Non paiement de l’assurance auto : quelles conséquences ?

Le contrat entre l’assureur auto et l’assuré précise une échéance de paiement de la cotisation. Cette échéance de paiement est annuelle, mais peut être fractionnée par mois, par trimestre ou par semestre dans le cadre d’une facilité de paiement proposée à l’assuré.

L’article L. 113-3 du Code des Assurances oblige l’assuré à payer sa cotisation au maximum dans les 10 jours après la date d’échéance (soit le 9 janvier à 23h59 pour une échéance au 31 décembre).

Si l’assuré ne paye pas sa cotisation dans les temps impartis par la loi, les conséquences sont :

  • La suspension de la garantie puis la résiliation du contrat par l’assureur, avec le risque de conduite sans assurance ;
  • La possibilité pour l’assureur de poursuivre l’assuré en justice pour obtenir le paiement de la cotisation, mais aussi le paiement des frais de poursuite et de recouvrement ;
  • L’apposition de la mention « résiliation pour impayé » sur le relevé d’information fourni à l’assuré.

Sommaire du dossier :
Mise en demeure, suspension et résiliation du contrat
Contestation de l’impayé par l’assuré
Recouvrement des sommes dues par l’assureur
Ajout de la mention « résilié pour impayé » sur le relevé d’information

Mise en demeure, suspension et résiliation du contrat

La procédure de mise en demeure / suspension / résiliation est définie par le Code des Assurances (article L. 113-3 du Code des Assurances), qui indique des délais précis entre chaque action mise en œuvre par l’assureur.

Envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure de payer : 10 jours après la date d’échéance

L’assureur envoie une lettre recommandée de mise en demeure à l’assuré lui enjoignant de payer sa cotisation 10 jours après la date d’échéance.

  • La mise en demeure ne peut porter que sur les primes échues, et non sur les primes à échoir (sinon elle est sans effet). Elle fait courir les intérêts de droit à compter de sa réception par l’assuré (article 1231-6 du Code civil).
  • Si le recommandé est exigé (article R113-1 du Code des Assurances), l’accusé de réception n’est pas obligatoire.
  • La mise en demeure est envoyée au dernier domicile de l’assuré connu par l’assureur. Si l’assuré a changé de domicile sans prévenir son assureur, l’envoi reste valable et entraîne la suspension de la garantie à la date prévue. C’est à l’assuré d’apporter la preuve qu’il a prévenu son assureur de son changement de domicile.
  • Au final seul l’envoi de la lettre en recommandé compte : si l’assuré ne retire pas son courrier, qu’il a changé d’adresse et que la lettre revient avec la mention « non réclamée », la mise en demeure reste effective.

Suspension de la garantie : 30 jours après la mise en demeure

S’il n’y a toujours pas de règlement de la part de l’assuré, la garantie est automatiquement suspendue 30 jours après l’envoi de cette lettre de mise en demeure, soit 40 jours après la date d’échéance.

  • Ce délai de 30 jours avant la suspension commence à courir le lendemain à 0 heure de la date d’envoi de la lettre de mise en demeure (voir ci-dessus). Si le terme de ce délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est repoussé au premier jour ouvrable suivant.
  • Attention, lors de cette suspension de la garantie, l’assureur ne couvre plus le risque mais l’assuré reste tenu au paiement des primes (contrairement à la suspension du contrat après vente du véhicule) !

Résiliation du contrat : 10 jours après la suspension

Enfin, s’il n’y a toujours pas de règlement, le contrat est résilié 10 jours après cette suspension, soit 50 jours après la date d’échéance.

  • L’assuré est informé de cette résiliation soit par une mention dans la première lettre de mise en demeure, soit par l’envoi d’une nouvelle lettre recommandée.
  • Les garanties sont donc actives jusqu’à 40 jours après la date d’échéance du contrat. Après cette date, l’assuré n’est plus couvert par l’assureur lors d’un sinistre et risque donc les conséquences d’une conduite sans assurance.

