Au cours du processus de vente d’un contrat d’assurance auto, les assureurs sont tenus de respecter de strictes obligations de conseil et d’information visant à garantir la protection des consommateurs. Les exigences réglementaires imposées aux distributeurs d’assurance sont encore renforcées dans le cadre d’une commercialisation à distance suite à démarchage.
Pour répondre aux différentes législations, il incombe aux assureurs et intermédiaires d’assurance de délivrer impérativement un certain nombre de documents précontractuels et contractuels destinés à satisfaire la parfaite information du client lors des opérations de souscription d’un contrat. Grâce à cette documentation formalisée, objective et compréhensible, l’assuré doit être en mesure de prendre une décision éclairée et en adéquation avec ses besoins réels.
Vous trouverez ci-dessous le récapitulatif détaillé des informations et documents qu’un contractant doit se voir remettre dans le cadre de la souscription de son assurance automobile.
Documents à remettre par l’assureur avant la souscription
Dès l’entrée en relation commerciale avec un potentiel client, le professionnel de l’assurance automobile est soumis envers lui à un devoir d’information et de conseil pour lui proposer, en toute transparence, les garanties les plus adaptées à ses exigences. En conformité avec les diverses règlementations applicables en phase précontractuelle, il s’oblige à fournir au prospect plusieurs informations et documents, sans engagement de l’une ou l’autre des parties.
Le questionnaire d’assurance : l’étude des besoins
Suite aux questions précises posées par le vendeur, l’étude des besoins recense les données propres à la situation de l’éventuel souscripteur (dates de naissance et de permis, bonus et antécédents d’assurance…) et ses demandes de couverture assurantielle (usage du véhicule, garanties souhaitées…).
Les réponses obtenues doivent permettre à l’assureur, par une bonne connaissance de son client, d’évaluer ses besoins en matière d’assurance. Ces informations sont précisément retranscrites par écrit dans un recueil servant de base à un projet de contrat personnalisé et motivé (article L521-4 du Code des assurances).
La fiche d’information : le devis / projet de contrat
En lien avec les besoins et exigences identifiées, le devis énumère les garanties proposées et celles déclinées, les franchises prévues, les obligations de l’assuré et le montant de la cotisation. Cette proposition d’assurance doit aussi mentionner les coordonnées de l’assureur et préciser la loi applicable ainsi que les modalités d’examen des réclamations et les processus de médiation (article L112-2 du Code des assurances).
Le document d’information sur le produit d’assurance (DIPA ou IPID)
Normalisée dans sa forme et son contenu, cette notice présente de façon claire et synthétique les caractéristiques essentielles du contrat présenté par la société d’assurance qui l’a conçu. Le DIPA résume ainsi les principales garanties, obligatoires ou optionnelles, avec les exclusions et restrictions de couverture, les conditions d’application du contrat, sa durée, ses conditions de résiliation et de paiement (article L112-2 du Code des assurances).
Les conditions générales
Elles détaillent de façon complète et exhaustive le contenu et l’étendue des garanties proposées par la société d’assurance dans son contrat type. Elles précisent les conditions de leur application et les exclusions générales, décrivent le fonctionnement de l’indemnisation en cas de sinistre et explicitent toutes les démarches relatives à la vie du contrat. Ce document étoffé inclut aussi la fiche d’information relative au fonctionnement des garanties responsabilité civile dans le temps, rendue obligatoire pour tous les contrats couvrant ce type de garantie.
Les mentions réglementaires
D’autres mentions légales et réglementaires nécessitent d’être portées à la connaissance du futur client avant la souscription du contrat. Elles peuvent faire l’objet d’un document annexe ou être insérées dans le document d’information valant projet de contrat, voire dans les conditions générales :
→ Présentation, probité et indépendance des distributeurs d’assurance (articles L521-2 à L521-3 du Code des assurances). L’assureur a obligation d’indiquer son identité et ses coordonnées complètes et, s’agissant d’un intermédiaire, son statut exact (agent, courtier ou mandataire) et son numéro d’immatriculation au registre de l’Orias.
Par mesure de transparence, il déclare la nature de sa rémunération en lien avec le produit commercialisé (commission, honoraires ou autre avantage économique). Il doit aussi préciser s’il est soumis à une obligation d’exclusivité avec une ou plusieurs entreprises d’assurance.
