Le Bureau Central de Tarification a été créé afin de permettre aux conducteurs refusés par les sociétés d’assurance de bénéficier tout de même de la garantie obligatoire en assurance automobile : l’assurance de responsabilité civile (ou assurance au tiers).
En effet, les sociétés d’assurance refusent fréquemment les automobilistes en situation de risque aggravé (malus, jeune conducteur, suspension de permis…) pour maintenir à un niveau acceptable leur rapport sinistres / primes et garantir des tarifs avantageux à leurs clients. Comme un conducteur automobile ne peut légalement se retrouver sans assurance responsabilité civile, le BCT peut intervenir pour « imposer » la souscription à la société d’assurance.
Le Bureau Central de Tarification est un organisme paritaire comprenant des représentants des sociétés d’assurance et des représentants d’assujettis. Il a été créé par la Loi n° 58-208 du 27 février 1958 et a été fusionné avec les bureaux centraux de tarification construction et catastrophes naturelles par le Décret n° 92-1241 du 27 novembre 1992.
Saisine du Bureau Central de Tarification
Dans le cas où un conducteur ne trouve aucun assureur acceptant de lui souscrire un contrat d’assurance auto en responsabilité civile seule :
→ Par lettre recommandée avec accusé de réception, il doit demander à la société d’assurance qu’il a choisie l’envoi d’une proposition d’assurance à compléter en deux exemplaires (imprimé papier).
→ Après réception de ces deux imprimés, le conducteur doit les compléter et en adresser un au siège social ou à la délégation régionale de la société d’assurance (pas à un courtier ou à un agent). Cet exemplaire doit être accompagné du (ou des) relevé(s) d’information délivrés par les précédents assureurs, de la copie de la carte grise du véhicule et de la copie du permis de conduire.
→ Lors de cet envoi, le conducteur doit aussi demander à la société d’assurance l’établissement d’un « devis hors taxes pour le Bureau Central de Tarification, relatif au calcul de la prime exigible en cas d’assurance : prime responsabilité civile, surprime conducteur novice, majorations pour circonstances aggravantes, réductions ou majorations diverses… »
La société d’assurance est légalement obligée de fournir ce devis (article R250-4 du Code des assurances).
→ À la fin d’une période de 15 jours sans réponse de la part de l’assureur (refus implicite), ou à la réception d’une réponse négative (refus explicite), le conducteur peut lancer la procédure de saisine du Bureau Central de Tarification en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours également.
Ce courrier doit être accompagné de documents justificatifs (voir ci-dessous). Si nécessaire, le conducteur peut donner mandat écrit à un tiers pour effectuer cette procédure.
A noter : le fait par l’assureur de subordonner son acceptation à la couverture de risques non mentionnés dans l’obligation d’assurance (ou dont l’étendue excéderaient les limites de l’obligation d’assurance) est considéré comme un refus.
Documents à joindre au courrier
Pour être étudiée et acceptée par le BCT, la demande doit être accompagnée des documents suivants :
- Questionnaire à compléter disponible sur le site du Bureau Central de Tarification.
- Documents justifiant du refus de l’assureur : copie de la proposition d’assurance envoyée à l’assureur, avis postal de réception signé par l’assureur, devis établi par l’assureur accompagné éventuellement de la lettre de refus.
- Documents concernant le véhicule à assurer et les antécédents du conducteur : copie de la carte grise du véhicule, copie du permis de conduire, relevé d’information, éventuellement décision judiciaire en cas d’événement ayant entraîné la suspension ou l’annulation du permis de conduire, éventuellement dernier avis d’échéance.
Coordonnées du Bureau Central de Tarification
Adresse : 1, rue Jules Lefebvre – 75009 Paris (dans les locaux de l’AGIRA)
Email : bct@agira.asso.fr
Téléphone : 01 53 21 50 40
Fax : 01 53 21 50 47
Site web : www.bureaucentraldetarification.com.fr
Acceptation du dossier et souscription du contrat
Après étude du dossier (délai d’instruction de 1 à 2 mois), le Bureau Central de Tarification oblige l’assureur sollicité à garantir la responsabilité civile du conducteur ayant fait la demande. Il fixe un montant de prime annuelle à payer pour cette garantie, et également le montant des franchises. Cette tarification est valable un an à partir de la date de prise d’effet (date de la souscription effective du contrat).
La décision du BCT s’impose à l’assureur qui est obligé de la respecter sous peine de se voir retirer l’agrément nécessaire pour la souscription de contrats d’assurance.
Le conducteur, en revanche, n’est pas obligé de souscrire le contrat.
Une fois la décision prise par le Bureau Central de Tarification, celle-ci est notifiée à l’assureur et au conducteur dans un délai de 10 jours. Il appartient néanmoins au conducteur de prendre contact avec l’assureur dans les 3 mois pour faire établir le contrat.
Remarques importantes
→ Le Bureau Central de Tarification ne choisit pas d’assureur pour le requérant.
→ Seule la garantie responsabilité civile obligatoire fait l’objet d’une étude par le BCT. Celui-ci n’est pas habilité à fixer un montant de prime pour les garanties non obligatoires (dommages, vol, protection du conducteur, assistance…).
