivants :
- collision avec un corps fixe ou mobile (arbre, mur, autre véhicule, piéton, animal…) ;
- chute ou perte de contrôle ;
- incendie, explosion, combustion spontanée ;
- acte de vandalisme ;
- attentats, actes de terrorisme, émeutes ;
- catastrophes naturelles et technologiques ;
- forces de la nature (inondation, tempête, grêle…).
Tout comme pour la garantie vol, la souscription des garanties dommages n’est possible que pour les trottinettes électriques neuves ou très récentes. Au-delà d’une ancienneté de l’engin supérieure à deux ou trois ans, ces garanties ne présentent d’ailleurs aucun intérêt pour l’assuré compte tenu de la vétusté et de la franchise toujours déduites de l’indemnité.
Équipements de protection de l’utilisateur
Les dommages subis par les équipements de protection et de sécurité portés par le conducteur (casque, gants, genouillères et coudières, gilet rétroréfléchissant) sont parfois couverts en extension de garantie, dans une limite d’indemnisation fixée au contrat. Certains contrats réservent leur prise en charge aux seules détériorations consécutives à un accident entraînant des blessures constatées médicalement.
Les risques encourus en cas de défaut d’assurance trottinette électrique
Les trottinettes électriques sont soumises à la même obligation d’assurance responsabilité civile que les autres véhicules terrestres à moteur comme les voitures ou les scooters, auxquels elles sont assimilées. Dès lors, leur circulation sur la voie publique sans assurance constitue un délit exposant le conducteur aux sanctions prévues par l’article L324-2 du Code de la route. Il encourt alors en théorie une amende de 3 750 € ainsi qu’une peine complémentaire pouvant aller jusqu’à la suspension ou l’annulation du permis de conduire pour une durée maximale de trois ans, la confiscation de l’EDPM ou l’interdiction de conduire certains types de véhicules pour une durée de cinq ans au plus.
Par ailleurs, un conducteur de trottinette électrique qui provoque des dommages matériels et/ou corporels à un tiers sans être couvert par une garantie de responsabilité civile adaptée s’expose à un risque financier considérable. Il se retrouve en effet personnellement redevable de l’indemnisation des blessés et de la réparation des dégâts matériels occasionnés. Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), chargé dans un premier temps d’indemniser les victimes, est amené ensuite à réclamer au responsable le remboursement de l’intégralité des sommes versées. Dans le cas d’un accident corporel grave, ce recours en remboursement peut entraîner un endettement prolongé du conducteur fautif.
→ Voir également notre article sur l’assurance d’un vélo à assistance électrique (VAE)
