Bureau central de tarification (BCT) pour l’assurance auto

Le Bureau Central de Tarification a été créé afin de permettre aux conducteurs refusés par les sociétés d’assurance de bénéficier tout de même de la garantie obligatoire de l’assurance auto : la responsabilité civile (ou assurance au tiers).

En effet, les sociétés d’assurance refusent fréquemment les personnes en situation de risques aggravés pour maintenir à un niveau acceptable leur rapport sinistres / primes et garantir des tarifs avantageux à leurs clients.

Dans le cas où un conducteur ne trouve aucun assureur acceptant de lui souscrire un contrat d’assurance auto :

  • Il doit auparavant avoir sollicité son assureur par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception pour l’obtention d’un contrat d’assurance couvrant les risques de responsabilité civile.
  • A la fin d’une période de 15 jours sans réponse de la part de l’assureur, ou à la réception d’une réponse négative, le conducteur doit envoyer sa demande au Bureau Central de Tarification par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours également.

    Coordonnées du BCT
    Adresse : 1, rue Jules Lefebvre – 75 009 Paris (dans les locaux de l’AGIRA)
    Email : bct@agira.asso.fr
    Téléphone : 01 53 21 50 40
    Fax : 01 53 21 50 47
    Site web : www.mediation-assurance.org

  • Le Bureau Central de Tarification obligera ainsi l’assureur à garantir la responsabilité civile du conducteur et évaluera la prime du tarif d’assurance auto, plus les éventuelles majorations / surprimes. Une fois la décision prise par le Bureau Central de Tarification, celle-ci est notifiée à l’assureur et au conducteur dans un délai de 10 jours.

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