Assurance auto

Saisir le Bureau Central de Tarification (BCT) pour une assurance auto

Le Bureau Central de Tarification a été créé afin de permettre aux conducteurs refusés par les sociétés d’assurance de bénéficier tout de même de la garantie obligatoire en assurance automobile : l’assurance de responsabilité civile (ou assurance au tiers).

En effet, les sociétés d’assurance refusent fréquemment les automobilistes en situation de risque aggravé (malus, jeune conducteur, suspension de permis…) pour maintenir à un niveau acceptable leur rapport sinistres / primes et garantir des tarifs avantageux à leurs clients. Comme un conducteur automobile ne peut légalement se retrouver sans assurance responsabilité civile, le BCT peut intervenir pour « imposer » à la société d’assurance de proposer un contrat à l’automobiliste.

Le Bureau Central de Tarification est un organisme paritaire comprenant des représentants des sociétés d’assurance et des représentants d’assujettis. Il a été créé par la Loi n° 58-208 du 27 février 1958 et a été fusionné avec les bureaux centraux de tarification construction et catastrophes naturelles par le Décret n° 92-1241 du 27 novembre 1992.

Saisir le Bureau Central de Tarification

Dans le cas où un automobiliste ne trouve aucun assureur acceptant de lui souscrire un contrat d’assurance auto en responsabilité civile seule (assurance au tiers), il doit effectuer une procédure dénommée « saisine du Bureau Central de Tarification ».

1. Par lettre recommandée avec accusé de réception, l’automobiliste doit demander à la société d’assurance qu’il a choisie l’envoi du formulaire « proposition d’assurance » à compléter en deux exemplaires. Si celle-ci refuse, un modèle est à télécharger sur le site du Bureau Central de Tarification.

2. L’automobiliste doit ensuite compléter les deux exemplaires de la proposition d’assurance et en adresser un au siège social ou à la délégation régionale de la société d’assurance (pas à un courtier ou à une agence). Cet exemplaire doit être accompagné du (ou des) relevé(s) d’information délivrés par les précédents assureurs, de la copie de la carte grise du véhicule et de la copie du permis de conduire.

3. Dans le courrier joint à cet envoi, l’automobiliste doit aussi demander à l’assureur l’établissement d’un « devis hors taxes pour le Bureau Central de Tarification, relatif au calcul de la prime exigible en cas d’assurance : prime responsabilité civile, surprime conducteur novice, majorations pour circonstances aggravantes, réductions ou majorations diverses… »
La société d’assurance est légalement obligée de fournir ce devis (article R250-4 du Code des assurances).

4. À la fin d’une période de 15 jours sans réponse de la part de l’assureur (refus implicite), ou à la réception d’une réponse négative (refus explicite), le conducteur peut lancer la procédure de saisine du Bureau Central de Tarification en envoyant à ce dernier une lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours également.
Ce courrier doit être accompagné de documents justificatifs (voir ci-dessous). Si nécessaire, le conducteur peut donner mandat écrit à un tiers pour effectuer cette procédure.

À savoir : le fait par l’assureur de subordonner son acceptation à la couverture de risques non mentionnés dans l’obligation d’assurance (ou dont l’étendue excéderaient les limites de l’obligation d’assurance) est considéré comme un refus.

Les documents à joindre au courrier pour le BCT

Pour être étudiée et acceptée par le Bureau Central de Tarification, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Le questionnaire de proposition d’assurance (l’exemplaire restant) ;
  • Les documents justifiant du refus de l’assureur : copie de la proposition d’assurance envoyée à l’assureur, avis postal de réception signé par l’assureur, devis établi par l’assureur accompagné éventuellement de la lettre de refus.
  • Les documents concernant le véhicule à assurer et les antécédents du conducteur : copie de la carte grise du véhicule, copie du permis de conduire, relevé d’information, éventuellement décision judiciaire en cas d’événement ayant entraîné la suspension ou l’annulation du permis de conduire, éventuellement dernier avis d’échéance.

Les refus de traitement de dossier par le BCT

Le Bureau Central de Tarification refusera de traiter votre dossier et considérera votre demande comme irrecevable :

  • si vous ne pouvez justifier d’un refus d’assurance ;
  • si la saisine a été envoyée à un courtier ou une agence d’assurance (et non au siège social de l’assureur, voir plus haut) ;
  • si la société d’assurance ne propose pas de contrats d’assurance automobile ;
  • si vous ne désignez pas un assureur spécifique dans votre saisine. Le Bureau Central de Tarification ne choisit pas d’assureur pour le requérant !

Seule la garantie responsabilité civile obligatoire fait l’objet d’une étude par le BCT. Celui-ci n’est pas habilité à fixer un montant de prime pour les garanties non obligatoires (dommages, vol, protection du conducteur, assistance…).

Coordonnées du Bureau Central de Tarification

Adresse : 1, rue Jules Lefebvre – 75009 Paris (dans les locaux de l’AGIRA)
Email : bct@agira.asso.fr
Téléphone : 01 53 21 50 40
Fax : 01 53 21 50 47
Site web : www.bureaucentraldetarification.com.fr

Acceptation du dossier et souscription du contrat

Après étude du dossier (délai d’instruction de 1 à 2 mois), le Bureau Central de Tarification oblige l’assureur sollicité à garantir la responsabilité civile du conducteur ayant fait la demande. Il fixe un montant de prime annuelle à payer pour cette garantie, et également le montant des franchises. Cette tarification est valable un an à partir de la date de prise d’effet (date de la souscription effective du contrat).

La décision du BCT s’impose à l’assureur qui est obligé de la respecter sous peine de se voir retirer l’agrément nécessaire pour la souscription de contrats d’assurance. L’automobiliste, en revanche, n’est pas obligé de souscrire le contrat.

Une fois la décision prise par le Bureau Central de Tarification, celle-ci est notifiée à l’assureur et au conducteur dans un délai de 10 jours. Il appartient néanmoins à l’automobiliste de prendre contact avec l’assureur dans les 3 mois pour faire établir le contrat.

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Mise à jour le 19 janvier 2024 • • •

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