→ Protection des données personnelles : le destinataire des documents de souscription doit être informé du traitement de ses données personnelles, notamment de sa finalité, ainsi que des coordonnées du référent à la protection des données auprès duquel il peut exercer l’ensemble de ses droits, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.
Les compléments en cas de vente à distance
En sus de la réglementation applicable à leur secteur d’activité, les distributeurs d’assurance sont soumis au respect de dispositions légales spécifiques à la vente à distance dès lors que la relation commerciale s’effectue en dehors de toute présence physique simultanée des deux parties. En telle situation, l’article L112-2-1 du Code des assurances rend obligatoire la communication d’informations supplémentaires dans les documents précontractuels :
- les coordonnées de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) chargée de contrôler les entreprises d’assurance et de protéger leur clientèle ;
- la durée de validité de la proposition, la durée minimale du contrat, les modalités de sa conclusion et du paiement de la cotisation avec, s’il y a lieu, l’indication du surcoût lié à la commercialisation à distance ;
- l’existence d’un droit à renonciation et ses conditions d’exercice, accompagnée d’un modèle de lettre de renonciation.
Les modalités de remise de la documentation
La loi impose que les documents d’information et de conseil soient fournis au client avant contractualisation et par écrit. L’article L521-6 du Code des assurances autorise l’utilisation d’un support durable autre que le papier dès lors que la dématérialisation de la documentation est adaptée à la relation commerciale et que le souscripteur a donné son accord pour ce mode de communication.
En pratique, l’envoi des documents sous forme de fichiers au format PDF sur une adresse e-mail ou un espace personnel sécurisé satisfait à l’obligation légale en permettant au futur assuré de stocker l’information, de la reproduire et de la consulter pendant une durée appropriée.
Documents à remettre par l’assureur après la souscription
Les documents contractuels provisoires
Après la signature pour accord par le client de la proposition d’assurance, l’assureur auto doit vérifier l’exactitude des déclarations fournies avant de rédiger les pièces contractuelles définitives.
Dans l’attente de la réception des pièces justificatives (copies du permis de conduire et de la carte grise, relevé d’informations) et de leur contrôle, il confirme à l’assuré la prise d’effet des garanties par l’envoi de documents provisoires :
→ La note de couverture : le contrat d’assurance provisoire. Mentionnée dans l’article L112-3 du Code des assurances, elle constitue la preuve de l’engagement immédiat de l’assureur à garantir le risque pour une durée temporaire.
Bien qu’elle ne soit soumise à aucune condition de forme, la note de couverture fixe cependant les éléments essentiels de la garantie accordée et sa durée précise, limitée à un mois.
Attention : cette garantie n’est valable en cas de sinistre uniquement si les informations contenues dans ces pièces corroborent exactement vos réponses dans le formulaire de souscription.
→ Le « mémo », qui remplace les anciens certificat et attestation d’assurance provisoires. Sa délivrance établit la présomption d’assurance. Il peut ainsi être présenté aux forces de l’ordre en cas de contrôle du véhicule et avant que les données du contrat figurent dans le Fichier des Véhicules Assurés. Il peut également servir à l’automobiliste en cas d’accident, afin de compléter les informations demandées sur le constat amiable.
Les conditions particulières
Après que l’étude des pièces justificatives a permis de valider les déclarations, l’assureur émet et remet au souscripteur le contrat définitif, représenté par les conditions particulières.
Ce document personnalisé, porteur du numéro de la police d’assurance, vient compléter les conditions générales pour finaliser le contrat. Sont précisées la date d’effet de la couverture assurantielle, les noms et domiciles des parties contractantes et l’identification du véhicule assuré.
Les conditions particulières mentionnent les garanties, options et franchises choisies ainsi que le montant de la cotisation, en conformité totale avec le projet d’assurance signé par le souscripteur. Les conditions particulières peuvent intégrer d’éventuelles clauses spécifiques destinées à adapter le contrat à la situation personnelle de l’assuré.
Depuis le 1er avril 2024, l’assureur ne délivre plus à la souscription d’attestation d’assurance (ancienne « carte verte ») et de certificat d’assurance (ancien papillon vert détachable). Ces documents ne sont également plus envoyés à l’échéance annuelle.
