Responsabilité civile : garantie, indemnisation et documents justificatifs

La responsabilité civile : pour qui, pourquoi ?

En droit commun, la responsabilité civile représente l’obligation de réparer le dommage causé à autrui.

Adaptée à l’automobile, dont elle est une assurance obligatoire depuis la loi du 27 février 1958 (articles L211-1 et A211-1 et suivants du Code des Assurances), la responsabilité civile sert à protéger les victimes de dommages corporels et/ou matériels lors d’un sinistre automobile.

La garantie de responsabilité civile ne s’applique donc pas au conducteur du véhicule, qui doit souscrire une assurance à part (garantie protection du conducteur) s’il souhaite également être couvert.

À savoir : dans les contrats d’assurance automobile, la garantie responsabilité civile peut également être nommée « assurance au tiers » ou « dommages à autrui ».

Étendue de la garantie et prise en charge par l’assureur

La garantie de responsabilité civile fonctionne dans tous les États de l’Union Européenne ainsi que dans certains États limitrophes.

La garantie est toujours sans limitation de somme s’il s’agit de dommages corporels : c’est à dire qu’en cas de dommages corporels graves ou de décès, l’indemnisation peut atteindre plusieurs millions d’euros. Dans le cas de dommages matériels, cette somme peut être limitée à un million d’euros.

À savoir : la responsabilité civile peut ne pas être prise en charge par l’assureur dans certains cas particuliers : nature des dommages, défaut de permis de conduire, conditions insuffisantes de sécurité… Il est important de bien consulter les conditions générales de son contrat à ce propos.

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Documents justificatifs légaux : attestation d’assurance et carte verte

La responsabilité civile étant obligatoire, il est nécessaire de pouvoir la contrôler facilement. C’est pourquoi une attestation et un certificat (« carte verte« ) d’assurance sont également remis par l’assureur aux souscripteurs d’une assurance auto afin de démontrer que le véhicule est bien assuré.

La « carte verte » doit obligatoirement être apposée sur le pare-brise, en bas à droite. Ce document ne constitue pas une preuve du contrat d’assurance, qui peut être résilié ou suspendu, mais facilite le contrôle rapide des forces de l’ordre. La « carte verte » justifie également l’assurance du véhicule lors de séjours à l’étranger : c’est un document de circulation internationale.

Si le conducteur ne peut présenter immédiatement une attestation ou un certificat d’assurance, il peut être dans l’obligation de payer une contravention de 2ème classe.

L’attestation d’assurance auto reste valable un mois après l’expiration de la période mentionnée sur le document.

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2 questions / réponses sur “Responsabilité civile : garantie, indemnisation et documents justificatifs

  1. Bonjour
    Je viens d’acquérir une Golf Sportsvan qui est une golf monospace à caractère familiale.
    Mon assureur le classe en catégorie « SPORT » ; est-ce normal en sachant que les primes sont certainement supérieures ?
    Merci à vous

    1. Bonjour,
      Chaque assureur peut catégoriser les véhicules comme il le souhaite. Il utilise pour cela différentes données présentées ici. Le terme « Sportsvan » n’est pas suffisant, mais la plupart des Golf neuves étant des voitures relativement puissantes et rapides, les assureurs les classent souvent dans des groupes et classes élevés.

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