Vous avez déclaré un sinistre matériel (choc, accident, vol, bris de vitre…) à votre assurance auto et envoyé les pièces justificatives demandées ? Désormais, l’assureur va évaluer le montant des dommages et proposer une offre d’indemnisation en fonction des garanties choisies lors de la souscription.
Dans quels cas êtes-vous indemnisé des dommages matériels à votre véhicule ?
Vous êtes victime d’un accident de la circulation
Quelque soit la formule choisie à la souscription du contrat, vous avez le droit à la réparation du préjudice subi et donc à l’indemnisation des dommages matériels de votre véhicule.
En droit commun, suivant le principe de l’assurance de responsabilité, l’assureur du responsable d’un sinistre doit indemniser la victime. Comme l’indique l’article L211-9 du Code des Assurances : « l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée. »
Mais, dans le cadre de la convention IRSA qui régit les rapports de la majorité des sociétés d’assurance françaises lors d’un accident avec dommages matériels, c’est le principe de l’indemnisation directe de l’assuré (IDA) qui est appliqué. C’est à dire que l’assureur de la victime (appelé « assureur direct ») procède lui-même à l’indemnisation, puis effectue un recours contre l’assureur du responsable. C’est donc votre assureur qui évalue les dommages et propose une offre d’indemnisation.
Nota bene : cette convention n’est pas opposable à l’assuré victime qui ne l’a pas signée. Il peut donc en refuser l’application et traiter directement avec l’assurance du responsable selon les règles du droit commun. C’est le principe du recours direct.
Les autres cas : accident responsable, vol ou tentative de vol, bris de glace…
L’indemnisation des dommages matériels est fonction des garanties choisies à la souscription du contrat.
Pour qu’une indemnité soit versée, il est nécessaire que la garantie correspondante aux dommages ait été souscrite : bris de glace, incendie / explosion, vol, dommages collision ou dommages tous accidents. Les formules tiers simple n’entraînent aucune indemnité de dommages au véhicule.
Si vous êtes responsable d’un accident de la circulation, vous devez donc avoir souscrit la garantie « dommages collision » ou « dommages tous accidents » pour bénéficier d’une indemnisation.
À savoir : s’il y a au moins une garantie dommages souscrite, alors l’assuré est automatiquement garanti pour les catastrophes naturelles (article L125-1 du Code des Assurances).
L’évaluation des dommages
Pour les dommages légers (par exemple : un bris de vitre), leur évaluation s’effectue le plus souvent de gré à gré entre l’assureur et l’assuré. La procédure nécessite l’envoi par l’assuré d’un état estimatif des dommages et du coût prévisionnel de leur réparation. Cet envoi s’accompagne de documents justificatifs (photos notamment) pour prouver à l’assureur l’existence des dommages.
Dans le cadre de dommages plus importants, leur évaluation s’effectue par voie d’expertise à l’initiative de l’assureur. Dans le cadre de la convention IRSA, les sociétés d’assurance sont dans l’obligation de mandater un expert si le montant HT des dommages est supérieur à 5 % du montant du plafond mentionné dans cette convention (6 500 € HT), soit 325 € HT.
L’expert, mandaté par l’assureur, se déplace sur le lieu de stationnement du véhicule sinistré afin de constater les dommages et estimer le montant de leur réparation. Il vérifie également la concordance entre les circonstances du sinistre décrites par l’assuré et les dommages constatés sur le véhicule.
Il n’y a pas de délai imposé par la loi pour la venue de l’expert, mais, dans les faits, l’expert est diligenté par l’assureur sous 7 à 10 jours.
Contenu du rapport de l’expert
Lors de sa mission, l’expert détermine :
- le coût des réparations et du remplacement des pièces détériorées, directement consécutifs au sinistre garanti ;
- la valeur du véhicule avant le sinistre ;
- la durée d’immobilisation du véhicule ;
- si nécessaire, la valeur de sauvetage du véhicule après le sinistre.
Les montants sont évalués en prenant en compte la réparation et le changement des éléments endommagés, le prix des pièces et le temps de main d’œuvre. Les expertises à distance (vidéo) sont recevables.
Dans son rapport, l’expert doit :
- indiquer les points et sens du ou des chocs ;
- répartir le montant des réparations par point de choc constaté et, s’il y a lieu, celles qui ne sont pas imputables à l’accident, même si le véhicule n’est pas réparable ;
- préciser les pièces sur lesquelles une vétusté doit être appliquée et le taux correspondant.
