La cession d’une voiture d’occasion oblige le vendeur à respecter plusieurs formalités concernant la carte grise, la déclaration de cession, le certificat de situation administrative ou encore l’éventuel contrôle technique. De son côté, l’acheteur, en plus de verser la somme convenue au vendeur, doit s’assurer qu’il pourra conduire, immédiatement et en toute légalité, le véhicule.
Une obligation d’assurance dès l’achat du véhicule
La législation française est très claire sur ce point : une assurance de responsabilité civile est obligatoire pour toute personne possédant un véhicule terrestre à moteur (article L211-1 du Code des assurances). Cette assurance doit être effective à compter du jour de prise de possession de la voiture. Il est donc nécessaire de souscrire au préalable un contrat d’assurance auto.
Il n’est pas possible de conduire une voiture nouvellement acquise sans que celle-ci soit assurée, au moins au tiers. La conduite sans assurance peut entraîner des sanctions sévères : une amende de 500 € ou de 3 750 € selon la nature de l’infraction, une suspension du permis de conduire et la confiscation du véhicule.
La procédure avant l’achat du véhicule
Obtenir les données techniques du véhicule
Pour établir un devis, l’assureur aura besoin des caractéristiques exactes du véhicule d’occasion. Il est donc nécessaire de demander au vendeur les informations d’identification : date de première immatriculation, marque, modèle, version, dénomination commerciale, code CNIT ou Type Mines.
Ces données sont présentes sur la carte grise : le plus simple est que le vendeur accepte de vous en fournir une copie. La consultation du site gouvernemental HistoVec peut aussi vous y aider.
Déterminer le jour et l’heure de la vente
Pour que l’assurance soit effective dès la prise de possession de la voiture, il est essentiel de communiquer à l’assureur le jour et l’heure prévus d’achat. Ainsi, il pourra établir la date d’effet du contrat à souscrire
Si vous souhaitez conserver le même assureur
Il s’agit du cas le plus simple. Si vous êtes déjà titulaire d’un contrat d’assurance automobile, et que vous souhaitez assurer la nouvelle voiture dans la même société, il suffit de demander à votre conseiller un devis en fournissant les données du véhicule évoquées plus haut. Le conseiller disposant déjà de vos antécédents, il pourra établir rapidement le devis puis la proposition d’assurance.
Attention ! Il est important d’anticiper l’achat et de ne pas se faire piéger par les horaires d’ouverture de la société d’assurance, notamment si la vente doit se dérouler un dimanche ou un lundi.
Si vous souhaitez changer d’assureur
Dans le cas où vous n’êtes pas nouveau conducteur, il est indispensable de récupérer le ou les relevé(s) d’information auprès de vos précédents assureurs sur une période de 5 ans. Il s’agit d’une formalité simple, mais qui peut prendre quelques jours pour l’obtention des documents.
À l’aide de ce document et des caractéristiques du véhicule, vous pourrez faire établir rapidement plusieurs devis, notamment en utilisant un comparateur d’assurance. Prenez le temps de comparer les tarifs et garanties : selon les profils, il existe de réelles différences entre les contrats (voir notre article sur les meilleures assurances auto).
Une fois l’assureur choisi et la proposition acceptée, vous devrez fournir les documents suivants :
- les permis de conduire des conducteurs déclarés au contrat :
- les relevés d’information des conducteurs déclarés au contrat ;
- si possible, la copie de la carte grise actuelle du véhicule (sinon, à ce stade, les informations orales suffiront) ;
- éventuellement, certains documents liés à un risque aggravé.
Un moyen de paiement et un RIB vous seront aussi demandés. Vous aurez sûrement à verser un premier acompte pour valider la souscription du contrat.
Délivrance d’une note de couverture et d’un mémo
Une fois le contrat souscrit, l’assureur délivre une note de couverture (valide 30 jours généralement) et un mémo (valide 15 jours).
La note de couverture garantit l’assurance du véhicule durant le temps que prend la validation des pièces justificatives par l’assureur (parfois cette validation est immédiate). Attention : cette garantie n’est valable que si les informations contenues dans ces pièces corroborent exactement vos réponses dans le formulaire de souscription.
Elle est ensuite remplacée par les conditions particulières définitives, qui doivent être signées par l’assureur et le souscripteur du contrat.
Le mémo établit une présomption d’assurance. Il permet de justifier auprès des forces de l’ordre de la souscription effective d’une assurance pour le véhicule, tant que celui-ci n’est pas inscrit au Fichier des Véhicules Assurés (72 heures maximum après la souscription).
La procédure après l’achat du véhicule
Envoi de la copie de l’ancienne carte grise
Une fois l’achat effectué, l’assureur vous demandera éventuellement de lui envoyer une copie de l’ancienne carte grise du véhicule, barrée et signée par l’ancien propriétaire. Une copie du certificat de cession pourra aussi être exigée.
Établissement du contrat définitif
En tant que nouveau propriétaire d’un véhicule déjà immatriculé, vous disposez de 30 jours à compter de la date d’achat pour faire établir un certificat d’immatriculation à votre nom (article R322-5 du Code de la route).
Lorsque vous serez en possession de la nouvelle carte grise, vous devrez en envoyer une copie à l’assureur pour qu’il établisse le contrat définitif. Ce contrat vous sera envoyé en deux exemplaires, dont un à lui retourner signé.
→ Attention ! N’oubliez pas d’envoyer tous les documents demandés par l’assureur sous peine de résiliation anticipée du contrat.