Remise en vigueur de la garantie après paiement

Si le paiement des sommes dues à l’assureur est effectué entre la suspension et la résiliation du contrat, celui-ci est automatiquement remis en cours le lendemain midi du jour du paiement (article L113-3 du Code des Assurances).

Cette remise en vigueur de la garantie intervient également lorsqu’un accord est intervenu sur l’échelonnement de la dette ou si l’assureur a accepté un premier paiement partiel.

En cas de paiement fractionné : mensuel, trimestriel ou semestriel

En cas de paiement mensuel, trimestriel ou semestriel du contrat, la procédure est la même que celle décrite ci-dessus, sauf qu’elle débute dès le premier paiement fractionné refusé.

La seule différence est que la garantie reste suspendue, sans résiliation, jusqu’à la date d’échéance annuelle. La résiliation du contrat n’intervient que 10 jours après cette date.
Attention : la suspension de garantie n’entraîne pas la suspension du paiement de la prime par l’assuré ! Celui-ci peut donc être obligé de payer la totalité de la prime annuelle si le contrat est suspendu jusqu’à la date d’échéance annuelle.

Contestation de l’impayé par l’assuré

L’assuré peut contester le paiement demandé par l’assureur : s’il estime qu’il n’a pas souscrit le contrat ou qu’il l’a déjà résilié, que le montant demandé n’est pas juste (contestation de l’augmentation de cotisation par exemple), que l’assureur ne lui a pas indemnisé un sinistre…

  • Dans tous les cas, l’assureur doit prouver qu’il n’y a aucun doute sur la créance due par l’assuré.
  • Si l’assuré estime qu’il a déjà effectué le paiement, il doit également le prouver. La remise d’une attestation d’assurance n’est pas une preuve de paiement.

Recouvrement des sommes dues par l’assureur

Délais de paiement accordés par l’assureur

L’assureur peut accepter d’accorder des délais de paiement. Dans ce cas, il doit établir un protocole d’accord avec l’assuré en précisant les dates de paiement et les montants. L’acceptation par l’assureur d’un échelonnement du paiement entraîne la remise en vigueur de la garantie le lendemain à midi. Évidemment, l’assuré doit respecter l’accord passé en réglant ses dettes dans les temps impartis, sinon il s’expose à une nouvelle suspension et résiliation du contrat.

Frais de recouvrement

L’assureur souhaite que l’assuré paye la cotisation prévue au contrat. Pour cela, en cas de non-paiement durant la période impartie, l’assureur va engager la procédure décrite ci-dessus, tout en prenant soin de relancer régulièrement l’assuré par téléphone ou par email pour qu’il paye les sommes dues. Ces actions ont un coût que l’assureur peut répercuter sur la somme réclamée à l’assuré sous l’appellation « frais de recouvrement » .

Frais de poursuite

L’assureur peut également décider d’engager des poursuites judiciaires contre l’assuré s’il n’obtient pas le paiement des sommes dues. Ces poursuites judiciaires ont également un coût que l’assureur peut répercuter sur la somme réclamée à l’assuré sous l’appellation « frais de poursuite » .

Injonction de payer

Lorsque le souscripteur refuse de payer la cotisation, l’assureur a la possibilité de recourir à la procédure d’injonction de payer.

  • L’assureur saisit le tribunal d’instance du domicile de l’assuré et lui présente sa requête.
  • Si le juge estime cette requête justifiée, il rend une ordonnance d’injonction de payer qu’un huissier signifie ensuite au souscripteur.
  • Dans le délai d’un mois, le souscripteur peut soit décider de ne pas s’opposer à cette créance (et être contraint à la payer par voie de saisie), soit décider de s’y opposer et poursuivre la procédure devant le tribunal d’instance.

Les assureurs disposent souvent de services contentieux organisés et efficaces. Il est rare qu’ils abandonnent l’obtention du règlement des sommes dues par l’assuré, même si cela peut dépendre des montants en jeu et des antécédents de l’assuré.

Il est donc conseillé à l’assuré d’éviter au maximum cette situation de défaut de paiement et de prévenir, si possible, en amont cette situation en prenant contact avec son assureur. Celui-ci pourra éventuellement proposer des solutions de paiement différé ou adapter les garanties en conséquence (modifier la formule de « Tous risques » à « Tiers simple » par exemple).