En cas de désaccord entre assureur et assuré
Si l’assureur et l’assuré sont en désaccord sur le montant des dommages, chacun désigne, à ses frais, un autre expert. Les deux experts procèdent ensemble à l’examen du véhicule. S’ils ne trouvent pas d’accord, les deux experts en désignent un troisième (ou le font désigner par le tribunal). C’est l’avis de ce troisième expert qui sera retenu au final. Les frais de cette dernière expertise sont partagés entre l’assureur et l’assuré.
L’offre d’indemnisation
À l’aide du rapport d’expertise, la société d’assurance propose à l’assuré une offre d’indemnisation. Pour les victimes, cette offre doit être adressée sous trois mois (article L211-9 du Code des Assurances).
Selon le principe indemnitaire (article L121-1 du Code des Assurances), l’assurance de dommages ne peut être une source d’enrichissement pour l’assuré. Celui-ci ne peut demander ou percevoir une indemnité d’un montant supérieur à la perte effectivement éprouvée par lui.
→ Si le véhicule peut être réparé, l’offre d’indemnisation se limitera au montant des réparations, sous déduction des éventuelles franchises. Ce montant est versé TVA comprise (sauf si le bénéficiaire a la possibilité de récupérer cette taxe).
→ Si le véhicule est techniquement ou économiquement irréparable, l’offre d’indemnisation par défaut correspondra à sa valeur de remplacement, toujours en déduction des éventuelles franchises. Pour déterminer cette valeur, les assureurs se fient à la valeur de remplacement à dire d’expert. Mais les tribunaux s’appuient plutôt sur la valeur vénale du véhicule sinistré, augmentée d’une somme pour tenir compte des aléas du marché de l’occasion et des frais de recherche d’un véhicule similaire.
La valeur de remplacement à dire d’expert tient compte d’un taux de vétusté applicable sur les pièces du véhicule soumises à usure. Ces pièces sont, par exemple, les pneumatiques, la capote de toit, la sellerie, l’échappement, les freins…
De nombreux assureurs proposent aussi pour les véhicules récents, en inclusion ou en option, une majoration de la valeur de remplacement. Cette majoration peut consister en une indemnisation correspondante à la valeur d’achat initiale du véhicule (durant une période définie : 6, 12, 24, 48 mois après l’achat du véhicule neuf), ou une majoration de la valeur de remplacement à dire d’expert (+ 20, 30 ou 40 % selon l’ancienneté du véhicule).
À savoir : si le véhicule est jugé dangereux, un signalement est effectué par l’expert à la préfecture. Celle-ci notifie au propriétaire une interdiction de circuler, donner ou vendre le véhicule. Le certificat d’immatriculation fait l’objet d’un retrait. Ce retrait ne peut être levé que si l’expert établit un second rapport démontrant que les réparations de sécurité ont été réalisées.
Délais de paiement de l’indemnité
Dans le cadre d’un sinistre dommages (hors vol et catastrophes naturelles ou technologiques), une fois l’offre d’indemnisation acceptée par l’assuré (ou suite à une décision judiciaire exécutoire), le versement de l’indemnité est effectué sous 15 jours.
Pour un sinistre catastrophes naturelles, l’indemnité est versée dans les 3 mois qui suivent la remise de l’état estimatif des pertes ou la date de publication de l’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle, si cette date est postérieure.
Pour un sinistre catastrophes technologiques, l’indemnité est versée dans les 3 mois qui suivent la remise de l’état estimatif des pertes ou la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative prévue à l’article L128-1 du Code des Assurances.
Calendrier spécifique à la garantie vol
En cas de vol du véhicule, une offre d’indemnité est présentée par l’assureur dans les 30 jours qui suivent la déclaration du vol et la remise des documents nécessaires à l’évaluation du préjudice. Le paiement a lieu dans les 10 jours qui suivent l’accord sur cette offre (ou la décision judiciaire exécutoire).
Par contre, si le véhicule est retrouvé dans ce délai de 30 jours, son propriétaire doit obligatoirement le reprendre. S’il est endommagé, l’assureur propose alors une offre d’indemnisation pour la réparation des dommages (en suivant la même procédure que pour les autres types de sinistre).
Si le véhicule est retrouvé au-delà de ce délai de 30 jours, l’assuré a le choix entre conserver l’indemnité (l’assureur devient alors propriétaire du véhicule) ou reprendre le véhicule en l’état s’il est déclaré réparable. Dans ce dernier cas, si l’assuré a déjà été indemnisé, il doit évidemment restituer l’indemnité reçue sous déduction des éventuels frais de remise en état.
Pour aller plus loin...
- Accident sur un parking : qui est en tort, qui est responsable ?
- Documents et moyens de preuve retenus par les assureurs pour la désignation des responsabilités
- Comment déclarer un sinistre automobile à son assurance ?
- Déclarer un sinistre bris de glace à son assureur
- Que faire si votre voiture est déclarée économiquement irréparable ?