Ajout de la mention « résilié pour impayé » sur le relevé d’information

Le relevé d’information est un document indiquant les antécédents d’un assuré auto. L’assureur doit obligatoirement le délivrer à la demande expresse de l’assuré, que celui-ci soit ou non en situation d’impayé (article A121-1 du Code des Assurances).

Lorsqu’un assuré est résilié pour non-paiement de prime, l’assureur peut indiquer sur le relevé d’information la date de cette résiliation avec la mention « résiliation non-paiement » , « résilié pour impayé » , « résilié non-paiement », etc.

  • Cette mention n’est pas exigée par la loi mais n’est pas non plus interdite. Elle est handicapante pour l’assuré car elle indique aux autres assureurs que l’assuré n’a pas rempli toutes ses obligations. Il peut donc être plus difficile de trouver un assureur acceptant le risque présenté par l’assuré, même si certains courtiers s’en sont faits une spécialité. Il est également possible que le tarif proposé soit plus élevé.
  • Certains assureurs ou intermédiaires (agents généraux, courtiers) refusent illégalement de délivrer le relevé d’information au motif du défaut de paiement. Il est conseillé dans ce cas de s’adresser directement au siège social de la société d’assurance couvrant le risque, ou à son service réclamation.
  • Si l’assuré règle entièrement sa cotisation et les frais d’impayés a posteriori, l’assureur doit indiquer ce règlement de dette sur le relevé d’information, et non plus la mention « impayé » ou « non paiement » .

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5 questions / réponses sur “Non paiement de l’assurance auto : quelles conséquences ?

  1. Bonjour,
    L’assurance avait oublié de nous prélever durant 3 mois, je n’ai pas fait attention malheureusement. Du coup, ils nous ont demandé de régler la totalité : nous n’avons pas pu et ils nous ont résilié il y a peu. Nous avions avant cela demander à plusieurs reprises d’étaler la dette sans réponse.
    Nous avons ensuite réussi à payer la totalité mais mon courtier me dit que l’assurance n’a aucune obligation de nous réassurer et encore moins de ne pas reprendre les cotisations comme si le contrat commençait aujourd’hui et que nous n’avions rien payé alors que durant 3 mois nous n’étions pas assuré et que le contrat devait aller jusqu’à mai 2018. Y a t’il une loi les obligeant à nous reprendre en prenant en compte qu’on a déjà payé jusqu’à mai ?
    Merci beaucoup à vous.

  2. Je suis en procédure de divorce avec mon mari depuis 6 ans. Nous avions un 4×4 acheté ensemble mais celui-ci a gardé la voiture. La carte grise est à mon nom, j’ai voulu récupérer ce véhicule mais monsieur ne m’a jamais rendu la carte grise et les clés car il veut garder ce véhicule dont il a payé l’assurance pendant quelques années et maintenant il ne paye plus.
    J’ai des appels d’huissier pour assurance impayée, celui-ci ayant indiqué mon téléphone.
    Et ce véhicule est stationné je ne sais où…
    Mon avocate me conseille de faire une main courante que dois-je faire ?

  3. Bonjour,
    On vient de changer d’assurance auto mais un problème postal apparemment est survenu et nous n’avons pas reçu les papiers officiels d’assurance ni la facture pour payer.
    Comme preuve d’assurance, le courtier nous a transmis par email à notre demande la preuve d’assurance soit le papier rose : est-ce suffisant comme preuve d’assurance étant donné que la prime n’a pas encore été payée ? On roule sans avoir payé…

    1. Bonjour,
      Votre courtier d’assurance est le mieux placé pour connaître votre situation réelle et savoir si vous êtes bien protégé en cas de sinistre : recontactez-le si nécessaire.
      Lorsqu’un assuré souscrit un contrat, il n’est pas toujours dans l’obligation de payer immédiatement la première échéance ou les frais de contrat : tout dépend des règles mises en place par l’assureur, que votre courtier doit normalement connaître.

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